Position du SEV quant à l’assainissement des caisses de pensions CFF et ASCOOP
La Confédération doit assainir les caisses de pensions
Le syndicat du personnel des transports SEV se prononce pour la variante maximale de l’assainissement de la caisse de pensions CFF. C’est le seul moyen qui permette de traiter correctement les anciens fonctionnaires fédéraux. En outre, le SEV attend de la Confédération qu’elle participe aussi à l’assainissement de la caisse de pensions de l’ASCOOP.
Même si cela ne plaît pas aux milieux économiques de ce pays, c’est un fait que la Confédération a fait en 1999 une promesse aux CFF, qu’elle n’a pas tenue. Le refinancement de la caisse de pensions CFF n’est dès lors pas une aumône, mais un dû ! Ce postulat de base n’est pas discutable pour le syndicat SEV. Sous l’angle du refinancement promis à l’époque, comme d’un point de vue d’égalité de traitement entre les catégories de personnel des anciennes régies fédérales, la Confédération ne peut se soustraire à son obligation d’assainissement complet de la CP CFF. En effet, la caisse de pensions du personnel fédéral Publica, comme celles de Swisscom, La Poste, Skycare et Ruag ont été mieux traitées lors de leur assainissement que celle des CFF. Il est donc clair pour le SEV que seule la variante 1 entre en ligne de compte pour une participation de la Confédération de l’ordre de 3 milliards. « Toute autre solution ne permettrait pas d’assainir durablement la caisse, ce qui nécessiterait tôt ou tard de nouvelles demandes ! » constate le vice-président SEV Giorgio Tuti.
Dans sa réponse détaillée et fondée à la consultation lancée par le Conseil fédéral, le SEV constate l’existence d’une prétention politiquement justifiée à un assainissement complet de la CP CFF. Le personnel actif, les retraités et l’entreprise ont jusqu’à présent contribué de manière importante aux efforts d’assainissement, alors que le propriétaire s’y refuse sous d’incompréhensibles prétextes. Le retard du traitement de ce dossier par le département des finances est inacceptable.
Le personnel est très en colère
Le SEV met en outre le doigt sur les risques encourus en cas de refus de la Confédération de participer à l’assainissement : la colère ressentie par le personnel dans ce contexte est aujourd’hui déjà très grande. S’il fallait encore supporter des cotisations d’assainissement supplémentaires, la satisfaction du personnel tomberait à zéro ; elle est déjà si basse que le Conseil fédéral critique régulièrement l’entreprise pour cela… Quant aux retraités, contrairement aux promesses faites, ils doivent renoncer au renchérissement du coût de la vie et perdent ainsi leur pouvoir d’achat alors que leurs anciens collègues fonctionnaires en obtiennent la compensation de la part de la Confédération.
Pour les CFF en tant qu’entreprise, il serait dramatique de devoir consacrer des milliards de recettes pour combler le trou de la caisse de pensions. Les transports publics en souffriraient : la Confédération devrait sans doute consacrer des moyens financiers importants pour l’achat de matériel roulant, par exemple. Voilà qui serait en contradiction avec toute logique de libéralisation – et sans elle, cette situation ne se serait d’ailleurs jamais produite !
ASCOOP: Le mandat du Parlement est clair
Dans la question de savoir si la Confédération doit aussi intervenir en faveur de l’ASCOOP, le SEV renvoie tout particulièrement au refus du paquet de la Réforme des chemins de fer 2, pour lequel le Parlement a explicitement demandé qu’une solution soit présentée pour l’ASCOOP. Le Gouvernement doit respecter ce mandat. Le SEV considère qu’une solution de participation de la Confédération en fonction de sa part au capital des Compagnies est parfaitement envisageable, mais il peut y avoir d’autres solutions.
Les directeurs des Finances hors-jeu
Le SEV n’est pas autrement surpris du préavis négatif émis par Economiesuisse et les milieux économiques proches. Par contre, la position des directeurs cantonaux des Finances est – pour le moins – surprenante. « La proposition de faire participer les retraités à l’assainissement, se moque du droit fédéral. C’est inadmissible! » dénonce Giorgio Tuti. « Le SEV s’oppose avec la plus grande fermeté à de telles idées. Nous attendons des politiciens une attitude contribuant à prendre en compte les êtres humains comme tels et non pas comme des chiffres! ».
Pour de plus amples renseignements,
