22 juin 2011

Angle droit

Refus de nouvelles tâches: licencié?

Lorsque nous commençons un emploi, nous savons plus ou moins les tâches que nous devrons exécuter. Mais si on nous demande d’accomplir de nouvelles tâches, que faire? Perdons-nous notre poste en refusant?

En principe, le refus d’effectuer un travail est un motif de résiliation de contrat. Au chiffre 182 de la CCT CFF (chiffre 174 de la CCT Cargo), on parle au point c de capacités ou aptitudes insuffisantes ou manque de volonté d’un collaborateur pour accomplir des tâches convenues dans le contrat de travail et, au chiffre d, d’un manque de volonté pour effectuer un autre travail considéré comme raisonnable. Dans le Code des obligations, ceci est réglé à l’article 337.

Le point c s’apparente à un non-respect du contrat. Il faut clairement définir les travaux à accomplir et, pour cela, on se réfère à la description du poste. S’il n’y en a pas, on s’appuie sur ce qui se fait habituellement. Un licenciement normal ou immédiat peut être prononcé, selon s’il s’agit de tâches principales prévues par le contrat ou annexes.

Pour le point d, c’est plus compliqué. Il faut en effet bien déterminer ce que signifie le terme de « raisonnable ». Il faut tenir compte de la situation globale des relations de travail, de la situation personnelle des collaborateurs concernés et de ce qui se fait habituellement dans la branche. Une réponse unique n’existe pas. Mais lorsque le travail demandé est finalement considéré comme raisonnable, un refus est motif de licenciement. Ceci vaut également pour les contrats sous Code des obligations. Mais bien entendu, un seul refus ne conduit pas automatiquement au licenciement, un avertissement est d’abord prononcé.

Il existe aussi de bonnes raisons de refuser un travail supplémentaire. On peut justifier ou excuser un refus lorsque la tâche demandée met la santé en danger, viole la personnalité, ou encore que les mesures de protection nécessaires ne sont pas mises à disposition. D’autres refus justifiés : distribution du travail discriminante ou tâche pour laquelle le collaborateur n’a pas les qualifications légales ou personnelles requises.

La protection juridique a dû se pencher sur divers cas de ce style et les discussions ont surtout porté sur la proportionnalité entre la gravité du refus et la question de travail raisonnable. Dans quelques cas, on a pu obtenir la conversion d’un licenciement immédiat en licenciement ordinaire, dans d’autres l’annulation du licenciement. Il faut dans tous les cas informer la protection juridique avant que la situation ne s’envenime.

L'équipe de la protection juridique