Angle droit
3 enfants, 2 familles, 1 indemnité ?
Il vaut parfois la peine d’avoir un regard critique sur les avis juridiques que l’on reçoit. Car tout n’est pas toujours correct. En cas de doute, c’est le tribunal qui décide.
Le courrier des RH était un peu fantaisiste : on a fait savoir à notre collègue X* en novembre 2009 qu’il percevait 115 francs de trop d’indemnités depuis le début de l’année, à savoir depuis 10 mois. Le montant total versé en trop lui a été simplement enlevé de son salaire de novembre. Quelques jours plus tard, X se rend à la Conférence CCT. Il parle de ce courrier avec un secrétaire syndical en marge de la réunion. Celui-ci, bien que n’étant pas juriste, a estimé que cela n’était pas irrémédiable et lui a conseillé de s’adresser à la protection juridique.
Quel est donc le point de départ de cette histoire ? X a une fille d’un premier mariage, qui vit avec sa mère depuis leur séparation. La mère, qui travaille également aux CFF, reçoit l’allocation familiale pour la fille. De son deuxième mariage, X a deux enfants. Les CFF octroient une allocation plus importante pour l’enfant le plus âgé que pour les suivants. Dans le cas de X, ils ont donc estimé que l’enfant le plus âgé était la fille du premier mariage et par conséquent, pour les deux autres enfants, il n’a droit qu’aux indemnités les plus basses. X estime en revanche qu’il n’est pas l’ayant droit pour sa fille issu du premier mariage, mais son ex-femme. C’est pourquoi, selon lui, il devrait avoir droit à l’allocation la plus élevée pour le premier enfant de son second mariage. Comme les CFF ont persisté dans leur décision suite à un courrier de l’avocat, celui-ci a déposé plainte au tribunal, dans ce cas-ci le Tribunal arbitral de Bâle-Ville, qui est devenu entretemps le Tribunal du travail.
Le jugement rendu a été favorable à notre membre, puisque les CFF ont été contraints de verser l’allocation la plus élevée (rétroactivement). Les frais d’avocat ont été pris en charge par le SEV. Le collègue a remercié le syndicat par écrit, en précisant que ça valait la peine de se défendre !
L'équipe de la protection juridique
* nom connu de la rédaction
