19 décembre 2019 | Actualité / journal SEV

Protection contre la discrimination

« La haine n’est pas une opinion»

Le 9 février 2020, le peuple se prononcera sur l’extension de la norme pénale contre le racisme. Il s’agira de décider si, à l’avenir, les lesbiennes, les homosexuels et les bisexuels pourront être protégés par la loi contre la haine et le dénigrement. Une protection supplémentaire est nécessaire, les syndicats plaident clairement pour un Oui

Depuis 1995, le Code pénal suisse, au travers de la «norme pénale contre la discrimination raciale», punit quiconque aura incité publiquement à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Depuis cette date, un tel acte est poursuivi pénalement. En 2013, le Conseiller national socialiste valaisan Mathias Reynard a proposé dans le cadre d’une initiative parlementaire que cet article soit étendu à l’orientation sexuelle afin de protéger également les lesbiennes, les homosexuels et les bisexuels. Le Parlement a accepté l’initiative de Mathias Reynard, cependant les conservateurs de l’UDF et de l’UDC ont lancé un référendum. Ainsi l’extension de l’article contre la discrimination doit passer en votation le 9 février 2020.

Protection insuffisante

Cette extension est nécessaire car à ce jour, les personnes LGBTI ne sont pas suffisamment protégées. Sur la place de travail, on constate fréquemment des discriminations en raison de l’orientation sexuelle. Selon une enquête de la Fédération genevoise des associations LGBT, 30% des employés homosexuels sont régulièrement discriminés dans leur profession. Grâce à la commission LGBT de l’USS et à ses directives CCT, beaucoup de conventions collectives, dont celle des CFF, contiennent des clauses de protection spécifiques. Toutefois, il n’y a pas de protection universelle à un niveau plus haut, c’est à dire au niveau pénal.

Les opposants à l’extension de la norme pénale contre le racisme rappellent souvent que la protection contre la discrimination est déjà contenue dans la Loi sur l’égalité (LEg). Mais voici un exemple concret qui démontre que ceci n’est pas suffisant: un employé de l’armée a déposé plainte en 2015 parce que son contrat de travail n’avait pas été prolongé à cause de son homosexualité. Toutefois, le Tribunal fédéral a rejeté sa plainte en argumentant qu’en tant qu’homosexuel, il ne pouvait pas bénéficier de la protection contre la discrimination directe prévue par la LEg.

Le loi comporte une autre lacune importante: jusqu’à présent il n’y a aucune possibilité de s’opposer au dénigrement des personnes LGBTI en tant que groupe. Si par exemple quelqu’un écrit sur facebook que toutes les lesbiennes sont malades et qu’elles devraient «se faire baiser pour de bon une bonne fois pour toutes», on ne peut rien faire en s’appuyant sur les bases légales actuelles. Une extension de la norme pénale contre la discrimination raciale permettrait par contre de réagir contre de tels appels publics à la violence sans devoir attendre qu’une personne isolée ait été victime de cette violence.

La liberté d’opinion subsiste

Etant donné que l’extension de la protection contre la discrimination prévoit des poursuites pénales en cas d’appel à la haine et à la violence déjà, les opposants craignent une limitation de la liberté de croyance et de religion. Toutefois les déclarations critiques, les opinions personnelles et les débats ne seront pas soumis à cette norme pénale étendue.

Nadja Her, avocate et co-présidente de l’Organisation suisse des lesbiennes, a tenu des propos pertinents dans une interview parue dans le Sonntagsblick du 1er décembre: «La liberté d’opinion a des limites car elle ne doit pas servir à blesser la dignité humaine ni à discriminer les minorités. De toute façon, la haine n’est pas une opinion.»

Bien que la Suisse ait la réputation d’être un pays socialement ouvert, elle a du retard à rattraper lorsqu’il s’agit de la situation des personnes LGBTI. Au classement des pays européens, la place peu glorieuse donnée par l’organisation internationale LGBTI ILGA à la Suisse porte le numéro 27! Dans notre pays, les personnes qui ne sont pas hétérosexuelles ne sont pas suffisamment protégées de la discrimination, de la haine et du dénigrement.

Un pas important vers l’égalité

L’extension de la norme pénale contre le racisme représente un pas important vers l’égalité, même si les personnes transsexuelles et intersexes ne seront toujours pas concernées par cette protection. Pour cela il faudrait aller encore plus loin et viser une protection contre la discrimination en raison de l’identité de genre et des caractéristiques sexuelles.

Pour toutes ces raisons, disons clairement Oui le 9 février prochain à l’extension de la norme pénale contre la discrimination raciale.

Karin Taglang

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