Congrès 2015

Congrès 2015: nouvelles propositions

Le secrétariat central du SEV a reçu 24 nouvelles propositions dans les délais. Une ayant été retirée, les 250 délégués se prononceront sur 23 propositions. Vous trouvez ici le contenu et les arguments (en italique) y relatifs ainsi que la prise de position du comité SEV.

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Que serait le Congrès sans les propositions des sections, des sous-fédérations et des commissions? Un peu comme une démocratie suisse sans initiatives. Grâce à cette possibilité, la base peut adresser ces demandes directement à l’instance suprême du SEV.

Cette année, il y a neuf propositions de plus qu’il y a deux ans. Elles concernent, en ce qui concerne les CFF, les salaires et les indemnités, le temps de travail, les locaux de pause, les possibilités de ravitaillement et, pour plusieurs, la caisse de pension. Il y a également des thèmes abordés plus généraux, comme les évaluations de fonctions, la loi sur la durée du travail (LDT), la fiscalité des AG-FVP ainsi que la limite d’âge et le retrait de permis pour les conducteurs de bus. Au niveau interne, on abordera les cotisations des membres, le règlement de démission et l’offre pour les migrants.

Ka5.001 – Section LPV Nordostschweiz

Evolution salariale transparente aux CFF

L’évolution salariale de toutes les échelles de salaires doit être calculée sur 20 ans. En outre, la différence entre la valeur de base et la valeur maximale est ventilée sur une période de 20 années maximum. Cette moyenne constitue la valeur minimale pour l’évolution salariale annuelle. Il va sans dire que la part liée à l’expérience des collaborateurs est prise en compte dans cette valeur moyenne.

Il est nécessaire de corriger le chiffre 83 al. 2 de la prochaine CCT comme suit:

Si les exigences du poste sont remplies, la progression du salaire à partir de la valeur de base et jusqu’à la valeur maximale ne doit pas excéder 20 ans.

Il est nécessaire de corriger le chiffre 83 al. 3 / (point 4) de la prochaine CCT comme suit:

• du montant négocié chaque année par les parties contractantes pour les augmentations individuelles de salaire et qui correspond au minimum au vingtième de la valeur moyenne pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs qui se situent au-dessous de la valeur maximale. Cette valeur moyenne est calculée par rapport à la différence entre la valeur de base et la valeur maximale des échelles de salaire et est ventilée sur une période de 20 années maximum. Ce montant est prioritaire et est ventilé entre les ayants droit selon un rapport défini.

Pour les nouveaux employé/e/s, une évolution salariale sur 20 ans est stipulée dans la CCT, mais n’est pas garantie. Si l’on considère à l’heure actuelle les perspectives de développement salarial, cette période de 20 ans n’est pas réaliste.

Extrait de la CCT chiffre 83 al. 2: « Si les exigences du poste sont remplies, la progression du salaire à partir de la valeur de base et jusqu’à la valeur maximale ne devrait pas excéder 20 ans. »

Extrait de la CCT chiffre 83 al. 3: « Le salaire individuel évolue en fonction

• (point 4) du montant négocié chaque année par les parties contractantes pour les augmentations individuelles de salaire. Ce montant est ventilé entre les ayants droit selon un rapport défini. »

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition afin de la transmettre à la conférence CCT.

Proposition acceptée

Ka5.003 – Commission de migration SEV

Offres de prestations pour les migrantes et les migrants

Le SEV et les sous-fédérations sont priés d’examiner les offres en relation avec la formation qui s’adressent explicitement aux migrantes et aux migrants et de déterminer celles qui favorisent leur participation et leur engagement.

Une collaboration avec d’autres syndicats et institutions n’est en l’occurrence pas à exclure.

La qualification des migrantes et des migrants influence considérablement leur attitude en ce qui concerne leur participation. Un intérêt pour la cause syndicale implique un soutien ciblé des membres concernés au moyen d’offres correspondantes.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition.

Proposition acceptée

Ka5.004 – Commission des Femmes SEV

Alimentation et ravitaillement des collaborateurs lors de tours de travail irréguliers

Le SEV cherche activement avec les employeurs une solution rapidement applicable pour le ravitaillement des collaborateurs travaillant dans des tours irréguliers – là où il n’y en a pas encore. Il faut toutefois veiller à ce que ces possibilités de ravitaillement soient en tout temps disponibles et pas seulement de 7 h 00 à 20 h 00.

