Angle droit
Liens d’intérêts
En principe, la communication des liens d’intérêts a pour but la transparence ainsi que la protection des personnes ou des institutions. Des dispositions légales à ce sujet s’appliquent aux organes communaux, cantonaux ou fédéraux compétents et aux personnes qui se mettent à disposition et sont élues pour de telles fonctions, de même qu’aux tribunaux naturellement, aux autres autorités, ainsi qu’aux conseils de fondation et d’administration. Le but est d’avoir préalablement connaissance des cas où une personne, par son environnement ou son engagement, pourrait être susceptible d’être mise sous pression (il s’agit d’une protection contre toute influence subie involontairement). Le devoir de communication des liens d’intérêts, s’il ne découle pas de la loi, doit être précisé par écrit dans un quelconque document.
Selon le devoir de loyauté qui figure généralement dans les CCT, resp. dans le droit du travail, les employé·es doivent renoncer à tout ce qui pourrait nuire à l’employeur. Il s’agit d’une obligation générale découlant du contrat de travail, elle doit donc être clairement observée et fait référence à des comportements dommageables vis-à-vis de l’extérieur.
Des liens d’intérêts peuvent découler de contacts personnels ou de participations financières qui influencent ou pourraient influencer le comportement d’une personne, de même qu’une quelconque activité accessoire et tout mandat public.
La communication de participations financières s’applique généralement aux employé·es qui ont des postes-clés, comme p. ex. les membres de la direction ou du service des finances. La participation doit cependant avoir un lien avec le travail. Toute autre obligation pourrait représenter une atteinte à la liberté personnelle. Tout le monde peut avoir quelques actions dans un portefeuille, mais cela devient significatif si le montant s’élève à 5 % des droits de vote ou du capital, car alors, cela revêt une importance au regard du droit des sociétés anonymes.
Les contacts personnels sont toutes les sortes de contacts qui peuvent influencer le comportement dans le travail au quotidien.
Généralement, on trouve aussi des dispositions relatives aux cadeaux offerts par des tiers et à la manière de les gérer sur le plan professionnel. Habituellement les petits cadeaux, tels qu’une boîte de chocolats ou un café, ne posent pas de problème et ne doivent pas être déclarés. En principe, les liens d’intérêts sont donc très spécifiques et chaque contact, chaque action ne représente pas un danger dans le sens d’un conflit d’intérêts. En cas d’incertitude, le SEV est à disposition.
Service juridique du SEV
