Angle droit
Après résiliation, le CCT a-t-il encore des effets?
Question au service juridique de syndicom : « Depuis 2002, je travaille comme journaliste dans un groupe de presse au Tessin. Lors de la signature de mon contrat individuel de travail (CIT), le contrat collectif de travail (CCT) tessinois de la branche Presse 2000–2004 était encore en vigueur. Alors que ce dernier prévoit un délai de résiliation de quatre mois compte tenu de mes dix ans de service, mon employeur m’a licencié en respectant un délai de résiliation de trois mois seulement. Lorsque j’en ai avisé mon employeur, il s’est contenté de me rappeler que l’association Schweizer Presse avait résilié le CCT en 2004 et qu’il ne faisait donc plus foi. Le Code des obligations, qui prévoit un délai de résiliation de trois mois, s’applique-t-il désormais dans mon cas ? »
Réponse du service juridique : Le CCT est un contrat établi entre les employeurs/associations patronales et les associations de travailleurs, dans l’objectif de régler collectivement les conditions et les rapports de travail entre les parties au CCT. Les dispositions du CCT concernant la conclusion, le contenu et la résiliation des rapports individuels de travail (aussi appelés dispositions normatives) s’appliquent pendant toute la durée du contrat à tous les employeurs et travailleurs concernés et il ne peut pas y être dérogé tant que le CCT ne prévoit pas d’autres dispositions. Les dispositions normatives font donc partie intégrante du contrat individuel de travail des personnes définies dans le champ d’application.
Les dispositions normatives d’un CCT sont p. ex. :
- le salaire, le 13e salaire, les indemnités ;
- le maintien du salaire en cas d’absence maladie, de maternité et de service militaire ;
- les vacances ;
- les dispositions relatives au temps de travail ;
- l’extension de la protection contre le licenciement.
Dans ton cas, les dispositions normatives du CCT ont été reprises par écrit dans ton contrat individuel de travail (CIT) et en font donc partie intégrante. Par conséquent, elles demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer, même si le CCT a perdu entre-temps sa validité parce qu’une partie contractante l’a résilié. Les dispositions normatives du CCT sont donc toujours valables. Elles ne perdent leur caractère obligatoire que si les parties au CIT en décident autrement dans le contrat de travail, donc seulement en cas de modification du contrat.
Ton CIT signé en 2002 n’a jamais été modifié après que Schweizer Presse a résilié le CCT tessinois en juillet 2004. De même, aucun nouveau CIT n’a été signé avec des dispositions adaptées. Ce sont donc les dispositions du CCT de la branche Presse 2000-2004 qui continuent de s’appliquer. Par conséquent, l’employeur doit respecter le délai de résiliation de quatre mois.
Je te recommande de faire valoir par écrit auprès de ton employeur le délai de résiliation de quatre mois. S’il refuse d’accepter ce délai de résiliation, n’hésite pas à nous contacter. Nous t’apporterons volontiers notre soutien dans le cadre de l’assistance juridique.
Kathrin Melzani, conseillère juridique
et collaboratrice au service juridique
Article paru dans le journal de syndicom, no9, 2016.