Lors de longs tours de travail avec interruptions, des pauses convenables pour les repas sont une condition essentielle à la qualité du travail. Si ces possibilités manquent parce que la cantine est fermée ou qu’il n’y en a pas du tout, les collaborateurs doivent apporter leur propre repas froid et s’en contenter. Des études scientifiques sur l’alimentation montrent le lien direct entre une alimentation saine et un travail de qualité; ce thème fait aussi partie de la prévention des maladies. Si une alimentation saine et équilibrée fait défaut, le risque de maladies et d’accidents augmente dans les entreprises. Economiser sur l’alimentation est donc un faux calcul. Dans de nombreux lieux de pauses, il manque aujourd’hui des cantines et les gens doivent aller au restaurant ou au supermarché. Cette offre peut être appréciable lorsque ces derniers sont ouverts, mais il en va autrement pour les collaborateurs qui doivent manger en-dehors des heures d’ouver- ture ou qui se retrouvent, lors de la fermeture hebdomadaire des restaurants, devant des portes closes. Il faut tenir compte de ce fait. Pour cette raison, il faut des solutions qui soient aussi cautionnées par les personnes directement concernées et adaptées aux conditions locales, et qui puissent être financées par tous. Il n’y aura pas de solution globale car les régions et les lieux, tout comme les besoins et les habitudes, sont très hétérogènes. Il faut donc une solution adaptée à chaque situation.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition.

• En principe, les commissions du personnel sont responsables de ce sujet.
• Il y a cependant ces dernières années une tendance croissante de diminution des restaurants du personnel ou de limitation des heures d’ouverture. Selon les ordonnances relatives à la législation sur le travail, l’employeur doit mettre à disposition des locaux pour les pauses et des possibilités de ravitaillement.
• C’est pourquoi le SEV doit s’engager avec les commissions du personnel afin d’améliorer la situation.

Proposition acceptée

Ka5.005 – Commission des Femmes SEV

Zones de repos et de détente dans les locaux de pause des collaborateurs

Le SEV demande aux employeurs d’offrir dans les locaux de pauses de meilleures zones de repos et de détente. Pour ce faire, nul besoin de grandes modifications. Il suffit d’une séparation acousti-que entre l’espace pour manger et la zone de repos. Cette mesure améliorera le bien-être, renforcera la concentration et réduira fortement le stress.

Les études les plus récentes (octobre 2014) de « Promotion Santé Suisse » montrent que 24,8 % des collaborateurs se sentent quotidiennement stressés à leur place de travail car les charges sont plus grandes que les ressources à disposition. Cette surcharge permanente engendre chez nous en Suisse, par année, 68 milliards de francs en coûts de la santé, dont 5,6 milliards seulement pour les maladies psychiques. Selon une étude actuelle de 2014 sur l’index de stress au travail, ce sont surtout les collaborateurs entre 24 et 54 ans qui sont touchés. Chaque année, 1,5 milliards de francs sont investis dans la prévention et la santé. Ce montant est dérisoire par rapport aux coûts de la santé mentionnés de 24,8 milliards, resp. 5,6 milliards de francs.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition.

• Dans le cadre du devoir d’assistance, l’employeur est obligé de tout entreprendre afin de protéger la santé de son personnel et de renoncer à toute chose qui mettrait la santé en danger. Les mesures dans le domaine de la protection de la santé doivent être adaptées et réalistes. Cela signifie que pour obtenir un local de pause qui offre tranquillité et détente, on ne peut pas exiger un investissement disproportionné.

Proposition acceptée

Ka5.006 – Commission de jeunesse SEV

Cotisations de membre SEV dans les sous-fédérations proportionnelles au revenu

Le congrès propose au comité SEV d’introduire dès 2016 des cotisations de membre pour l’ensemble des membres découlant du salaire au niveau du SEV et des sous-fédérations.

Dans un esprit de solidarité au SEV, la commission de jeunesse propose que les cotisations de membre découlent du salaire. Cette mesure soulagerait financièrement les jeunes apprenants, étant donné qu’ils ont justement des salaires plus bas. Si la différence par rapport à la contribution aux frais d’application était plus faible, cela constituerait un obstacle moins grand pour les adhésions de membres de cette génération. Ainsi chacun verserait un montant au SEV proportionnel à son salaire. D’autres syndicats perçoivent la cotisation de membre en fonction du salaire et ne rencontrent pas de problème. Pour ces raisons, nous recommandons d’accepter notre proposition.

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• On a déjà examiné sérieusement une réalisation en 2011 et une telle perspective a été écartée. Si l’on considère aujourd’hui à nouveau la question, les désavantages restent clairement prédominants.
• La solution proposée est beaucoup plus compliquée à appliquer, plus complexe et potentiellement source d’erreurs que la solution actuelle. Ce qui paraît être simple d’application dans un premier temps, cache en fait une transformation massive de la procédure actuelle. Il faudrait compter avec des investissements supplémentaires de plusieurs centaines de milliers de francs et avec des charges d’exploitation annuelles beaucoup plus élevées. Ceci dans une phase durant laquelle nous essayons par tous les moyens de contrer les tendances négatives (0 % d’intérêt, nombre de décès annuels des membres) par des mesures d’économies douloureuses.
• Si cette solution doit être appliquée de manière neutre pour le SEV sur le plan du résultat, donc sans perte au niveau des recettes, alors les recettes encaissées en moins auprès des membres bénéficiant d’une réduction de cotisation doivent être compensées par une augmentation des cotisations pour les membres avec des salaires plus élevés. Nous ne savons pas à quel point nous pouvons compter sur une telle solidarité. Le risque est qu’une grande partie des membres s’énerverait d’une telle pratique, ce qui déboucherait sur des démissions.

