Angle droit
Libre passage en espèces ?
De manière générale, le système suisse de prévoyance professionnelle propose une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Si l’une de ces situations se concrétise, une rente mensuelle est normalement versée par la caisse de pensions. Avec la rente AVS, la personne assurée devrait ainsi être en mesure de couvrir 60% du dernier salaire assuré. Une rente représente donc la norme, et le versement en espèces en est l’exception.
Selon la Loi sur le libre passage, il est possible de résilier ses rapports de service et de demander le transfert de l’avoir de prévoyance accumulé auprès de la caisse de pensions sur un compte de libre passage dans une banque ou une assurance. L’avoir de prévoyance reste sur le compte de libre passage jusqu’à ce qu’un nouvel engagement se concrétise, alors cet avoir de prévoyance est transféré à la caisse de pensions du nouvel employeur. Dans trois cas cependant, la personne concernée peut exceptionnellement boucler le compte de libre passage et demander le versement de l’avoir de prévoyance en espèces. Il s’agit des situations suivantes :
- le début d’une activité indépendante
- un départ définitif de Suisse
- dès que l’âge LPP est atteint
La première option s’applique à celles et ceux qui débutent une activité indépendante en Suisse.
La deuxième option concerne les gens qui désirent s’expatrier. Si le pays de destination se trouve en Europe, Islande et Norvège inclues, et étant donné que la personne est obligatoirement assurée là-bas dans le cadre d’une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, il n’est pas possible de demander le versement en espèces de l’entier de l’avoir de prévoyance. Une partie de l’avoir de prévoyance, ce que l’on appelle la part obligatoire, doit rester en Suisse.
La troisième option concerne les travailleuses et travailleurs qui ont atteint l’âge de la LPP. Selon la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), les hommes atteignent l’âge de la retraite à 65 ans et les femmes à 64 ans. Dans une période de cinq ans avant et après l’âge de la retraite il y a une possibilité de clôturer le compte de libre passage et de demander un versement en espèces de l’avoir de prévoyance. Ceci concerne les hommes entre 60 et 70 ans et les femmes entre 59 et 69 ans.
Celui ou celle qui demande un versement en espèces endosse les risques et les charges d’administration de son avoir de prévoyance. Cela est épargné à celles et ceux qui se sont décidés pour une rente. Ces personnes ont choisi la sécurité mais ne peuvent pas disposer de leur avoir de prévoyance sous forme de capital et en cas de décès, l’avoir de prévoyance revient à la caisse de pensions.
Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’une rente ou d’un versement en espèces, la planification de la prévoyance doit être bien réfléchie. Et les meilleurs conseils ne sont pas forcément les plus cher payés. Le SEV propose à ses membres un cours de formation continue à ce sujet. Alors profitez-en, afin de planifier votre prévoyance de manière proactive.
Service juridique SEV
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