Procédure évitée suite à un accident de la route
Les pépins d’un mécano sur le chemin du boulot
Dans la législation sur les assurances, le chemin de travail est considéré comme faisant partie du domaine professionnel. Et en matière de protection juridique, c’est l’assistance judiciaire professionnelle qui est donc concernée.
Le cas en question n’a au départ rien de particulier: un mécanicien de locomotive se rend à son travail en voiture. A un croisement où la circulation est réglée par un feu, il entre en collision avec une autre voiture et l’autre conducteur est légèrement blessé. Plusieurs témoins (et les données du système de contrôle des feux) certifient que le mécanicien de locomotive est passé au vert, il n’était donc pas fautif. Mais ceci n’a pu être prouvé légalement qu’après le début de la procédure, et le membre SEV a tout d’abord fait l’objet d’une enquête pour blessures par négligence.
Ce n’est pas fini!
Le mécanicien de locomotive a tout de suite déposé une demande d’assistance judiciaire et le SEV a mandaté un avocat pour le défendre. Celui-ci n’a pas dû intervenir car le ministère public a suspendu la procédure après avoir étudié les premiers éléments de l’enquête, et une plainte a été déposée contre l’autre automobiliste qui, lui, était fautif. L’affaire aurait dû se terminer là car aucun recours n’a été déposé durant le délai de dix jours imparti.
Mais... le conducteur accusé, un chauffeur de taxi sans emploi, a été mal assisté par son avocat commis d’office. Il n’a pas pu avoir de discussion avec lui avant la fin du délai. Il a donc fait une demande de prolongation du délai.
Ceci est un droit lorsqu’un délai est dépassé pour des raisons objectivement ou subjectivement involontaires. En demandant un nouveau délai, l’accusé a indiqué son intention de contester l’accusation et de demander la réouverture de la procédure contre notre mécanicien.
Les choses ne sont cependant pas allées si loin: aussi bien la cours suprême que le Tribunal fédéral, auquel il a fallu recourir, sont arrivés à la conclusion que le délai n’a pas été dépassé de manière involontaire. Il ne suffit effectivement pas de confier ses intérêts à un avocat, il faut que la personne concernée fasse recours elle-même en temps voulu. Les faibles connaissances de la langue allemande n’ont pas non plus été retenues en tant qu’argument valable. Le Tribunal a souligné que l’automobiliste a interprété correctement la plainte et qu’il n’a pas eu, à ce moment-là, la volonté de faire recours.
Le mécanicien a donc enfin pu souffler: son bon droit a été reconnu sans qu’une autre procédure n’ait été entamée.
Un délai doit être respecté!
On apprend deux choses avec un tel exemple: même si l’on est sûr de ne pas être fautif, il faut toujours faire une demande d’assistance judiciaire car on ne sait jamais ce que la partie adverse peut nous réserver.
Et deuxièmement: un délai doit être tenu impérativement, même si l’avocat n’a pas le temps de discuter suffisamment tôt avec son client (ce qui n’arrive naturellement pas avec les avocats-conseil du SEV!).
Team d’assistance judiciaire du SEV