Proposition refusée

Ka5.007 – Section LPV Ticino

Jours de repos et de compensation

Le SEV s’engage pour modifier la Loi sur la durée du travail (LDT) afin que le début et la fin des jours de repos et de compensation soient fixés à 00.00, resp. à 24.00 heures.

La LDT prescrit seulement la durée des jours de repos et de compensation, mais pas l’heure à laquelle ils doivent commencer et se terminer. Dans le monde des transports en proie à la libéralisation, cette marge de manoeuvre est utilisée par les entreprises pour planifier durant le dernier jour de travail encore un tour de nuit avec une fin de service qui peut aller jusqu’à 05.00 heures du matin suivant: dans une telle situation, le jour libre se voit ainsi raccourci pratiquement d’une demi-journée. Pour profiter pleinement des jours libres, il est fondamental de fixer dans la loi l’heure à laquelle ces jours commencent et finissent.

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• Ce n’est pas possible de modifier les dispositions LDT sur les jours libres dans le sens d’un jour entier prévu dans la répartition. La Loi sur la durée du travail toute entière est basée sur la règle suivante: le jour de travail est composé d’un tour de service et d’un tour de repos, et le jour de repos est composé d’un tour de repos et de 24 heures continues. Le jour de compensation comprend 24 heures et doit être prévu en règle générale avec un jour de repos.
• Avec l’adaptation proposée, la répartition devient impossible puisque le tour de repos est rallongé et donc, moins de jours de travail peuvent être prévus dans la répartition. On peut comprendre le voeu de rallonger le tour de repos, mais cela ne peut pas être fait de cette manière.

Proposition acceptée

Ka5.008 – Section ZPV Luzern

Caisse de pensions CFF: introduction d’un facteur de revalorisation selon modèle AVS

Un facteur de revalorisation sur le modèle de l’AVS doit être introduit en tant que mesure d’atténuation pour compenser la constante réduction de l’avoir vieillesse des assurés actifs de la caisse de pension CFF suite à la réduction du taux de conversion, au taux d’intérêt nul ou minimal. Les CFF en tant qu’employeur devront supporter les coûts supplémentaires.

Les capitaux versés depuis 30 ans et plus dans le 2e pilier ont beaucoup perdu de leur valeur à cause du renchérissement accumulé durant toutes ces années. L’intérêt versé sur l’avoir vieillesse n’a pu compenser qu’en partie cette tendance. Lors du passage à la retraite et pour le calcul des rentes, il en résulte une énorme perte du pouvoir d’achat. Avec l’introduction d’un facteur de revalorisation fixé selon l’année de naissance et les années de service, cette perte du pouvoir d’achat peut être en partie comblée.

Le comité SEV recommande de prendre en compte la proposition pour examen.

• Il faut examiner les possibilités d’application de cette proposition.

Proposition refusée

Ka5.009 – Section ZPV Luzern

Table de mortalité par génération de la caisse de pension CFF

Nous devons faire pression au niveau des représentants du personnel du conseil de fondation de la caisse de pension CFF afin que la table de mortalité par génération qui prend en compte l’allongement croissant de l’espérance de vie prévu dans le futur ne soit pas introduite.

Au contraire de la table périodique, la table de mortalité par génération prend en compte la mortalité actuelle d’une génération ainsi que la future baisse de la mortalité (espérance de vie plus élevée). La table de mortalité par génération est une manière purement mathématique d’appréhender un domaine assuré. Autrement dit: la caisse de pension se prend pour Dieu et veut nous expliquer combien d’années vivront les différentes générations. Les problèmes liés à l’environnement ou la pression croissante à la place de travail ne sont pas pris en compte dans un tel modèle. La table de mortalité par génération est un leurre parce que le capital nécessaire est plus élevé qu’avec la table périodique. Et cet excédent de capital nécessaire apporte une influence négative sur le taux de couverture de la caisse de pension.

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• L’introduction de la table de mortalité par génération a été décidée en décembre 2014 par le conseil de fondation. En amont, lors des négociations sur les mesures de stabilisation de la CP CFF, le SEV a essayé d’éviter cette introduction, mais sans succès.

Proposition refusée

Ka5.010 – Section ZPV Luzern

Introduction suffisamment tôt du modèle de retraite Priora

Le modèle de retraite Priora doit être introduit suffisamment tôt afin de permettre au personnel de profiter du taux de conversion plus élevé et de la prise en charge de la rente-pont par les CFF à 80 pour cent.

