Votations fédérales
« Un marché dérégulé poussera au dumping »
L’initiative populaire «Pour une immigration modérée», dite également de limitation sera soumise au vote le 27 septembre. Elle ne veut pas limiter le recours à la main d’œuvre étrangère mais supprimer les mesures d’accompagnement. Avec cette «initiative de résiliation», l’UDC vise une dérégulation du marché du travail qui pénalisera tous les salariés s’il n’y a plus de contrôle des salaires, résume Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS). Interview.
Les initiants parlent d’une initiative de limitation. Pourquoi les syndicats parlent-ils d’une initiative de résiliation ?
Pierre-Yves Maillard: Contrairement à 2014 où le discours de l’UDC a complètement changé après la votation, cette fois les choses sont particulièrement claires. Le texte de l’initiative (voir ci-dessous) prévoit que si, en un an, nous n’avons pas réussi à trouver un accord sans libre circulation, le Conseil fédéral a 30 jours pour résilier l’accord de 1999 sur la libre circulation des personnes. Ce qui fait tomber les sept premiers accords et la loi sur les travailleurs détachés où sont fondées les mesures d’accompagnement.
Cette initiative n’amènera donc pas de limitation ?
L’initiative de l’UDC prétend s’attaquer à l’immigration. Mais, quand on écoute ses partisans, ils disent: «L’économie continuera d’avoir tous les travailleurs dont elle a besoin.» On n’est pas exactement comme avec Schwarzenbach. Blocher, en bon ultra-libéral, attaque surtout les mesures d’accompagnement. Le problème pour lui c’est que la libre circulation a conduit à ce qu’il appelle une «sur-réglementation» du marché du travail. Il veut une cure de libéralisation. A la conférence de presse du 14 septembre 2018 qui a lancé l’initiative, Mme Martullo-Blocher l’a dit: «Quand on aura obtenu la fin de la libre circulation, alors on pourra abolir les mesures d’accompagnement.» L’UDC ne le dit plus beaucoup, mais si l’initiative passe, cela veut dire qu’il y aura peut-être des contingents, plus ou moins grands car ils n’avancent jamais aucun chiffre, mais surtout qu’il n’y aura plus de base pour les mesures d’accompagnement – contrôle des salaires et des conditions de travail, déclaration de force obligatoire des conventions collectives notamment.
Mais l’UDC dit que c’est en étant maître de sa politique migratoire qu’on évite le dumping et la pression vers le bas des salaires…
Et bien justement non! C’est justement ça le vrai problème. Les milieux patronaux continueront d’engager qui ils veulent car l’UDC leur donnera les contingents «dont ils ont besoin». Sur une base où l’on contrôle moins les salaires, nous aurons donc une immigration de travailleurs sans droits et exploités, qui pourraient d’ailleurs même être plus nombreux. L’initiative, en dehors de son titre trompeur, ne parle du reste nulle part de limitation. En permettant de pousser les salaires vers le bas dans un marché du travail dérégulé, le besoin de l’économie de travailleurs étrangers «bon marché» deviendra plus grand. On a connu cette situation dans les années 60 notamment.
Certains collègues, en particulier dans les cantons frontaliers, sont séduits par l’initiative car ils pensent que la libre circulation des personnes se traduit par une mise en concurrence directe des travailleurs suisses et étrangers et une énorme pression sur les salaires...
Cette crainte existe en effet. Mais c’est bien pour cela que les syndicats n’ont pas accepté la libre circulation toute seule. Avant les accords bilatéraux et les mesures d’accompagnement, seuls 1,4 million de travailleurs étaient couverts par une CCT. Maintenant, ils sont 2 millions, couverts également pour la plupart par une grille des salaires et notamment des salaires minimaux. Ce qui protège, ce n’est pas un contrôle de la nationalité des salariés, mais une bonne régulation du marché du travail.
Les contrôles, inégaux selon les cantons, montrent un taux d’infraction de 15 à 20%...
Tout le monde reconnaît qu’il y a des abus. Mais, après 15 ans d’ouverture, il faut surtout constater que les salaires suisses sont restés à niveau, même s’il y a eu une certaine stagnation du pouvoir d’achat en raison de la hausse des primes maladies. On a même constaté pour les bas salaires, justement grâce aux mesures d’accompagnement, qu’ils ont augmenté.
Le système des contingents voulu par l’UDC dans son initiative permet donc la baisse des salaires ?
Juridiquement, si l’accord de libre circulation tombe, la loi sur les travailleurs détachés tombe et donc également les mesures dans le code des obligations qui protègent les CCT de force obligatoire, etc. Dans cette hypothèse, nous nous battrions bien sûr pour garder ces bases légales, mais le rapport de forces serait autrement plus difficile. Aujourd’hui, nous faisons 41’000 contrôles par année dans les entreprises, soit presque autant que les Allemands - 50’000 - qui ont un marché du travail dix fois plus grand. Les syndicats européens nous disent tous que nous avons le meilleur dispositif de contrôle des salaires. Ce n’est pas pour rien que l’UDC s’y attaque ! En Allemagne, ce n’est pas tant l’immigration qui a fait baisser les salaires que les mesures de libéralisation et de dérégulation du marché du travail comme la réforme de l’assurance chômage Hartz qui a affaibli les syndicats, facilité le développement des «mini-jobs» et, avec une allocation à 400 euros, forcé à reprendre au plus vite un emploi, aussi mal rémunéré et peu conforme à ses attentes ou à ses compétences soit-il.
Le peuple suisse est pragmatique sur la question européenne. Il ne veut pas d’un accord à n’importe quel prix, c’est pourquoi l’accord cadre, c’est une toute autre histoire. Mais abolir comme ça un dispositif qu’on connait et qui fonctionne, cela parait une prise de risque qui, espérons-le, ne devrait pas convaincre les gens.
N’y a-t-il pas un double discours syndical sur l’Union européenne en voulant d’un côté la libre circulation mais en refusant de signer l’accord institutionnel ?
L’accord institutionnel est un texte nouveau qu’on est libre de signer ou pas. Et nous ne le voulons pas en l’état, car là aussi, c’est une attaque contre les mesures d’accompagnement, cette fois pas de l’intérieur mais de l’extérieur, de l’Union Européenne. C’est d’ailleurs très intéressant de voir que la même vision libérale du marché du travail peut être prônée à Bruxelles et à Herrliberg [là où Blocher à sa luxueuse propriété, ndlr]. Les libéraux bien sous tous rapports de certains milieux européens ne se distinguent pas sur le fond des blochériens: tout doit être soumis à la concurrence, y compris les conditions de travail. Face à cette vision, les syndicats européens et suisses défendent un marché du travail mieux régulé. Il ne l’est pas encore assez, c’est sûr, et les mesures d’accompagnement ne sont pas suffisantes. Mais si l’on suit cet accord-cadre ou la libéralisation intérieure voulue par l’initiative de Blocher, on se retrouvera avec un marché du travail qui sera encore plus dérégulé et des salarié-e-s moins protégés et sous pression.
Yves Sancey
Site Non à l'initiative de résiliation: www.salaires-emplois.ch
