27 mai 2010

protection de la santé de ses employés

Le devoir d’assistance de l’employeur

Le devoir d’assistance de l’employeur signifie qu’il doit prévenir toute atteinte à la santé de ses employés et cela aussi bien au niveau physique que psychologique. Voici point par point ce que recouvre ce devoir d’assistance.

Après avoir suivi des cours de perfectionnement durant son temps de loisirs, le collaborateur Dupont (nom d’emprunt) souhaite obtenir un emploi correspondant à sa formation. C’est alors qu’il est victime d’un accident de travail, les freins du véhicule d’entreprise qu’il conduisait n’ayant pas fonctionné suite à une défectuosité qui était connue. L’équipe de la protection juridique accompagne ensuite le collaborateur dans ses démarches. Les travailleurs bénéficient en principe de multiples protections de leur santé et de leur personne. Le devoir de loyauté à l’égard de l’employeur et les intérêts justifiés de celui-ci constituent la limite. Cela signifie pour notre collaborateur Dupont qu’il n’a pas droit à un nouvel emploi au sein de l’entreprise. Mais le devoir d’assistance requiert de l’employeur qu’il entretienne le véhicule d’entreprise de façon à ce qu’aucun accident occasionné par une défectuosité technique évitable ne puisse se produire. Outre les prestations ordinaires versées lors d’un accident, l’équipe de la protection juridique est en l’occurrence parvenue à obtenir des indemnités pour tort moral en faisant valoir la faute grave commise par l’employeur.

Le terme de devoir d’assistance de l’employeur est souvent utilisé lors de tels événements. Que recouvre-t-il exactement ?

Les rapports de travail constituent ce qui est appelé un contrat de durée. Celui-ci est caractérisé par un lien très marqué avec la personne du fait que le travailleur est tenu de fournir lui-même ses prestations au travail. En contrepartie, l’employeur doit verser un salaire au travailleur. Certaines obligations découlent de ce lien marqué avec la personne, tels le devoir de loyauté pour le travailleur et le devoir d’assistance pour l’employeur. L’article 328 du Code des obligations, la loi sur le travail et la CCT en vigueur constituent les bases légales du devoir d’assistance. L’employeur est tenu, dans les rapports de travail, de respecter et de protéger la personnalité du travailleur, de manifester les égards voulus pour sa santé et de veiller à la sauvegarde de la moralité.

Protection générale – protection de la personnalité

L’employeur est tenu de s’abstenir de toute atteinte à la personnalité du travailleur qui n’est pas justifiée par le contrat de travail. Il s’agit en l’occurrence d’atteintes des supérieurs, des collaborateurs ou de tiers, tels clients ou fournisseurs. Sont protégés l’intégrité corporelle et mentale, l’honneur personnel et professionnel, la position et la réputation dans l’entreprise, la sphère secrète, la liberté d’expression et la liberté d’affiliation à un syndicat.

Le travailleur peut exprimer librement son opinion sur des sujets les plus divers, mais aussi sur l’entreprise, sans devoir craindre des sanctions. Les règles de la bienséance et du devoir de loyauté envers l’entreprise constituent les bornes à ne pas franchir. L’affiliation à un syndicat ou la participation à une commission du personnel ne saurait en aucun cas être sanctionnée.

L’honneur personnel et professionnel forme un vaste champ d’action. L’employeur se doit d’honorer le travail bien fait. Mais il relève de sa compétence de déterminer de quelle manière il le fait. On ne peut ordonner à un collaborateur d’être motivé, comme on ne peut qu’attirer l’attention d’un employeur sur le fait que l’estime portée à autrui constitue un bon instrument de conduite du personnel. A leur place de travail, les employés se meuvent au sein d’une communauté d’intérêt en vivant parfois une cohabitation forcée susceptible de porter atteinte à l’honneur personnel. L’employeur doit veiller à ce que des humiliations et atteintes à l’honneur ne se produisent pas et à ce qu’un climat empreint de savoir-vivre et de respect mutuel règne dans l’entreprise. Le harcèlement au travail, à savoir le fait de marginaliser systématiquement un membre du groupe sans raison valable, sera également banni par l’employeur.

L’employeur se doit de respecter la sphère secrète ou privée de ses employés. Des problèmes se posent en particulier en lien avec la surveillance du personnel au moyen d’enregistrements vidéo, les écoutes téléphoniques ou le contrôle des activités déployées à l’ordinateur. L’employeur n’est en outre autorisé à faire usage des données personnelles des collaborateurs et collaboratrices que dans le cadre du contrat de travail. Cela signifie que seules les données nécessaires aux rapports de travail peuvent être utilisées. Les travailleurs peuvent consulter ces données et les faire rectifier si cela s’avère nécessaire.

La protection de la santé

L’employeur veille à ce que les installations et les outils de travail soient entretenus de façon à protéger au maximum les travailleurs contre les accidents. Cela signifie également qu’il lui incombe d’instruire le personnel en matière de sécurité au travail et de s’assurer que les instructions portant par exemple sur le port de l’équipement personnel de protection ou sur la consommation de stupéfiants sont respectées.

La sauvegarde de la moralité

L’employeur veille à l’égalité entre femmes et hommes et prend les mesures qui s’imposent pour éviter toute violence sexuelle. Les discriminations liées à l’origine et à la religion sont également bannies.

Autres devoirs d’assistance

L’employeur est tenu d’accorder des vacances et des temps de repos. Il dispose en principe du droit de donner des instructions, mais il se doit néanmoins de prendre dûment en considération les voeux des travailleurs. Les modalités d’aménagement des vacances et des temps de repos sont stipulées dans la loi ou la CCT. Le respect du temps de travail lors de la répartition des activités fait aussi partie des devoirs de l’employeur, là où la question se pose. L’employeur est de surcroît tenu d’accorder le congé de maternité.

L’obligation d’établir un certificat de travail relève également du devoir d’assistance. L’employeur doit prêter attention à ne pas faire obstacle du point de vue économique à l’avancement d’un ancien collaborateur. Le certificat sera bienveillant, complet et correct.

Protection juridique SEV/ GB