14 février 2017

Discrimination aux CFF : un recours a été déposé au Tribunal fédéral (TF)

Pénalisée d’avoir été enceinte

Une employée CFF avait été déboutée par le Tribunal administratif fédéral en mai 2016, alors qu’elle avait porté plainte pour discrimination salariale envers elle de la part de son employeur. Un recours a été déposé au Tribunal fédéral à Lausanne et le verdict devrait bientôt être connu.

Notre membre, employée aux CFF, a eu deux congés maternité, en 2010 et en 2014, congés qui ont entraîné une incidence négative sur sa rémunération, puisqu’elle n’a pas pu prétendre à une augmentation, l’entreprise ayant estimé que son absence de plus de six mois empêchait une évaluation correcte de ses prestations. L’agente de train considère qu’il s’agit de discrimination. Le SEV, auquel elle a fait appel dès le refus des CFF de lui accorder ce droit, est derrière elle pour demander justice.

Le règlement CFF prévoit en effet qu’une personne absente plus de six mois dans l’année n’a pas droit à une augmentation salariale. Mais en aucun cas, le congé maternité n’est cité parmi les motifs d’absence.

Le TAF a tranché en mai

En mai 2016, le TAF a nié l’existence d’une quelconque discrimination en raison du sexe de la part des CFF. Il faut dire que la plaignante a été absente sur plus de six mois, dont quatre mois de congé maternité, certes, mais aussi des semaines d’absence pour des raisons différentes, mais dont certaines sont liées à la maternité. En 2010 par exemple, elle se voit libérée de son obligation de travailler puisqu’elle ne peut plus exercer son métier, étant enceinte de plusieurs mois. Les CFF n’avaient alors pas réussi à lui trouver un autre travail à effectuer.

Recours déposé en septembre

L’arrêt, reçu fin juillet, n’a convaincu ni le syndicat ni la plaignante et un recours a été déposé à fin septembre au Tribunal fédéral (TF) à Lausanne. La décision n’a pas encore été rendue, mais il pourrait y avoir une suite si ce recours était jugé irrecevable ou rejeté. En effet, dans de tels cas, il est possible de saisir les instances internationales lorsque cela s’avère nécessaire.

Discrimination évidente

Le verdict rendu en premier lieu par le TAF considère que l’absence pour raisons de maternité est similaire à celle pour raison de maladie. « Si effectivement le congé maternité est pris en compte dans les six mois d’absence entraînant une non-augmentation salariale, alors il s’agit d’une discrimination envers les femmes », explique Vincent Brodard, membre de l’équipe de protection juridique du SEV, en charge de ce dossier. Pour lui, cette directive des CFF va clairement à l’encontre de l’article de la CCT qui protège la maternité. Tout comme le congé maternité n’empiète pas sur le droit aux vacances, il ne doit pas empiéter sur le droit aux augmentations salariales.

Le TF a maintenant fait appel au Bureau fédéral de l’égalité entre hommes et femmes, lui demandant son opinion sur ce cas précis. La décision du TF devrait être connue d’ici quelques semaines voire quelques mois.

Henriette Schaffter