Angle droit
Jusqu’à quel point est-on libre de choisir son avocat ?
Il se tourne dès lors vers le SEV et son service d’assistance judiciaire professionnelle, et il est défendu par un secrétaire syndical, malheureusement sans succès. Guillaume est satisfait du travail du secrétaire syndical mais pas de l’issue de la procédure, c’est pourquoi il demande à son employeur de lancer une enquête interne pour mobbing. Il pense en effet que les reproches formulés à son encontre sont motivés par des raisons personnelles. Il communique sa démarche au secrétaire syndical, et il explique également qu’il a fait appel à un avocat car il estime que le secrétaire syndical n’est pas neutre puisqu’il tutoie son supérieur. Pour cette raison, le SEV doit selon lui prendre en charge les frais d’avocat. La direction du service d’assistance judiciaire professionnelle rejette la prise en charge des frais d’avocat. Un recours déposé auprès du comité SEV est également rejeté par ce dernier car il n’y a aucun élément tangible permettant de douter de l’impartialité du secrétaire syndical – le fait de tutoyer le supérieur n’est pas suffisant. Mais surtout, le membre a fait appel à cet avocat sans en référer préalablement au SEV.
Le règlement doit être respecté
Le règlement concernant l’assistance judiciaire professionnelle SEV stipule dans son article 6 que le SEV décide si l’assistance judiciaire est octroyée et sous quelle forme. Et selon l’alinéa 2, le SEV désigne, si nécessaire, un avocat. Les propositions du membre peuvent exceptionnellement être prises en considération. La règle est claire : ce n’est pas le membre qui décide si un avocat est nécessaire mais le SEV. Et dans la plupart des cas, c’est aussi le SEV qui désigne l’avocat vers qui le membre peut se tourner. Ceci parce que nous avons un réseau d’avocats-conseil œuvrant depuis de nombreuses années déjà pour la défense de nos membres. Le team d’assistance judiciaire connaît ces gens personnellement et sait ainsi qui est mieux à même de défendre quel dossier. Il peut y avoir des exceptions où le membre choisit lui-même son avocat pour une problématique inhabituelle dans l’assistance judiciaire professionnelle, pour laquelle aucun de nos avocats-conseil n’aurait les compétences requises, ce qui arrive d’ailleurs assez rarement... le droit successoral par exemple n’est pas un domaine courant dans la protection juridique professionnelle. Il est arrivé une fois que le SEV ait accepté, pour un problème professionnel, un avocat déjà engagé auprès du membre pour une affaire privée prise en charge par la protection juridique SEV-Multi. Mais le fait de vouloir s’adresser à tel ou tel avocat pour une question de réputation ou de copinage ne constitue aucunement un argument justifiant une telle exception. Et de toute façon, sans discussion préalable avec le SEV, rien ne doit être entrepris !
Avocat de la première heure
Le seul cas où le SEV accepte de prendre en charge des frais de n’importe quel avocat sans consultation préalable, c’est lorsque un événement qui peut avoir des conséquences pénales se passe en dehors des heures d’ouverture. Par exemple s’il y a un accident de bus la nuit avec des blessés. Depuis 2011, selon le Code de procédure pénale fédérale, le membre concerné a le droit de se faire assister d’un avocat dans le cadre d’un interrogatoire de police. Il a donc le droit de se taire jusqu’à l’arrivée de celui-ci. Si ceci se passe la nuit, il faut que quelqu’un soit rapidement sur les lieux. Il est bien clair qu’ici, on ne peut pas attendre une confirmation écrite pour l’octroi d’une assistance par un professionnel. Le membre concerné doit pouvoir s’adresser directement à un avocat dont les coûts seront en principe pris en charge par le SEV. La demande d’assistance judiciaire peut être faite ultérieurement dans une telle situation. Mais de toute façon, là aussi le SEV se réserve le droit de transférer le dossier chez l’un de ses avocats-conseil après la première déposition si l’avocat choisi en premier lieu a des honoraires trop élevés, ce qui est d’ailleurs déjà arrivé.
L'équipe de la protection juridique
