Santé et sécurité prévalent
Quelles règles s'appliquent en cas de plusieurs lieux de service ?
Nos membres se trouvent régulièrement confrontés à cette question : quelles sont les règles en usage lorsque plusieurs lieux de service entrent en ligne de compte ? Voici la réponse de la secrétaire syndicale Regula Pauli.
La réglementation relative au fait que les salarié·es peuvent être affectés à plusieurs lieux de service découle de la loi sur la durée du travail (LDT). L’essentiel est réglé dans les dispositions d’exécution, notamment dans l’art. 16, alinéa 6, de l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT). Cette réglementation ne vaut qu’à la condition qu’elle ait fait l’objet d’une convention entre partenaires sociaux dans le cadre d’une CCT ou qu’existe un contrat de travail de droit public.
Pour le SEV, dans un tel contexte c’est la santé et la sécurité du personnel qui prévalent. Le SEV est disposé à entrer en négociations uniquement s’il existe au sein de l’entreprise une réelle nécessité d’avoir plusieurs lieux de service et s’il ne s’agit pas d’une simple mesure d’économie. C’est pourquoi le SEV ne consent à une solution impliquant plusieurs lieux de travail que si des conditions-cadres claires sont remplies, à savoir :
- Tout·e salarié·e doit être affecté·e à un lieu de service principal.
- Les autres lieux de service doivent être désignés comme tels dans la CCT.
Avec nos partenaires sociaux, nous négocions alors une solution individuelle, sur mesure, spécifiquement adaptée à la situation de départ de l’entreprise. Des indemnités financières compensatrices à elles seules ne sont pas admises, car l’argent ne saurait remplacer la protection de la santé. Nous prenons également en considération les possibles répercussions sur la planification du travail en équipe et nous réglementons les conditions-cadres, notamment le nombre maximal de prestations exigibles à partir d’un lieu de service supplémentaire. L’objectif est toujours le même : que tout soit conforme au sens et au but de la loi sur la durée du travail, à savoir la sécurité et la protection de la santé.
Regula Pauli est secrétaire syndicale au SEV et experte de la loi sur la durée du travail.
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