Initiative
Des salaires minimums pour vivre décemment
Le peuple suisse pourra décider maintenant lui-même des mesures destinées à encourager les conventions collectives de travail (CCT) ainsi qu’à lutter contre la sous-enchère salariale et les bas salaires. Le 23 janvier 2012, l’Union syndicale suisse (USS), avec ses fédérations et des organisations amies, a en effet déposé à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums) », munie de plus de 111 000 signatures.
Discours de Giorgio Tuti, président du SEV
prononcé devant la Chancellerie fédérale le lundi 23 janvier à l’occasion de la remise de l’initiative « Pour un salaire minimum »
Chères et chers collègues,
(Passage lu en allemand) Je serai bref. Notre initiative pour fixer dans la Constitution fédérale le salaire minimum à 4'000 francs est juste et importante, parce qu’aucun travail vaut moins de 4'000 francs par mois. En outre, notre initiative demande que les cantons et la Confédération veillent à l’application du salaire minimum en encourageant la conclusion de conventions collectives de travail.
Des salaires inférieurs à 4'000 francs par mois sont scandaleux, malgré tout ça existe :
En Suisse, il y a quelque 400'000 personnes qui travaillent dur mais qui, malheureusement, ne gagnent pas suffisamment pour vivre décemment. Les femmes constituent la majeure partie de ces working poor et ceci est vraiment scandaleux.
Ces salaires scandaleux existent dans toutes les branches, y compris dans les transports publics, plus particulièrement dans la restauration ferroviaire, dans les remontées mécaniques et malheureusement aussi au sein d’entreprises ferroviaires. Par exemple : comme nous l’a confirmé le Département de l’économie du canton des Grisons, la moyenne des salaires versés aux employés des 8 principales entreprises de remontées mécaniques du canton s’élève à 3'480 francs. Et le personnel des wagons-restaurants et des railbars gagne 3'675 francs.
Notre initiative exige qu’en Suisse, pour un travail à plein temps, personne gagne moins de 4'000 francs par mois. Ce n’est que justice !
(Passage lu en italien) Et maintenant permettez-moi d’adresser la parole aux collègues de la Suisse italienne. Je vous remercie de l’activité que vous avez effectué au Tessin. Votre soutien a été déterminant. Vous avez récolté des milliers de signatures pour faire aboutir cette signature, votre appui a été incontestablement décisif. Merci !
Giorgio Tuti
Images du dépôt de l'initiative
Publiée dans la Feuille fédérale le 25 janvier 2011.
Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la Constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.):
I. La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 110a Protection des salaires (nouveau)
1 La Confédération et les cantons adoptent des mesures pour protéger les salaires sur le marché du travail.
2 A cette fin, ils encouragent en particulier l’inscription dans les conventions collectives de travail de salaires minimaux d’usage dans la localité, la branche et la profession, ainsi que le respect de ces salaires.
3 La Confédération fixe un salaire minimal légal. Ce salaire est applicable à tous les travailleurs en tant que limite inférieure contraignante. La Confédération peut édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers.
4 Le salaire minimal légal est indexé régulièrement sur l’évolution des salaires et des prix, dans une mesure qui ne peut être inférieure à l’évolution de l’indice des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants.
5 Les dérogations et l’indexation du salaire minimal légal sur l’évolution des salaires et des prix sont édictées avec le concours des partenaires sociaux.
6 Les cantons peuvent édicter des suppléments contraignants au salaire minimal légal.
II. Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 110a (Protection des salaires)
1 Le salaire minimal légal se monte à 22 francs par heure. Au moment de l’entrée en vigueur de l’art. 110a, ce montant est majoré de l’évolution des salaires et des prix accumulée depuis 2011, conformément à l’art. 110a, al. 4.
2 Les cantons désignent les autorités chargées de veiller à l’application du salaire minimal légal.
3 Le Conseil fédéral met en vigueur l’art. 110a au plus tard trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons.
4 Si aucune loi d’application n’est entrée en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’application par voie d’ordonnance, avec le concours des partenaires sociaux.
