Rapport douteux sur les salaires d’usage dans la branche du trafic marchandises par rail
Non à un salaire de branche bradé
Le SEV va tout mettre en œuvre afin d’éviter que les conditions de travail existantes, qui sont réelles et répondent à une volonté politique, ne soient détériorées par une expertise purement théorique. Il va combattre toute tentative allant dans cette direction par tous les moyens à sa disposition.
Le rapport d’expertise publié tout récemment par l’Office fédéral des transports sur le trafic marchandises par rail définit différentes branches selon qu’il s’agit de trafic intérieur ou de trafic international. Une vision des choses qui peut avoir de graves répercussions autant pour les entreprises suisses que pour les employés.
Le SEV s’étonne de la grande importance que l’OFT donne au « rapport de base » sur les conditions de travail d’usage dans la branche du transport par rail, rédigé sur son ordre par un avocat et un économiste.
Du point de vue du SEV, il est inacceptable que, sur la seule base d’une vision stérile d’un juriste et d’un économiste, un Office fédéral puisse définir pour ainsi dire tout seul une nouvelle branche séparée pour le trafic ferroviaire international par rail dans lequel le dumping salarial des pays européens serait possible. Cette séparation des deux branches mettrait une pression énorme sur les entreprises suisses dont le personnel n’est pas engagé selon cette logique et buterait contre les réglementations des CCT issues d’une décision politique. Les bases juridiques pour la protection des conditions de travail en Suisse seraient en outre réduites à l’absurde.
En Suisse nous voulons des salaires suisses
Pour le SEV, il est bien clair que pour un travail effectué en Suisse, il faut appliquer les salaires d’usage dans notre pays, comme cela est d’ailleurs le cas dans d’autres branches. Des réglementations différentes pour le trafic international et le trafic national ne sont pas contrôlables dans l’exploitation quotidienne et ouvrent la porte toute grande aux abus. C’est pourquoi le SEV maintient aussi sa plainte contre le dumping salarial pratiqué par Crossrail. Le rapport d’expertise ne suit pas simplement la logique de non-discrimination prescrite par l’accord sur les transports terrestres, il l’applique bien au-delà sans tenir compte des pertes et il se permet d’ignorer la loi suisse et la volonté politique. Au vu de ce qui précède, le SEV se permet, lui, de signaler que l’Allemagne, pays européen leader, veut que ses salaires minimums soient respectés aussi pour les travailleurs de passage dans le pays, comme par exemple les chauffeurs en trafic de transit. Pour cela, des centaines de contrôleurs supplémentaires doivent être engagés. Ce que peut faire un pays membre à part entière de l’UE devrait être possible aussi pour la Suisse. Fort de cette considération, le SEV dit clairement Non aux efforts d’un Office fédéral qui autorise le dumping salarial en définissant des branches de son propre chef.
SEV
Interprétation absurde de la loi
Dans la loi sur les chemins de fer, l’article 8 stipule que « L’OFT octroie l’autorisation d’accès au réseau lorsque l’entreprise remplit (...) d. elle respecte les dispositions du droit du travail et les conditions de travail de la branche; (...) »
Dans leur rapport, les auteurs rappellent que le Conseil fédéral prévoyait bien, lorsqu’il a proposé de promulguer la réglementation dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1 en 1997, le respect de conditions «en usage dans le pays». Mais le Parlement a décidé qu’il s’agissait de respecter des conditions « en usage dans la branche ». « L’usage dans le pays » prétériterait la compétitivité des entreprises ferroviaires suisses. Pour justifier cette fausse interprétation, les auteurs évoquent une citation du porte-parole de la commission. Ce faisant, ils inversent le sens de la loi qui vise à protéger le personnel du dumping social... Mais c’est tout le contraire que leur interprétation prévoit puisque toutes les ETF de la mer du Nord à la Méditerranée constitueraient le socle de la définition de la branche.
Fi/vbo
L’étude commandée par l’OFT veut adapter les conditions d’embauche au niveau européen
Après avoir édicté au 1er avril 2014 une directive sur les conditions de travail dans la branche bus avec un salaire minimal, l’Office fédéral des transports (OFT) a annoncé une directive pour le trafic marchandises.
Le «cas Crossrail» montre à quel point il est nécessaire de clarifier ce qu’implique «les conditions usuelles de la branche» figurant dans la Loi fédérale sur les chemins de fer. Des conditions usuelles auxquelles doivent se tenir les entreprises de transport ferroviaire (ETF) afin d’obtenir une autorisation d’utilisation du réseau de l’OFT: au mois de mars 2014, la filiale suisse de Crossrail, avec siège à Muttenz, a annoncé l’ouverture d’un dépôt à Brigue avec des mécaniciens engagés auparavant au sein de Crossrail Italie, à Domodossola. Après leur formation, ils auraient touché 13 × 3350 fr. – soit environ 20% de plus qu’auparavant – mais bien moins que les montants de base de 5358 fr. par mois en vigueur aux CFF et les 5780 fr. des BLS.
Le SEV avait exigé de Crossrail qu’elle respecte les salaires usuels de la branche et avait écrit à l’OFT pour qu’il retire le droit d’accès au réseau en cas de non- respect des salaires par Crossrail. Même les quelque 4000 fr. actuels ne sont pas usuels de la branche.
L’OFT a alors mandaté le cabinet-conseil Ecoplan et un juriste pour qu’ils établissent les bases nécessaires à l’édiction d’une directive. L’OFT a publié leur rapport le 20 janvier sur son site internet. Les experts estiment dans leur rapport que les entreprises ferroviaires ayant leur siège dans l’UE et qui souhaitent effectuer des transports combinés de marchandises en Suisse ou à travers la Suisse (import, export, transit), conformément à l’accord sur les transports terrestres, n’ont pas besoin d’autorisation suisse d’accès au réseau. Le cabotage leur est toutefois interdit. Elles ne sont pas assujetties aux dispositions suisses sur les salaires en usage dans la branche.
Les experts préconisent de scinder les trafics: les conditions usuelles de la branche internationale du fret ferroviaire devraient se baser sur les conditions en vigueur chez les ETF européennes. Cela aurait l’avantage de ne pas désavantager les ETF suisses par rapport aux ETF étrangères. Ils mentionnent aussi qu’il y aurait de l’abus si ces entreprises engageaient du personnel pour cette branche et l’employaient pour le trafic intérieur. Actuellement, les mécaniciens de BLS et CFF Cargo travaillent dans les deux branches; une séparation claire est difficile. L’OFT n’a pas encore statué sur la plainte du SEV.
Fi/vbo
Commentaires
walter eigenheer 07/02/2015 10:10:42
Unverständlich und stümperhaft. Wie kann ein Bundesamt gegen die Interessen der eigenen Bahngesellschaften SBB/BLS und weitere für Dumpinglöhne einstehen? Man sollte den sogenannten Experten des BAV besser auf die Finger schauen!