Angle Droit
Mon employeur mène l’enquête
Précisons tout d’abord que l’employé a un devoir de loyauté envers son employeur qui l’oblige à donner des renseignements véridiques et complets sur tous les aspects essentiels de son activité professionnelle. L’employé encore lié à son employeur par un contrat de travail est tenu de se plier à une enquête interne et d’accepter en particulier de se soumettre à un interrogatoire.
Une telle enquête peut être menée par une équipe interne à l’entreprise (mais indépendante par rapport aux personnes impliquées dans l’affaire en question) ou par l’intermédiaire d’un tiers externe. Mais dans tous les cas, c’est l’article 328 du Code des obligations, relatif à la protection de la personnalité du travailleur, qui va servir de boussole pour identifier les modalités à respecter dans chaque cas particulier. Tout le personnel bénéficie de cet article 328 CO, ce qui imposera à l’employeur de veiller à trouver un équilibre entre les intérêts de la personne mise en cause et ceux des autres personnes – plaignantes ou témoins, dont l’identité ne devra en principe pas être communiquée à la personne accusée.
Si un procès-verbal ou un enregistrement de la discussion est effectué, la personne entendue doit en être informée en début d’entretien. Elle aura le droit d’en obtenir une copie.
Le reste de la documentation liée à l’enquête ne lui sera pas forcément transmise, car les articles 20 et 26 de la loi fédérale sur la protection des données permettent, si nécessaire, de restreindre, mais pas de supprimer, le droit d’être informé du mis en cause, respectivement son droit d’accès aux données le concernant.
S’il est généralement admis que la convocation doit laisser suffisamment de temps pour que l’employé concerné puisse se préparer, l’application par analogie des garanties de procédure pénale aux enquêtes menées par des employeurs de droit privé a été explicitement écartée par le Tribunal fédéral (dans un arrêt 4A_368/2023 du 19 janvier 2024). Cependant, des CCT peuvent accorder des droits procéduraux en faveur des travailleurs et travailleuses, comme le droit d’être accompagné, qui est prévu par l’article 41 alinéa 5 de la CCT-cadre des entreprises de transports publics du canton de Vaud.
Les employeurs de droit publics, comme les CFF ou BLS, devront respecter les garanties de la procédure administrative, ce qui implique que la personne accusée aura notamment le droit d’être entendue sur les faits qui lui sont reprochés, et d’être accompagnée par une personne de confiance.
Si votre participation à une enquête interne est requise et que vous avez des doutes sur les modalités mises en place par votre employeur, ou que vous souhaitez être accompagné, n’hésitez pas à prendre contact avec le SEV.
Service juridique du SEV
Tout le monde est agité : des convocations ont été envoyées à une dizaine de collègues. Deux membres de l’équipe ont alerté les ressources humaines, car ils estiment que leur supérieur a tenu des propos discriminatoires en raison de leur origine. Leur employeur a donc décidé de mener une enquête pour déterminer si des sanctions doivent être prononcées. Quels principes vont s’appliquer ?
