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13e rente AVS: arrêt de la récolte des signatures

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Durant la suspension des délais, plus aucune signature ne peut être récoltée et plus aucune attestation de la qualité d’électeur n’est délivrée. La suspension des délais a effet du 21 mars au 31 mai 2020.

Les délais pour la récolte des signatures à l’appui des initiatives populaires fédérales et des demandes de référendum au niveau fédéral sont fixés dans la Constitution (art. 138, al. 1, 139, al. 1, et 141, al. 1, Cst. ; RS 101). Il faut également geler la récolte de signatures durant la suspension des délais, sinon le délai de récolte des signatures sera indirectement prolongé. La récolte active de signatures et la mise à disposition de listes de signatures sont donc interdites durant la suspension des délais. La récolte active de signatures comprend notamment la récolte de signatures dans l’espace public, qui n’est de toute manière plus guère possible en raison des restrictions aux libertés de mouvement et de réunion. I

Voici le lien pour le communiqué du Conseil fédéral

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