26 janvier 2015 | Actualité / journal SEV

De nouveaux modèles de retraites et de gestion du temps de travail aux CFF

C’est gagnant-gagnant pour le personnel et les CFF

Avec ses articles 114 à 118, la nouvelle CCT CFF et CFF Cargo, en vigueur dès le 1er janvier, crée la base pour deux nouveaux modèles de préretraite pour certaines catégories professionnelles, l’entreprise participant de manière importante à leur financement: Valida (sous la forme d’une fondation) et Priora. Elle instaure aussi les modèles de retraite Activa, «travailler moins mais plus longtemps», et Flexa, sur la durée de la vie active. Les détails des modèles sont réglés dans quatre conventions séparées conclues entre les partenaires sociaux et qui entreront en vigueur le 1er mai 2015.

Pourquoi l’amélioration des possibilités de retraite avait-elle une telle priorité pour le SEV lors des négociations CCT?

Parce que cela correspond à un besoin impérieux de nos membres, comme l’a clairement montré l’enquête conduite en été 2013 aux CFF et à CFF Cargo: 65 % des 5559 participantes et participants mentionnaient la retraite anticipée comme thème le plus important pour les négociations CCT. Et seuls 19 % jugeaient que les possibilités actuelles de retraite anticipée étaient suffisantes (voir encadré ci-dessous).

De plus, lors des derniers congrès SEV, divers groupes professionnels – spécialement ceux pour lesquels les sollicitations corporelles élevées font que les cas de maladie et les mises à la retraite pour raisons médicales se multiplient – ont revendiqué de nouveaux modèles qui permettent à tous les collaborateurs de s’en aller en retraite à temps, avant que les signes d’usure physique n’évoluent en vraies maladies. Il a aussi été demandé que l’employeur participe au financement de ces préretraites, partielles ou complètes, afin qu’elles soient aussi accessibles aux collaboratrices et collaborateurs avec un faible niveau de rémunération.

Le modèle de préretraite Valida pour les catégories de fonctions particulièrement pénibles est mis en œuvre au 1er mai 2015 mais les prestations ne seront possibles que depuis le 1er mai 2016. Comment fonctionne Valida?

Valida est une fondation à laquelle environ 5500 collaboratrices et collaborateurs des CFF et de CFF Cargo appartiennent obligatoirement, ce qui correspond à 5300 postes FTE (équivalents plein temps) – le domaine d’application est expliqué à la page 11. Dès le 1er mai 2015, les ayants droit versent à la fondation 1 % de la rétribution annuelle (= salaire annuel fixe sans facilités de voyage FVP); les CFF versent 2,5 % comme contribution de l’employeur. Les CFF mettent en outre un capital de départ à la disposition de la fondation. Valida permet de prendre sa retraite deux ans avant l’âge normal ou, au plus tôt dès l’âge de 60 ans, de réduire son taux d’activité: par exemple de 20 ou 40 % pendant cinq ans ou de 50 % pendant quatre ans (il y a d’autres variantes).

La fondation Valida verse un salaire de remplacement d’au total 24 × 65 % (1560 %) du salaire mensuel déterminant ou, en cas de retraite partielle, 48 × 32,5 % ou 60 × 26 %. La fondation verse en outre à la Caisse de pensions CFF les cotisations nécessaires pour que la rente de vieillesse ne soit pas réduite. Celui ou celle qui ne veut pas se faire retraiter de manière anticipée, même partiellement, peut renoncer aux prestations de la fondation. Le versement du pour-cent de salaire reste obligatoire.

Pourquoi, à côté de ça, y a-t-il un deuxième modèle de préretraite: Priora?

Au cours des entretiens et négociations avec les CFF sur le modèle Valida, le SEV a dû constater que bien des collaboratrices et collaborateurs ne pouvaient pas en profiter, d’après les propositions des CFF, bien qu’ils aient des fonctions pénibles ou un faible niveau de rémunération, parce qu’ils ne remplissaient pas les deux critères ensemble. Dès lors, en été 2014, le SEV a mis sur la table le modèle Priora pour un financement de la pension transitoire par les CFF. Dans un premier temps, 6600 postes FTE ont pu être intégrés dans ce modèle, postes avec des conditions de travail pénibles mais un salaire pas suffisamment bas pour faire partie de Valida. Le dernier jour de négociations, le SEV a encore obtenu l’intégration de 3300 FTE supplémentaires avec un bas niveau salarial.

Comment fonctionne Priora?