Afin de pouvoir bénéficier du taux de conversion de 5,848% il faut donner son congé des CFF au plus tard au 30.11.15 (premier versement de la rente en décembre 2015 avec le taux de conversion actuel).

En conséquence, le modèle de retraite Priora doit aussi être introduit à cette échéance, au lieu du 1.5.16, comme cela est prévu.

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• Il n’a pas été possible d’éviter, par les mesures de stabilisation négociées, la menace de réduction des rentes des caisses de pension par la baisse du taux de conversion avant l’entrée en vigueur de Priora. Cette proposition n’a ainsi plus de motif.

Proposition refusée

Ka5.011 – Section ZPV Luzern

Négociations sur la situation financière de la Caisse de pension CFF et les nouvelles mesures d’assainissement décidées

Le SEV est prié d’entrer immédiatement en négociations avec le Département des finances et le DETEC sur la situation financière de la caisse de pension et les nouvelles mesures d’assainissement qui doivent être appliquées au 1.1.16.

La Confédération, en tant qu’unique propriétaire et actionnaire des CFF SA, a un devoir moral envers les collaboratrices et collaborateurs des CFF. Cela ne suffit pas que dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral, une politique du personnel progressiste et socialement responsable soit attendue des CFF. Ces attentes doivent se ressentir aussi dans les relations de travail.

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• Afin d’éviter des pertes de prestations en relation avec l’adaptation des bases techniques de la CP CFF, le SEV a négocié avec les CFF, lors d’une première étape, des mesures d’atténuation (négociations salariales) et lors d’une deuxième étape, des mesures de stabilisation (accord supplémentaire).

Proposition refusée

Ka5.012 – Section VPT Sottoceneri et branche Bus-GATU

Retrait du permis de conduire aux chauffeurs professionnels

La section VPT Sottoceneri et la branche Bus-GATU demandent au secrétariat central SEV de vérifier la possibilité, respectivement d’entreprendre les démarches nécessaires pour que les chauffeurs de bus qui se sont vus retirer le permis de conduire suite à une infraction au code de la route commise durant la vie privée puissent continuer à exercer leur activité professionnelle.

Cela permettrait d’éviter les répercussions sur le poste de travail qui peuvent être graves, voire même signifier une remise en question des rapports de travail.

Ces derniers temps, les normes légales de circulation routière sont appliquées avec toujours plus de rigueur et cela amène souvent des retraits de permis pour des périodes plus longues que par le passé. Ces mesures, pour un chauffeur de bus, ont une portée beaucoup plus grande que pour un simple citoyen qui se voit limité seulement dans sa vie privée. Pour le chauffeur de bus en effet, la situation économique dépend de son permis de conduire, puisqu’un retrait peut compromettre ses rapports de travail. De ce point de vue, pour une même infraction, on peut considérer que le chauffeur de bus subit une grande discrimination. Cette discrimination existe aussi en comparaison avec les conducteurs d’autres véhicules (mécaniciens de locs, pilotes de bateaux, etc.) dont les fonctions professionnelles ne sont pas remises en cause en cas de retrait d’un permis de voiture. La période durant laquelle le chauffeur à qui l’on a retiré le permis ne peut pas être actif dans sa fonction pèse non seulement sur la bonne marche de l’exploitation dans l’entreprise mais aussi sur les collègues de travail qui doivent le remplacer. Dans d’autres pays européens, le retrait du permis de conduire n’a pas nécessairement d’incidence sur la possibilité de conduire le bus dans un cadre professionnel, à condition de disposer d’une « autorisation de conduite ». Une disposition similaire serait souhaitable dans notre pays également.

Nous demandons dès lors au SEV de faire tout son possible pour remédier à cette situation qui, pour les raisons précitées, posent fréquemment des problèmes aux chauffeurs de bus.

Le comité SEV recommande de prendre en compte la proposition pour examen.

• Il est difficile de concevoir qu’un retrait de permis de conduire suite à une infraction avec un véhicule privé ne puisse pas avoir d’incidence sur la conduite professionnelle d’un chauffeur. Sur le plan de la Loi sur la circulation routière, la direction syndicale pense qu’il n’est pas possible de défendre avec succès une modification de la sorte.
• On aurait de meilleures chances si l’on prévoyait une réglementation dans la CCT pour éviter le licenciement du chauffeur incriminé.

Proposition acceptée

Ka5.013 – Section AS Ticino

Valeur fiscale de l’abonnement général FVP

Nous demandons au SEV d’intervenir auprès des instances compétentes:

• pour une réduction de la valeur fiscale de l’abonnement général FVP,
• pour une adaptation au taux d’activité du nombre de trajets de service nécessaires afin d’obtenir l’exonération fiscale.

