Angle droit
Rendez-vous chez le médecin durant les heures de travail
Normalement les rendez-vous chez le médecin se prennent aux heures de bureau. On peut dès lors se demander si l’employeur est dans l’obligation d’octroyer à son employé le temps nécessaire pour se rendre à la consultation médicale, et si ce temps sera pris en compte dans les heures de travail.
S’agissant de contrats de travail de droit privé, c’est l’article 329, al. 3 CO qui fait foi : il stipule que les heures et jours de congé usuels doivent être accordés au travailleur. Sont considérées comme usuelles selon la jurisprudence toutes les activités personnelles que l’on ne peut pas effectuer en dehors des heures de travail, soit également les visites chez le médecin. Toutefois, le travailleur a le droit de recevoir du temps libre supplémentaire afin de se rendre à une consultation médicale seulement si le temps libre normal ne suffit pas pour un tel rendez-vous et qu’il est nécessaire d’octroyer un congé spécifique. Ainsi, dans la mesure du possible et du supportable, les consultations médicales doivent être prévues durant le temps libre et communiquées dès que possible aux supérieurs hiérarchiques. Chaque situation doit être traitée selon les conditions-cadre et le contexte, toutefois on peut considérer que les modèles de temps de travail flexible (par exemple horaires variables) permettent plus facilement l’organisation d’un rendez-vous chez le médecin durant le temps libre qu’avec des horaires fixes (par exemple heures bloquées).
Une autre question est de savoir si les travailleurs doivent compenser les heures non travaillées et si l’employeur est tenu de verser le salaire pour ce temps. En effet, le droit de recevoir du temps libre ne veut pas forcément dire que ce temps libre sera rémunéré. Le Code des obligations ne contient pas de prescription spécifique concernant le versement du salaire dans un tel cas. Si l’employé reçoit en tant que temps de travail les heures nécessaires pour se rendre chez le médecin, il n’y a pas obligation de compensation et le salaire pour cette période est dû. Si cela n’est pas le cas, il faut se référer aux règlementations du contrat de travail individuel ou de la convention collective de travail (CCT). La CCT CFF règle la question de la bonification en temps pour des rendez-vous privés chez le médecin : le chiffre 63 stipule que pour des absences privées et notamment des rendez-vous chez le médecin, le temps n’est pas octroyé en tant que temps de travail. Toutefois, s’il s’agit de traitements médicaux de longue durée, une bonification en temps peut être accordée. La décision d’octroyer ou non une bonification en temps dans des cas particuliers est de la compétence de l’unité d’organisation concernée et dépend de son appréciation, après entente avec le service RH.
Le team d’assistance judiciaire du SEV est à disposition pour répondre à toutes les questions relatives aux bonifications en temps en cas d’absences privées.
Assistance judiciaire du SEV
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