Politique des transports
Le transport régional de voyageurs a besoin de 3850 millions
Le SEV ne comprend pas que le Conseil fédéral veuille indemniser le transport régional de voyageurs (TRV) uniquement à hauteur de 3496 millions de francs pour les années 2026 à 2028, au lieu des 3850 millions nécessaires selon les calculs de l’Office fédéral des transports.
« Nous considérons que la réduction d’indemnisation d’environ 10 % par rapport aux besoins soigneusement déterminés par l’OFT est une erreur d’un point de vue de politique des transports, sociale et climatique », écrit le SEV dans sa réponse à la consultation. « Le signal émis par une telle réduction forfaitaire uniquement motivée par la politique financière nuit au TRV. Les améliorations de l’offre et de la qualité sont remises en question, la pression économique exercée sur les entreprises de transport et le personnel est inutilement augmentée, et le transfert du trafic indispensable à la protection du climat est retardé. » Pour toutes ces raisons, le SEV demande de relever le crédit d’engagement à 3850 millions de francs, conformément aux besoins d’indemnisation définis par l’OFT.
Deuxièmement, le SEV demande que le renchérissement soit pris en compte pour la totalité du crédit accordé au TRV (Confédération et Cantons), soit pour un montant de 7700 millions de francs.
Troisièmement, le SEV demande à la Confédération de revoir la pratique concernant les lignes de TRV qui ne remplissent pas les conditions de rentabilité minimale : « S’il existe une fonction de desserte selon l’article 5 de l’Ordonnance sur le transport de voyageurs, une desserte minimale de quatre paires de courses doit être garantie et cofinancée par la Confédération conformément à l’article 7 de l’Ordonnance sur l’indemnisation du TRV, pour autant que cette ligne fasse partie du concept cantonal d’offre de transports publics, même si le taux minimal de couverture des coûts de 20 % n’est pas atteint, respectivement de 10 % pour les lignes servant à la desserte de base. La Confédération doit donc suspendre la directive sur la rentabilité minimale et participer pour les années 2025 à 2028 aux commandes d’offres pour lesquelles une réserve a été émise. »
Quatrièmement, le SEV appelle la Confédération à garantir une indemnisation des lignes servant à décharger les centres urbains et les nœuds de transports publics primaires également, en particulier des lignes de bus tangentielles. « De telles lignes sont appropriées du point de vue de la politique des transports et répondent aux besoins actuels de la clientèle. Afin de pouvoir exploiter le potentiel de la demande à moyen terme, il est nécessaire de proposer une cadence attractive même en dehors des heures de pointe. Pour décider si de telles lignes constituent une offre excédentaire, il faudrait à l’avenir se fonder en premier lieu sur le potentiel de transfert modal. »
Libérer des fonds d’encouragement pour moteurs électriques et trains de nuit
Dans sa réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution de la loi révisée sur le CO₂, le SEV demande également au Conseil fédéral de revenir sur sa décision, discutable d’un point de vue légal, de bloquer les moyens d’encouragement décidés par le Parlement pour les technologies de propulsion électrique et les trains de nuit. En effet, de nombreuses entreprises de transport ont déjà planifié pour l’année prochaine l’acquisition de véhicules avec ces moyens d’encouragement et les CFF ont entre-temps déjà bien avancé leurs travaux préparatoires pour de nouvelles liaisons avec les trains de nuit.
Markus Fischer
Volonté populaire et bricolage
Il y a plus de trente ans, le peuple suisse a accepté l’initiative des Alpes visant à transférer le trafic de la route au rail. L’an dernier, une nette majorité a dit oui à une Suisse climatiquement neutre d’ici à 2050. Pour atteindre cet objectif, il y a encore du chemin. Une chose est sûre, le secteur des transports a une partition essentielle à jouer ! Les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports privés doivent se réduire drastiquement. Les transports publics (TP) sont une des solutions. Il faut donc les promouvoir.
La volonté populaire a clairement indiqué à plusieurs reprises que la Suisse devait investir dans les TP. Cela permet aujourd’hui à la Suisse de disposer d’un réseau que de nombreux pays lui envient. Bien sûr, nous pouvons encore faire mieux. Les finances de la Suisse sont saines. Celle-ci n’a pas de problème de dettes. Au contraire, ces dernières années, dit l’USS : « La Confédération, les Cantons et les Communes ont amassé sans nécessité économique des fonds propres excédant 100 milliards de francs. » Il est donc incompréhensible que le Conseil fédéral veuille soudain faire des économies massives. C’est une vision à court terme, totalement déconnectée de la réalité climatique et sociale. Les propositions d’économies, suggérées par un groupe d’experts autoproclamés, sont inadaptées et dangereuses. Toute l’infrastructure des TP pourrait s’effondrer. Ces mesures mettent en péril la qualité du service public et l’accès équitable à la mobilité, un pilier de la société suisse.
La suppression des subventions pour les trains de nuit n’est que la pointe de cet iceberg. Les économies réalisées dans le domaine du transport régional de voyageurs (TRV) sont plus dramatiques. La Confédération veut dépenser beaucoup moins que ce qui est nécessaire pour maintenir le TRV en activité – soit plus de 300 millions de francs de moins que ce que l’OFT avait proposé – risquant de provoquer une détérioration massive de l’offre. L’annonce de la suppression du subventionnement de l’électrification des flottes de bus est aussi catastrophique.
Si les moyens financiers nécessaires manquent, le personnel est le premier à le subir, avec une aggravation des conditions de travail, un accroissement des maladies et des absences et une dégradation du service pour le public.
Nous devons faire reculer le Conseil fédéral afin qu’il renonce à ces mesures d’économie. Nous avons un intérêt commun avec les Cantons et les entreprises de transport pour inverser cette tendance.
Commentaire de Valérie Boillat,vice-présidente SEV
