1 novembre 2023 | Actualité / journal SEV

Double référendum contre la révision du droit du bail

Dire stop maintenant au lobby immobilier !

Explosion des loyers, pénurie de logements, vague de résiliations : comme si la situation n’était déjà pas assez grave, le Parlement vient de céder à la pression des lobbys de l’immobilier et d’opter pour une dégradation drastique du droit du bail. Pour les syndicats, c’est inadmissible. Il faut maintenant à tout prix dire stop dans les urnes au lobby immobilier.

Sur le fond, le droit du bail n’est pas mauvais. En effet, selon la loi, les bailleurs ne peuvent encaisser des revenus locatifs que pour couvrir les frais et obtenir un rendement limité. Ça, c’est la théorie. Dans la pratique, les locataires ont payé au total près de 80 milliards de francs de trop au cours des quinze dernières années en raison de rendements locatifs abusifs : c’est la principale conclusion d’une étude commandée en externe par l’Association suisse des locataires et souvent citée. Il y a pire : selon un jugement du Tribunal fédéral, le « rendement limité » mentionné dans la loi peut désormais être supérieur de 1,5 % à ce qu’il était jusqu’à présent.

Nous assistons donc d’une part à une violation continuelle du droit et d’autre part, à une interprétation extrêmement favorable du droit de bail par le lobby immobilier. À cela s’ajoute maintenant une attaque politique en règle de ce même lobby contre les locataires. Dans une stratégie bien orchestrée, pas moins de quatre initiatives parlementaires visent, d’une part, à affaiblir le droit de bail et, d’autre part, à poser les bases légales pour des loyers encore plus élevés. Le premier pas est un fait accompli : le parlement a définitivement adopté l’affaiblissement du droit du bail lors de la session d’automne. Un double référendum, soutenu par les syndicats, a été immédiatement lancé contre cette décision.

Faciliter les résiliations ?

Selon la loi en vigueur, la sous-location est un droit acquis aux locataires. Mais aujourd’hui déjà, ils ont chaque fois besoin de l’accord du bailleur. Le projet de révision de la loi prévoit d’introduire une série de motifs arbitraires pour le refus unilatéral d’une sous-location. Désormais, les locataires pourraient même voir leur bail résilié en cas de légers « vices de forme » lors d’une sous-location – et ce quasiment sans préavis ! Voilà pour le premier coup de boutoir. La deuxième révision de la loi adoptée par le parlement vise à restreindre la protection des locataires en cas de résiliation du bail pour cause de besoin personnel par le bailleur. À l’avenir, ce besoin personnel ne devra plus être « urgent », ce qui signifie que la pesée des intérêts qui se fait habituellement sera toujours en faveur du bailleur. Aujourd’hui déjà, le besoin personnel est souvent utilisé comme prétexte pour une résiliation. Le but est simplement de remettre ensuite le logement sur le marché à un prix plus élevé. Avec la modification de la loi prévue, cela serait encore plus facile. Même des locataires âgés qui vivent depuis des années dans leur appartement pourraient ainsi être mis à la rue sans qu’il y ait d’évaluation de cas de rigueur !

Fini les régressions, place aux progrès !

On se frotte les yeux à deux reprises lorsqu’on voit comment le lobby immobilier avance ses pions et ses intérêts sur le plan politique, sans aucune gêne, voire avec insolence. Son plan est déterminé et limpide : d’abord, on expulse plus facilement les locataires et ensuite, on augmente encore plus les loyers. Afin de bien réussir la seconde étape, deux autres initiatives parlementaires se trouvent déjà dans les starting blocks. Elles seront certainement lancées immédiatement après les élections. Ces propositions visent à rendre encore plus difficile la contestation d’un loyer abusif ou non usuel par rapport au quartier et à inscrire de facto dans la loi la logique des loyers du marché.

Toutes ces mesures ont en commun le fait que la spirale des prix des loyers va continuer à s’accélérer et que le nombre de logements abordables va continuer à diminuer. Cela semble assez surréaliste : comme si les loyers n’étaient pas déjà exorbitants depuis des lustres et si les logements libres et abordables étaient légion dans les grandes agglomérations ! Au lieu d’un nouveau recul, il faut absolument faire des progrès substantiels dans le droit du bail et sur le marché du logement. Les propositions en ce sens sont sur la table depuis longtemps : les mesures les plus urgentes seraient la mise en œuvre immédiate d’un contrôle régulier du rendement locatif admissible par l’introduction d’une obligation de révision ainsi que le développement rapide des instruments de promotion de la construction de logements d’utilité publique – instruments qui sont d’ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale !

Pourtant, le conseiller fédéral Guy Parmelin pratique la politique de l’autruche depuis des années dans ce dossier. Jusqu’à ce que quelque chose se passe enfin dans l’intérêt des locataires, nous devons donc combattre les attaques en cours contre le droit du bail par tous les référendums nécessaires.

Reto Wyss, USS