Angle droit
Gare à l'omission d'informer...
A l’heure actuelle, il est beaucoup question de protection des données et d’échange automatique d’informations. C’est une bonne chose car beaucoup de données sont transmises ou interceptées de manière inconsidérée. Il est donc prudent de se protéger. Toutefois, qu’en est-il de l’obligation de fournir des données ou des informations ? Dans les échanges avec les autorités ou les assurances, on parle souvent de l’obligation d’informer. De quoi s’agit-il ?
L’obligation d’informer est tout simplement le fait de devoir informer quelqu’un de quelque chose. Il y a certains domaines où nous devons donner des informations, qu’on le veuille ou non. Cependant les règles ne sont pas partout les mêmes et personne n’est tenu de divulguer des informations précises sur sa vie privée. L’obligation d’informer doit ainsi être précisée à chaque fois, dans chaque domaine concerné. Voyons comment les choses se présentent dans le droit du travail, les assurances sociales et le droit des assurances.
Droit du travail
Dans le monde du travail, il existe beaucoup d’obligations d’informer qui peuvent être très différentes les unes des autres. Ainsi l’employé a l’obligation d’informer son employeur sur tout ce qui peut influencer l’accomplissement du travail. Par exemple s’il y a des retards de livraison, des atteintes portées à la sécurité ou d’autres problèmes. Dans une bonne entreprise cela se fait presque toujours automatiquement car ce genre d’échanges fait partie du quotidien. Mais il faut également que l’employeur soit informé d’éléments plus personnels comme par exemple une absence pour raison de maladie (sans diagnostic) ou une incapacité à effectuer le travail (par exemple à cause d’un retrait de permis). C’est le genre de chose qu’on rechigne à communiquer mais une omission constituerait un non-respect du devoir d’informer et pourrait être sanctionnée. En règle générale, l’obligation d’informer s’arrête là où la sphère privée commence. Les problèmes familiaux, les problèmes de santé sans répercussion sur l’aptitude au travail, les amendes sans retrait de permis ou même un retrait de permis lorsque la voiture n’est pas indispensable pour le travail ne doivent pas forcément être annoncés.
L’employeur doit quant-à-lui se plier aussi à l’obligation d’informer. Par exemple il doit expliquer les nouveautés dans les différents domaines de travail. Mais il n’est pas contraint à une totale transparence concernant toutes les décisions prises dans l’entreprise. Il s’agit seulement d’informer lorsque cela est nécessaire pour l’accomplissement du travail. En cas de résiliation des rapports de travail, il est par contre obligé d’informer des répercussions sur la caisse de pensions et l’assurance-accident. S’il ne remplit pas ce devoir, il peut aussi être sanctionné, jusqu’à devoir répondre à une demande de réparation.
Assurances sociales et accidents
Dans le domaine des assurances sociales et des assurances-accident, l’échange d’information revêt une grande importance. La personne assurée doit signer une procuration permettant le dialogue direct entre les médecins traitants et les assurances. Ces données médicales servent de base pour les décisions et sans ces informations, resp. sans procuration l’assurance donnera une réponse négative. Donc ici plutôt qu’une obligation d’informer, il s’agit d’une obligation de collaborer.
L’obligation d’informer s’applique quant-à-elle à la communication des données personnelles. Par exemple pour décider d’une rente, la situation familiale et professionnelle est importante et il est obligatoire d’annoncer toute modification spontanément. Si une personne qui reçoit une rente a soudain un salaire beaucoup plus élevé, ceci aura des répercussions sur le montant de la rente car en effet, on peut alors imaginer que l’état de santé se soit fortement amélioré. Ou si quelqu’un a un enfant, cette personne a droit à une rente pour enfant. Tout le monde pense bien sûr à communiquer un changement d’adresse. En cas d’omission, dans le meilleur des cas une procédure de mise en demeure avec délai de réflexion est ouverte et dans le pire des cas, la rente est suspendue et une obligation de rembourser est prononcée.
Assurances-accident et autres couvertures similaires
Souvent, en relation avec la prévoyance vieillesse ou pour une hypothèque, on souscrit une assurance-vie ou un 3ème pilier 3A avec prestation d’assurance. De telles offres existent aussi pour les assurances perte de gain. Afin de conclure une telle assurance il faut remplir un questionnaire. Si ce questionnaire n’est pas rempli conformément à la vérité, les prestations peuvent être supprimées avec effet immédiat, même si des primes ont déjà été payées, et l’assurance peut être résiliée. L’obligation d’informer est ainsi clairement établie. Elle est toutefois délimitée selon le domaine concerné et, bien sûr, il s’agit de répondre uniquement aux questions posées, en étant au plus près de la réalité. En cas d’incertitude, il est toujours possible de se renseigner auprès de l’assureur ou du service juridique du SEV.
Service juridique du SEV