Pour des catégories définies de personnel (voir l’encadré page 11), les CFF soutiennent une retraite entièrement ou partiellement anticipée jusqu’à trois ans avant la limite d’âge ordinaire en finançant 80 % de la pension transitoire nécessaire. Les préretraité-e-s ne doivent financer que 20 % eux-mêmes. La pension transitoire maximum correspond à 90 % de la rente AVS maximum. Etat 2015: pension transitoire = 90 % de 28 200 francs = 25 380 francs (ou 2 115 francs par mois); les CFF prennent en charge 20 304 francs et la collaboratrice ou le collaborateur 5 076 francs. A Priora, les collaborateurs ne doivent pas verser de cotisation, contrairement à Valida, mais les prestations sont plus faibles. Prendre la pension transitoire à Priora est également facultatif, ce sera possible dès le 1er mai 2016.

Comment se fait-il que les CFF sont entrés en matière sur les demandes du SEV de financer les préretraites de certaines catégories professionnelles?

Lorsqu’on lui a demandé si les CFF voulaient «faire un cadeau» à leur personnel avec ces nouveaux modèles de retraite, le chef du personnel CFF Markus Jordi a répondu dans la revue «En route» 8/2014: «Les modèles sont une réponse aux besoins des employés comme à ceux des CFF. (...) Pour les CFF, le changement principal vient de la situation démographique. Nous voulons aussi consolider notre réputation d’employeur attrayant». Plus loin, Jordi explique: «Le nombre de collaborateurs de plus de 58 ans va doubler au cours des prochaines années, des classes d’âge très représentées arrivent à la retraite (...) et nous devons éviter une pénurie de personnel». Il y a aux CFF «... certaines personnes qui font un métier pénible. Elles doivent pouvoir prendre une retraite en bonne santé». Jordi admet aussi ouvertement que les CFF tirent un avantage financier de ces modèles: «... d’autre part des modèles d’avenir nous déchargent de coûts de maladie et nous seront utiles sur le marché du travail». Dans cette interview, il n’a pas été mentionné que les CFF peuvent engager de jeunes collaborateurs et collaboratrices à des salaires inférieurs pour remplacer les préretraités.

Pourquoi le SEV a-t-il souscrit au souhait des CFF de créer un modèle qui prévoit de travailler après l’âge ordinaire de la retraite? C’est pourtant plutôt problématique sur le plan de la politique syndicale…
Dans les faits, le modèle Activa («travailler moins mais plus longtemps») aide les CFF à résoudre leur problème démographique particulier. Et il ne remet pas en question l’âge de la retraite en vigueur puisqu’en principe il consiste, après l’âge ordinaire de la retraite de 64 ou 65 ans, à rattraper simplement le travail qui n’a pas été effectué en raison de la réduction du taux d’occupation qui a été octroyée auparavant. Activa est aussi une bonne solution pour les collaboratrices et collaborateurs qui ne peuvent pas profiter des modèles de préretraite Valida et Priora et souhaitent une mise à la retraite progressive sans avoir à supporter une baisse de rente.

Qui a accès à Activa?

Tous les collaborateurs et collaboratrices qui ont atteint l’âge de 60 ans révolus, à l’exception des ayants droit à Valida. La participation à Activa est volontaire et exige l’accord du/de la supérieur/e hiérarchique. Celui/celle-ci doit motiver un éventuel refus. Si le collaborateur ou la collaboratrice n’est pas d’accord avec la décision, c’est l’échelon supérieur qui tranche.

Comment fonctionne Activa?

Les collaboratrices et collaborateurs réduisent leur taux d’activité avant l’âge ordinaire de la retraite et travaillent au maximum trois ans après celui-ci. En choisissant le taux de réduction et la durée du travail après l’âge de la retraite, on peut déterminer si la rente de vieillesse reste la même ou si elle baisse ou monte un peu.

Qui a accès au modèle de durée de la vie active Flexa?

Tous les employés fixes de CFF et CFF Cargo, sur base volontaire. Les ayants droit à Valida doivent mettre à profit le temps capitalisé dans le cadre de Flexa avant de profiter des prestations Valida.

Comment fonctionne Flexa?

Les collaboratrices et collaborateurs peuvent, sur une base volontaire, constituer une épargne de temps et/ou d’argent sur un compte individuel: chaque année 100 heures du temps de travail annuel au maximum (25 heures doivent obligatoirement rester sur le compte annuel); la prime de fidélité ou une partie de celle-ci; les jours de vacances au-delà du minimum légal; les allocations pour travail du dimanche et/ou de nuit; 5 à 10 % de la rétribution annuelle fixe; la moitié ou la totalité du 13e salaire. Plus tard, ils peuvent utiliser au maximum 3000 heures pour un congé de 4 à 12 semaines ou une réduction individuelle de la durée du travail d’au moins 3 mois. Si celle-ci précède immédiatement la retraite, elle s’appelle «préretraite échelonnée». On y a droit à condition d’informer à temps son supérieur hiérarchique; la réduction ne doit cependant pas dépasser 50 % du taux d’occupation contractuel pour éviter les conséquences fiscales. En cas de démission, d’invalidité ou de décès, l’avoir en temps est remboursé.

Markus Fischer/Serge Anet