La valeur fiscale actuelle de l’abonnement général FVP de 2ème classe est de 2485 francs, celle de l’abonnement 1ère classe de 4640 francs. Ces montants sont trop élevés et ne correspondent pas au bénéfice que la majeure partie des collaboratrices et collaborateurs peut tirer des AG FVP.

On demande en outre aux collaboratrices et collaborateurs qui travaillent à temps partiel de faire le même nombre de trajets de service (40) que le personnel qui travaille à plein temps, pour bénéficier de l’exonération fiscale.

Et enfin, en plus de tous les autres impôts, les charges sociales sont déduites du salaire (AVS, AI, APG), cela représente 7,46 % calculés sur la valeur fictive de l’AG FVP.

L’AG FVP sert principalement à trois choses:

• les trajets de service: il est possible de les déduire du revenu imposable
• les trajets du lieu de domicile au lieu de service: il est possible de les déduire du revenu imposable
• les déplacements privés

Le nombre de voyages de nature privée que chaque collaborateur ou chaque collaboratrice effectue peut varier mais en général, la grande majorité des personnes ne voyage pas suffisamment pour atteindre la valeur fiscale et pour donc en tirer bénéfice. Pour donner une idée, chaque collaboratrice ou collaborateur devrait en une année effectuer 44,5 fois le trajet Bellinzone-Zurich en 2e classe et 46,5 fois ce trajet en 1ère classe pour atteindre la valeur fiscale.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition.

• En ce moment, des négociations entre l’UTP et les représentants de la Conférence suisse des impôts (CSI) sont en cours, qui concernent exactement les points mentionnés dans la proposition, et une application est prévue pour 2016.
• Le SEV est en contact avec l’UTP et a déjà transmis sa position en rapport avec les points mentionnés dans la proposition. Le SEV n’est par contre pas un interlocuteur officiel dans les questions fiscales et ne peut ainsi pas participer aux négociations avec la CSI.

Proposition acceptée

Ka5.014 – Section AS Bern

Indemnité pour engagement à l’extérieur pour le service intervention – management des événements

Les collaboratrices et collaborateurs du management des événements reçoivent l’indemnité pour les engagements à l’extérieur selon la CCT CFF, annexe 7, chiffre 4, point 6. Cela mettrait les col-laboratrices et collaborateurs du management des événements au même niveau que le personnel roulant.

Les collaboratrices et collaborateurs du service intervention-management des événements de la division Infrastructure sont le « prolongement » des centrales d’exploitation en cas d’événement. Pour leur travail, ils sont équipés d’un véhicule à moteur, afin d’atteindre le plus rapidement possible, après une alarme, le lieu de l’événement. Pendant le reste du temps, le personnel du management des événements effectue des travaux de qualité et de contrôle dans les gares et les stations situées dans leur secteur d’intervention. Cela signifie que ce personnel n’est à son lieu de service que pour la prise du service et la fin du service.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition afin de la transmettre à la conférence CCT pour amener cette question lors des prochaines négociations sur les BAR.

Proposition acceptée

Ka5.015 – Section AS Mitte

Modification de la procédure pour les démissions du SEV

Nous demandons que l’article 6 des statuts SEV soient modifiés comme suit:

Article 6 – Démission

6.1 La démission ne peut avoir lieu que pour la fin d’une année civile d’un mois, en observant un délai de résiliation de six trois mois (art. 70 CCS). La démission doit être notifiée par lettre recommandée au secrétariat central SEV, sauf les membres de la sous-fédération PV qui doivent adresser leur démission à la section compétente.

6.2 (…)

6.3 Si un membre quitte le champ d’organisation du SEV (article 2), la démission peut avoir lieu, après un délai de résiliation de trois mois, à la date de départ du domaine des transports publics.

En cas de changement de poste avec transfert dans un autre syndicat de l’USS, la mutation intervient au début du mois suivant.

La réglementation actuelle des démissions avec six mois de délai pour la fin d’une année civile n’est plus adaptée.

Beaucoup de monde, en particulier les jeunes employés, ont des contrats d’engagement avec un délai de résiliation de trois mois. En réduisant le délai de résiliation de six mois à trois mois, le SEV gagne en flexibilité et cela constitue un argument supplémentaire pour adhérer au SEV.

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• Cette proposition n’est pas dans l’intérêt du SEV et ne résout aucune problématique existante. Il y a deux cas possibles: soit quelqu’un change de poste dans la branche et nous voulons garder ce membre, donc nous ne voulons pas proposer de délai de résiliation plus court, ou bien le membre quitte le domaine des transports publics et alors il peut démissionner aujourd’hui déjà avec un délai de résiliation de trois mois.
• Cette adaptation du chiffre 6.3 ne fait pas sens car on ne comprend pas bien si c’est le délai de résiliation de trois mois ou la démission qui constitue la date butoir.

