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Examens d’aptitude médicale

Questionnaire de santé controversé

Le questionnaire de santé du Health & Medical Service (HMS) SA donne lieu à pas mal de discussions depuis longtemps déjà (voir Angle droit paru dans le contact.sev n° 6 du 17 mai 2018). En août 2018, l’OFT interdisait, jusqu’à ce qu’une décision soit prise, aux CFF d’utiliser ce questionnaire du HMS en vue de déterminer l’aptitude médicale des personnes exerçant des activités relevant de la sécurité dans le domaine ferroviaire. Maintenant, cette décision est prise.

A la mi-juillet 2018, l’Aide Suisse contre le Sida avait réclamé que plus de données, resp. d’autres données étaient prélevées dans le cadre des examens d’aptitude médicale que celles prévues par l’annexe 1 de la directive de l’OFT au sujet des examens d’aptitude médicale pour les personnes avec des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire selon OCVM et OAASF. Il s’agissait par exemple de questions liées aux maladies sexuellement transmissibles ou à l’aptitude à effectuer le service militaire. De telles questions n’étaient pas déterminantes pour l’examen d’aptitude, elles allaient trop loin et étaient jugées disproportionnées.

Après quelques mois et suite à maintes décisions, prises de position et demandes de prolongation du délai, l’OFT a enfin pris une décision contraignante à fin mars 2019: il n’est pas possible d’utiliser un propre questionnaire plus complet pour juger d’une aptitude physique. «L’OFT, se basant sur l’avis de son bureau médical spécialisé, considère que l’utilisation d’un formulaire propre et plus complet établi par exemple par l’employeur (CFF ou HMS SA) n’est pas souhaitable. Aucun aspect lié à la sécurité pourrait laisser penser qu’un tel formulaire soit nécessaire. L’utilisation du formulaire de l’annexe 1 de la directive sur les examens d’aptitude médicale de l’OFT est considérée comme suffisante et appropriée [...]. D’autres questions ou détails ne contribuent pas forcément à encourager la remise d’informations conformes à la vérité. [...].»

Les CFF sont par contre libres de poser des questions spécifiques sur les aptitudes requises dans leur entreprise, conformément à la Loi sur l’assurance-accidents et la Loi sur le travail. De telles questions liées à la santé professionnelle concernent de possibles atteintes à la santé et des facteurs de risques personnels qui pourraient avoir une importance pour un engagement sur le long terme. Mais elles ne servent pas à juger de l’aptitude à exercer des fonctions relevant de la sécurité. Elles ne font ainsi pas partie du domaine de compétence de l’OFT. Les CFF ont fait appel de cette décision devant le Tribunal administratif fédéral.

Chantal Fischer

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HMS SA

Le service médical des CFF a été externalisé au 1er juillet 2017 de la maison mère des CFF. Il est assuré actuellement par le Health & Medical Service (HMS), une SA autonome. Lors de la révision de la directive médicale, le service médical des CFF, devenu le HMS SA, a donné son avis mais n’a pas fait de proposition de modification de l’annexe 1. Il n’a jamais été question d’utiliser un questionnaire propre plus complet. L’OFT n’avait dès lors pas connaissance officiellement d’un tel procédé. Le HMS SA compte parmi sa clientèle non seulement les CFF mais aussi le BLS, la Poste, la SSR et Bernmobil.

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