Texte d’orientation Europe

Les transports publics suisses dépendent à bien des points de vue de la politique des transports de l’Union européenne. En effet, les questions comme l’ouverture du marché, la complète séparation de l’infrastructure et de l’exploitation ainsi que la concurrence dans le trafic voyageurs sont discutées par l’UE; les bases sont ainsi déjà jetées. Il est donc nécessaire que la Suisse exprime dans les temps sa vision des choses au niveau européen.

4ème paquet ferroviaire

L'Union européenne a effectué un pas supplémentaire vers la libéralisation avec son 4ème paquet ferroviaire. La commission propose que l'ensemble du trafic ferroviaire voyageurs interne soit complètement libéralisé dès 2019. Le SEV s'oppose avec véhémence, en tant que membre ETF, à un tel courant. L'ETF et le SEV veulent empêcher une libéralisation du trafic voyageurs par rail. Ils s'engagent contre une concurrence dans ce secteur car elle risque d’engendrer une pénurie pour les usagers et de mettre en danger les places de travail. Ils tentent en outre d'éviter le dumping salarial et social en se prononçant clairement pour le maintien des standards sociaux et pour la protection des travailleurs lors des mises au concours de prestations de transports publics sur la route et le rail.

Le trafic voyageurs par rail est un service public qui doit être accessible et abordable pour tous. Un réseau ferroviaire bien intégré est généralement une combinaison de tronçons rentables et déficitaires. Une libéralisation amènerait des offres privées sur les tronçons rentables, laissant aux entreprises publiques l'exploitation des régions périphériques. Si tel était le cas l'Etat payerait plus, alors que les entreprises privées réaliseraient de meilleurs bénéfices sur les tronçons rentables.

Prescriptions sur la sécurité et contrôle de la sécurité

Si l'agence ferroviaire européenne (AFE/ERA) doit devenir l'unique poste en Europe à délivrer des autorisations de trafic pour les véhicules et des attestations de sécurité aux entreprises de chemins de fer, cela ne peut pas être son unique tâche. L'ETF et le SEV exigent que soient prises en considération les compétences des collaborateurs, la formation et la formation continue, des règles acceptables sur le temps de travail, ainsi que des normes élevées sur la santé et la sécurité à la place de travail en tant qu'éléments de base pour la sécurité des chemins de fer. Ils demandent en outre que l'AFE fixe des standards et contrôle qu'ils soient respectés.

L'infrastructure n'est pas privatisable

Grâce à un lobbyisme intensif entre autres de la part des syndicats, la commission a admis la présence d'entreprises intégrées ou de holdings à l'avenir encore. Les CFF constituent le meilleur exemple de chemins de fer intégrés puisqu'ils englobent sous le même toit l'infrastructure, le trafic voyageurs et le trafic marchandises. Ils sont un modèle du genre dans le monde entier. 

L'ETF et le SEV sont convaincus que l'infrastructure des transports doit rester en mains publiques, sous le contrôle d'un organe élu démocratiquement qui doit rendre des comptes au peuple.