Proposition refusée

Ka5.016 – Section VPT TL

Age limite pour la conduite professionnelle des autobus et cars

La proposition concernant l’âge limite des conducteurs d’autobus et d’autocar K09.011 n’ayant pas encore été traitée par les instances de la politique des transports, notre section souhaite la proposer à nouveau. Nous demandons l’introduction d’un âge limite (maximum) dans le transport professionnel de personnes pour les permis autobus et autocar. L’âge limite devrait correspondre à l’âge légal de la retraite.

La section SEV-VPT-tl demande :

• que le SEV mette tout en œuvre afin d’inscrire dans la loi un âge limite pour la conduite professionnelle des autobus et autocar pour le transport de personnes
• que le SEV intervienne aussi dans ce sens en y inscrivant les mêmes buts dans les conventions collectives de travail (CCT).

But: Introduire dans la Loi de la circulation routière (LCR) l’âge limite pour l’exercice du transport de personnes professionnel avec le permis autobus et autocar. Ceci pour compléter les visites médicales périodiques qui visent à garantir le transport de personnes dans les meilleures conditions de sécurité.

• Compléter les mesures pour garantir la sécurité du transport de personnes en complément aux visites médicales périodiques par une limitation de l’âge d’utilisation du permis autobus et auto-car.
• Eviter la prolongation de l’activité de conduite professionnelle au-delà du raisonnable, souvent poussée par des arguments économiques.
• Eviter le dumping salarial de la part d’entreprises peu scrupuleuses, qui engagent des retraités à des taux horaires plus bas et sur appel, en profitant de la situation précaire de certaines personnes.
• Favoriser l’arrivée des nouveaux et/ou jeunes conducteurs dans le monde du travail, ce qui a pour effet direct la réduction du taux de chômage.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition.

Proposition acceptée

Ka5.017 – Section VPT CGN

Gratuité de la cotisation après 55 ans de sociétariat au SEV

Nous demandons que l’article 3.7 du règlement de la cotisation SEV soit modifié comme suit:

3.7 Tous les membres qui sont dans leur 90e année ou ceux qui ont 55 ans de sociétariat deviennent membres honoraires. Ils sont dispensés de la cotisation.

Le but est qu’un sociétariat de longue date ne prenne pas uniquement en compte l’âge effectif mais aussi la longueur de la période où le membre a cotisé. Ainsi, les membres qui se sont affiliés au SEV dans leur jeunesse et qui y sont restés fidèles seraient récompensés. Il est certain que ceci ne concernerait pas beaucoup de membres, mais cette adaptation serait appréciée comme marque de reconnaissance.

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• Quelque 8000 membres seraient touchés chaque année par cette exonération de cotisations, cela serait lié à de très grands frais.
• La situation financière du SEV ne permet pas de faire une telle exonération de cotisations.

Proposition refusée

Ka5.018 – Sections LPV Engadin-Bernina et LPV Landquart

Programmes adaptés aux transports publics en tant que base pour l’évaluation des fonctions

Le SEV s’engage pour que des programmes adaptés aux transports publics servent de base pour les prochaines évaluations de fonctions. Les programmes et les méthodes de mesure établissant des profils professionnels inadaptés, en particulier en ce qui concerne les professions de monopole dans les transports publics, doivent être rejetés. Si nécessaire, des programmes doivent être développés par les syndicats eux-mêmes.

Les programmes actuels suffisent pour la plupart des entreprises et ils y jouent un rôle objectif. Pour les professions de monopole spécifiques au chemin de fer, ils ne sont cependant pas adaptés et ne tiennent pas suffisamment compte de tous les aspects. Exemple: sous le critère responsabilité on coche le terme de « subordonné ». Mais dans les professions liées à la sécurité dans les transports publics comme les chauffeurs, le personnel des locs, de la manœuvre, les chefs de la circulation des trains et beaucoup d’autres, un million de choses délicates sont réalisées et beaucoup de personnes sont touchées par ces comportements liés à la sécurité. Cela n’est pas suffisamment pris en compte. Le SEV doit s’engager afin que, à l’ère des évaluations de fonctions croissantes, celles-ci représentent objectivement les branches concernées.

Les cuisantes expériences réalisées aux Chemins de fer rhétiques en 2008 ont montré que les méthodes de mesure alors utilisées (et encore maintenant) comportent de grandes lacunes. Il y a beaucoup d’autres exemples qui vont dans ce sens. Un collaborateur ou une collaboratrice avec des activités relevant de la sécurité fait tout de suite l’objet d’une procédure judiciaire an cas d’erreur commise, voire il ou elle perd son emploi. On ne prend jamais cela en compte lorsqu’on me-sure la « valeur » d’une fonction.

Le comité recommande de prendre en compte la proposition pour examen.

