Angle droit
Réintégré avec succès
Suite à un accident, un collègue a perdu son travail dans la construction des voies...
... les CFF se sont engagés pour trouver une solution de réintégration adéquate et durable pour notre collègue. Dans le cadre de la réinsertion, un emploi de durée limitée en tant que responsable de dépôt lui a été proposé. Cet engagement correspondait à ses qualifications professionnelles. En plus, notre collègue a entamé une réorientation professionnelle de spécialiste en logistique. Il a été bien accompagné et encadré par son employeur, les CFF, jusqu’à ce qu’il reçoive une information disant qu’il allait bientôt perdre son job, étant donné que la période de réinsertion arrivait à son terme.
Ce que dit la CCT CFF
CCT CFF, chiffre 140.1: Si, pendant la période donnant droit au salaire, une aptitude médicale insuffisante est constatée et que le collaborateur peut être réinséré aux CFF au plus tard à l’échéance du droit au salaire, les rapports de travail sont adaptés à l’échéance du droit au salaire.
CCT CFF, chiffre 140.2 : Si le collaborateur peut être réinséré aux CFF avant l’échéance du droit au salaire et que le nouveau salaire, y compris l’allocation régionale et les montants garantis, n’est pas moins élevé que celui touché jusqu’ici, les rapports de travail sont adaptés immédiatement.
Ce délai de deux ans avait bien sûr été communiqué par écrit, mais cette information s’est perdue en route ou notre collègue n’y a plus pensé. En tous les cas, il a été très ébranlé !
Notre collègue a signé une convention selon laquelle l’emploi et le droit au salaire étaient assurés jusqu’à la fin de la formation.
Lors d’une discussion en février 2010, notre collègue a été encouragé à chercher un emploi, car son occupation dans le cadre de la réinsertion était devenue précaire à cause des continuelles réorganisations. Mais pour lui, la priorité était de passer les examens liés à sa formation en octobre 2010. Les CFF préparent une lettre de sortie qui est discutée avec notre collègue en mars 2010.
Lors de cette discussion, le déroulement de la réinsertion est abordé. Si durant les deux années du droit, aucune réintégration n’est réalisable, le processus de réinsertion prévoit une résiliation des rapports de service. Cette disposition est maintenant appliquée au vu du délai de résiliation de six mois et dans le respect de la procédure selon la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA).
C’est à ce moment-là que notre collègue a fait appel à la protection juridique du SEV, dans l’objectif d’éviter le licenciement. Le SEV demande aux CFF de renoncer à la décision envisagée et de réintégrer définitivement notre membre dans le domaine d’activité actuel. Notre demande est motivée par le fait que l’état de santé de notre collègue découle d’un accident professionnel dans lequel il n’était aucunement fautif. C’est pourquoi les CFF devraient se sentir moralement responsables et fournir des efforts particuliers pour trouver une solution. De plus, notre membre n’avait pas effectué n’importe quel « petit boulot » pendant la période de réinsertion, mais il avait travaillé comme chef de dépôt et fourni un travail qualifié. Notre collègue s’est beaucoup engagé pour sa réorientation professionnelle durant cette période. Il a été prouvé scientifiquement que les collaborateurs dans ce genre de situation sont en général très motivés et qu’ils ont un lien étroit avec leur employeur. En outre, le SEV a fait remarquer que dans le secteur de la logistique justement, toujours plus de postes étaient mis au concours. On ne pouvait donc pas prétendre qu’une réintégration n’était pas possible ou pas envisageable.
En réponse à notre courrier, les CFF nous communiquent la bonne nouvelle : pour autant qu’une possibilité d’engagement existe pour notre collègue dans la nouvelle organisation, on renoncera à la résiliation des rapports de travail. Peu après, nous sommes informés que notre membre, dans le cadre de la réorganisation en cours, peut intégrer la nouvelle unité d’organisation et qu’il peut exercer là-bas ses nouvelles compétences en tant que spécialiste en logistique. La résiliation des rapports de travail est ainsi caduque.
Un nouveau contrat de travail est signé, et tout le monde est satisfait !
L'équipe de la protection juridique
