Angle droit
La procédure de protection juridique en détail
« J’ai constaté depuis un certain temps que mon supérieur ne distribue plus toutes les travaux dont je devrais pourtant m’occuper en fonction de mon cahier des charges. Aucune raison ne m’a été donnée. J’ai également toujours un « C » lors des évalutations. Je suis inquiet car je n’ai que l’information orale comme quoi j’aurais une garantie de salaire. A qui puis-je m’adresser, que dois-je faire ? Ai-je besoin d’un avocat et combien coûte-t-il ? »
Notre réponse sera la suivante :
« Nous vous envoyons une demande de protection juridique ainsi qu’une procuration. Remplissez ces deux documents, signez-les, envoyez- les au secrétariat central SEV, avec d’éventuels autres documents. Après acceptation de votre requête, un secrétaire syndical va essayer, avec votre collaboration, de clarifier la situation. »
Formalités lors de l’annonce
Les membres SEV peuvent recourir à la protection juridique professionnelle. Ce service est compris dans la cotisation. Les personnes concernées s’annoncent si possible dans les 10 jours qui suivent l’incident. Parfois un conseil par téléphone suffit. Sinon, une procédure telle que décrite plus haut est initiée. Le formulaire adéquat peut être téléchargé sur www.sev-online.ch sous prestations. Le secrétariat central décide alors si la protection juridique peut être octroyée et si elle se fera sous forme d’intervention ou par voie judiciaire. Selon les possibilités, un secrétaire syndical se chargera du dossier, analysera la situation avec le membre concerné et discutera des choses à entreprendre. Grâce à la procuration, le SEV peut alors intervenir auprès du supérieur hiérarchique ou par voie judiciaire. La première possibilité est choisie en cas de mesures de droit du travail contestées, lors de différends et conflits en relation avec les rapports de travail ou démêlés avec les assurances sociales (Suva, AI, caisse de pensions et caisse maladie). Une procédure judiciaire, via l’octroi d’un avocat- conseil SEV, est entamée en revanche pour les cas d’accidents du travail, plaintes, procédure pénale, incidents d’exploitation, par exemple dérangement ou danger dans le transport public. Egalement lors de cas qui devront être jugés devant les prud’hommes ou, selon la situation, dans des cas liés aux assurances sociales. L’avocat adéquat sera alors désigné par l’équipe de protection juridique du secrétariat central.
Afin d’obtenir de bons résultats, nous comptons sur une bonne collaboration des membres. Merci ainsi d’annoncer des absences prolongées ou de nouveaux éléments, même les changements d’adresse ou d’éventuels nouveaux numéros de téléphone.
Cela arrive rarement, mais des requêtes de protection juridique peuvent être refusées, dans des cas justifiés. Si le membre n’accepte pas les arguments du SEV, il peut faire recours auprès du comité directeur SEV.
La procuration ouvre des portes et donne accès aux documents
Avec la procuration signée, nous sommes en droit de traiter le cas, sur mandat du membre SEV. Pour une évaluation exacte de la situation il est d’ailleurs souvent nécessaire de demander le dossier personnel à l’employeur (par exemple lors de convention d’objectifs contestée, de menace de licenciement ou lorsqu’un certificat de travail doit être revu).
Protection des données assurée
Nous prenons soin des données personnelles et des informations confidentielles. Sur le formulaire de demande de protection juridique, vous pouvez décider si la section doit être informée ou non. Si vous décidez que oui, elle apprend uniquement qu’un cas a été ouvert. Vous décidez vous-même si vous désirez l’informer davantage. Après la résolution du cas, les documents sont archivés au secrétariat central. Les cas sont traités par différentes personnes. Si quelque chose ne devait pas bien fonctionner, merci de nous l’indiquer. Nous ne pouvons nous améliorer qu’avec l’aide de vos remarques.
Si la personne de contact ne peut être jointe, vous pouvez appeler la centrale SEV au 031 357 57 57. On pourra ainsi vous rappeler.
Contrôle de qualité
Après un cas de protection juridique, nous vous envoyons un questionnaire. Les retours sont anonymes et les noms ne figurent pas dans les statistiques. Qu’ils soient positifs ou négatifs, ils nous motivent à nous engager encore davantage.
Obligation de remboursement en cas de départ du SEV
Si le membre quitte le syndicat dans les 2 ans qui suivent, il doit rembourser les frais d’avocat et la protection juridique SEV lui sera facturée.
Professionnelle ou privée ?
La limite entre protection juridique professionnelle et privée n’est pas toujours simple à comprendre. Le SEV se charge de la protection professionnelle, c’est-à-dire tout ce qui a trait avec le travail et la place de travail, ainsi qu’en cas d’accident sur le chemin du travail. La protection privée et la protection circulation de l’assurance Multi-SEV aident les membres et leur famille dans les domaines liés à la vie privée. Vous trouverez davantage de détails dans le règlement de protection juridique professionnelle ou sur la brochure de la Multi-SEV. Vous trouverez également les informations nécessaires sous www.sev-online.ch, www.cooprecht.ch ou auprès de .
L’équipe de protection juridique