• Le SEV trouve que si l’intention est tout à fait louable, souhaitable et qu’elle demande une mesure des plus nécessaires, le fait de demander aux syndicats d’élaborer un tel système n’est pas de leur ressort, ni de leur responsabilité.
• Le comité directeur pense que si la revendication est formulée de sorte que nous demandions que l’Union des transports publics UTP définisse une carte des métiers du domaine de l’exploitation ferroviaire en mettant le poids sur les compétences qui permettent d’assurer la sécurité de l’exploitation ferroviaire et permettant ensuite un système d’évaluation des fonctions dans ce sens, nous pourrions l’accepter tout en étant conscients que ce sera difficile dans la mentalité actuelle de la réaliser.
• Si on veut vraiment réaliser cette revendication, il est impératif que nous mettions en œuvre au sein du SEV des ressources adéquates tant qualitatives que quantitatives pour définir un tel système.

Proposition acceptée

Ka5.019 – Section VPT BLS, pensionnés

Adaptation de la réglementation des démissions pour les membres pensionnés VPT dans les statuts SEV

La section demande que l’article 6.1 des statuts SEV soit complété comme suit:

6.1 La démission ne peut avoir lieu que pour la fin d’une année civile en observant un délai de résiliation de six mois (Art. 70 CCS). La démission doit être notifiée par lettre recommandée au secrétariat central SEV, sauf les membres de la sous-fédération PV et les membres pensionnés de la sous-fédération VPT qui doivent adresser leur démission à la section compétente.

La réglementation actuelle des démissions n’est pas satisfaisante et trop compliquée pour les membres SEV pensionnés des sections VPT. Ce sont le plus souvent des membres qui ont payé leurs cotisations avec fidélité durant plus de 60 ans et qui sont maintenant fatigués. Les motifs de démission sont très variés: il y a des veuves de membres qui étaient actifs, des personnes malades ou fragiles, une volonté de régler par soi-même les dernières dispositions de sa vie, une résiliation imposée par les services sociaux communaux pour les personnes bénéficiant d’une prestation, ou une résiliation faite par la famille du membre, etc.

Les groupes et les sections sont les mieux à même de connaître la situation de leurs membres pensionnés et ils peuvent ainsi mettre de l’ordre dans les motifs de démission. L’adaptation des statuts SEV leur permettrait de faire une exception au délai de résiliation statutaire selon les situations. Les principes des statuts SEV en ce qui concerne les démissions des membres doivent naturellement être généralement respectés.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition.

• La proposition comble une lacune car elle met les pensionnés de la VPT au même niveau que ceux de la PV

Proposition acceptée

Ka5.020 – Sous-fédération AS, commission centrale

Pas de désavantage fiscal avec l’abonnement général (AG) FVP après un divorce

Le SEV doit intervenir pour que, en cas de divorce, les autorités fiscales répartissent le montant de l’AG FVP pour les enfants déclaré en tant que revenu au prorata entre les conjoints. Le collaborateur ou la collaboratrice des CFF qui a droit aux FVP ne doit pas être seul/e à devoir déclarer ce montant.

Selon la pratique actuelle des autorités fiscales, les collaborateurs divorcés sont défavorisés, car le montant octroyé pour les enfants n’est imputé qu’à leur propre revenu.

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• Le SEV ne peut pas appliquer directement cette proposition car ce sont les cantons qui sont responsables de fixer les impôts et les déductions.

Proposition acceptée

Ka5.021 – Sous-fédération AS, commission centrale

Plus d’équité fiscale pour l’abonnement général (AG) FVP

Le SEV s’engage auprès des CFF, de l’Union des transports publics (UTP) et de l’administration fédérale des impôts afin que le nombre des trajets de service nécessaires pour obtenir une exonération d’impôt pour l’AG FVP soit réduit de 40 à 25 trajets.

Les collaborateurs CFF et le personnel des entreprises de transport concessionnaires ainsi que les retraités sont confrontés depuis des années à des problèmes récurrents d’imposition ainsi qu’à des détériorations. Beaucoup de membres sont mécontents à cause de l’imposition des facilités de voyage FVP. Il faut accorder une exonération d’impôt déjà après 25 trajets de service effectués par année, car sinon il est très difficile pour les employés CFF d’obtenir cette exonération. Une exonération d’impôt est justifiée en particulier parce qu’il s’agit de trajets de service et que sans les FVP, les CFF devraient rembourser à leur personnel les trajets effectués.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition

• En ce moment, des négociations entre l’UTP et les représentants de la Conférence suisse des impôts (CSI) sont en cours, qui concernent exactement les points mentionnés dans la proposition, et une application est prévue pour 2016. Le SEV est en contact avec l’UTP et a déjà transmis ses revendications en rapport avec les points mentionnés dans la proposition.
• Le SEV n’est pas un interlocuteur officiel dans les questions fiscales et ne peut ainsi pas participer aux négociations avec la CSI.

