Angle droit
Stop au démantèlement de l’assurance-invalidité
En 2004, X perd son emploi aux CFF en raison d’une réorganisation. Il est alors déplacé à Zurich puis accompagné dans le processus de réorientation professionnelle par la protection juridique professionnelle SEV.
La santé de X lui joue des tours : asthme, réactions excessives au stress et gros problèmes de peau, ainsi que des problèmes de dos l’empêchant de porter de lourdes charges. En février 2006, il est clairement établi que les rapports de travail ont été rompus en raison de ce manque de capacité, manque dû à des raisons médicales.
Notre membre a travaillé durant 19 ans aux CFF, est âgé de 46 ans et est père de famille. L’AI lui concède un taux d’invalidité de 14 %, ce qui signifie qu’il n’a pas droit à une rente. La décision de l’AI invoque le fait qu’un travail à 100 % avec des activités adaptées à ses problèmes de santé est tout à fait dans la mesure du raisonnable.
Un recours est alors adressé au tribunal administratif, avec la raison suivante : l’assurance- invalidité n’a pas suffisamment étudié la capacité de travail de notre membre au niveau médical. L’AI parle de capacité de travail théorique, avec des adaptations au niveau des activités, tandis que le médecin estime qu’il n’y a plus de capacité théorique de travail. En 2008, le tribunal administratif de Lucerne estime alors qu’il faut annuler la décision AI et recourir à de nouveaux examens. Le Comai, centre d’observation médicale, sur mandat de l’AI, a « étudié » l’état de santé de notre membre, autant au niveau psychiatrique que rhumatologique, pneumologique et dermatologique. En septembre 2009, la nouvelle décision AI tombe : un taux d’invalidité de 70 % est alors reconnu. On a ainsi pu obtenir un droit à une rente à 100 % avec également la possibilité d’une rente complète de la caisse de pension CFF. La rente a été payée rétroactivement, avec, comme point de départ, la fin des rapports de travail avec les CFF. La procédure AI a duré quatre ans.
Ce genre d’erreurs dans les décisions AI ne sont malheureusement pas si rares et il vaut donc la peine d’avoir une protection juridique telle que celle du SEV pour se défendre. Il semblerait que la pression extérieure ait permis dans ce cas-ci à notre membre de recevoir une rente adaptée à sa situation. L’AI est une assurance sociale, mais elle subit beaucoup de pressions afin de faire des économies et perd peu à peu ce caractère social. La conséquence, c’est qu’une évaluation objective et sérieuse de l’état de santé n’a plus guère de place. L’équipe de protection juridique SEV s’engage activement, dans des cas individuels, afin d’obtenir des décisions équitables et correctes.
L’équipe de la protection juridique