Proposition acceptée

Ka5.022 – Sous-fédération AS, commission centrale

Réduction de la cotisation de membre en cas de formation en cours d’emploi

La commission centrale AS demande au congrès SEV de compléter l’article 3 du règlement de la cotisation SEV comme suit:

3.8 Les membres de moins de 30 ans qui effectuent une formation en cours d’emploi avec réduction du temps de travail et qui ont un taux d’activité de plus de 50 % paient au maximum la moitié de la cotisation SEV de base.

Le SEV reçoit ces derniers temps à son grand regret des démissions dont le motif est une cotisation trop élevée durant la formation continue ou les études. Les coûts découlant des études ou d’une formation continue sont très élevés. Les frais de cours et de matériel, liés à une baisse du salaire et des indemnités, pèsent lourd dans le budget de ces membres. En plus de cela, les dépenses pour le logement, la caisse maladie, les impôts etc. doivent bien sûr être payées.

Nous sommes d’avis que cela vaut la peine, sur le long terme, de garder nos membres même s’ils paient un peu moins durant une période brève et définie, plutôt que de perdre ces membres suite à leur démission, et de devoir traiter ces démissions.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition.

• La proposition est objective, compréhensible et ciblée.
• Il faut prévoir une limitation plus précise pour une utilisation plus simple et une meilleure démarcation: lorsque la formation continue dure plus d’une année et que le membre doit réduire son taux d’activité en-dessous de 80 % à cause de la formation.

Proposition acceptée avec modifications

Ka5.023 – Sous-fédération AS, commission centrale

Forte représentation des employés au Conseil de fondation de la caisse de pension CFF

Lors des prochaines élections au Conseil de fondation de la caisse de pension (CP) CFF, le SEV renonce à une liste commune avec la communauté de négociations (VSLF, transfair) et présente sa propre liste. Il respecte les quotas fixés mais s’oppose à une modification du règlement électoral qui prévoit pour les membres de la communauté de négociations une représentation fixe, indépendamment de l’effectif des membres, proportionnellement au taux d’organisation dans les syndicats. Le SEV s’engage pour qu’à l’avenir les « non-assurés », c’est à dire les secrétaires syndicaux et les experts externes, puissent aussi être élus pour représenter les employés dans le Conseil de fondation de la CP CFF.

On a constaté durant les dernières années que, contrairement aux négociations CCT, la communauté de négociations ne défend pas toujours les mêmes positions lors des décisions prises au Conseil de fondation de la CP CFF. Une seule voix du côté des représentants des employés peut compromettre massivement les intérêts du SEV. Afin de pouvoir contrer les représentants des employeurs, qui se serrent les coudes au Conseil de fondation de la CP CFF, et pour éviter resp. négocier de manière adaptée les futures réductions de prestations, il faut une présence fiable et cohérente et une représentation SEV unie. Un Conseil de fondation composé seulement de membres SEV se défend d’un point de vue démocratique aussi dans le cadre d’une élection proportionnelle, au vu de l’effectif des membres et du taux d’organisation.

Le comité SEV recommande de prendre en considération la proposition pour examen.

• L’objet doit être traité par le comité SEV.

Proposition acceptée avec modification

Ka5.024 – Sous-fédération AS, commission centrale

Application conforme à la loi de l’enregistrement du temps de travail

Le SEV demande aux CFF d’effectuer un contrôle de l’enregistrement du temps de travail afin que les prescriptions légales soient respectées. Il exige un respect strict de l’art. 46 de la Loi sur le travail (LTr), resp. de l’art. 73a de l’OLT (dans le cadre du nouveau projet d’ordonnance qui doit entrer en vigueur à l’automne 2015) et il négocie des réglementations claires et contraignantes pour compléter la CCT actuelle. Le SEV exige de plus un examen des pratiques (non conformes à la loi) appliquées jusqu’ici par les CFF.

Il faut également veiller à ce que les modèles de retraite prévus ne soient pas anéantis dans certains niveaux d’exigences par les assouplissements de l’enregistrement du temps de travail envisagés.

On constate aux CFF que l’enregistrement du temps de travail n’est plus conforme à la loi depuis bien des années. Il y a toujours plus de collaboratrices et collaborateurs en-dessous de l’échelon de fonction K qui sont forcés à renoncer « volontairement » à noter leur temps de travail et qui en subissent les inconvénients. Souvent, c’est la pression sur le groupe qui joue un grand rôle dans un service, car les supérieurs montent les collaborateurs les uns contre les autres. Le « fouillis » qui existe depuis des années doit être examiné, clarifié et renégocié à la lumière de la révision de l’art. 73a OLT.

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition.

• Sur la base des discussions sur la manière d’enregistrer le temps de travail dans la Loi sur le travail, le SEV doit certainement aborder aussi ce sujet avec les CFF dans le cadre des discussions sur les dispositions concernant la durée du travail.

Proposition acceptée