Angle droit
Certificat de prévoyance
La prévoyance professionnelle – que l’on appelle aussi deuxième pilier – se base sur la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Avec l’AVS, elle garantit aux personnes retraitées un revenu d’environ 60 % du dernier salaire. Le certificat de prévoyance donne des renseignements sur la rente à laquelle on aura droit. Il ne s’agit pas d’une garantie juridiquement contraignante, mais d’une information qui se base sur la situation actuelle et le règlement de la caisse de pensions en vigueur. Réponses à quelques questions sur ce thème.
Salaire assuré – base de calcul
Tout d’abord : l’ensemble du salaire n’est pas assuré dans la caisse de pensions. Un montant que l’on nomme déduction de coordination est déduit du salaire annuel. Cette somme est déjà assurée dans l’AVS et se monte à 26 460 CHF pour 2026. La part restante (appelée le salaire assuré) constitue la base du calcul des cotisations et des prestations. Pour les temps partiels, cette déduction peut avoir un impact significatif. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher sur cette question.
Avoir de vieillesse
La principale composante du certificat de prévoyance est l’avoir de vieillesse. Il s’agit du capital accumulé pendant toute la carrière. Il se compose des cotisations versées par l’employé·e et par l’employeur ainsi que des intérêts. La cotisation d’épargne, c’est-à-dire la partie des cotisations qui sert à la prévoyance vieillesse, est directement versée dans l’avoir de vieillesse personnel et détermine en grande partie son montant.
Des cotisations dites de risque sont en outre prélevées, elles financent les prestations assurées en cas d’invalidité ou de décès. Une partie des cotisations est utilisée pour couvrir les frais administratifs de la caisse de pensions. Les prestations de libre passage issues de précédents engagements viennent également s’ajouter à l’avoir de vieillesse. La cotisation d’épargne augmente avec l’âge de la personne assurée. Simultanément, l’avoir de vieillesse augmente plus vite en règle générale durant les dernières années de la carrière.
Rente de vieillesse prévue
Le certificat de prévoyance montre une projection de l’avoir de vieillesse existant ainsi que des futures bonifications de vieillesse, en supposant qu’il n’y aura pas de changement au niveau du salaire ni du taux d’occupation. L’avoir de vieillesse dans cette projection est indiqué soit avec, soit sans les intérêts. Le taux d’intérêt projeté est hypothétique. Au moyen du taux de conversion, l’avoir de vieillesse est transformé en une rente annuelle.
Comme déjà dit, il s’agit d’une projection qui part du principe que ni le salaire, ni le taux d’intérêt, ni le taux de conversion ne varient. Des changements dans la carrière ou des adaptations dans le règlement de la caisse de pensions peuvent influencer le résultat.
Couverture en cas d’invaliditéet de décès
Le certificat de prévoyance n’informe pas seulement des prestations vieillesse. Il indique également la couverture et celle des proches si quelque chose d’imprévu survient. Sont mentionnées en règle générale :
• la rente invalidité en cas d’incapacité de gain
• les prestations pour l’époux·se ou le·la partenaire enregistré·e en cas de décès
• la rente pour enfants
Rachats volontaires – uneoption lucrative
Beaucoup d’assuré·es ont la possibilité d’effectuer des rachats dans la caisse de pensions. Tous les versements volontaires peuvent relever la future rente et sont déductibles des impôts. La situation personnelle définit l’utilité d’un tel rachat et à quel moment celui-ci serait opportun, ceci doit être examiné au cas par cas.
En conclusion : il vaut la peinede se poser certaines questions
Le certificat de prévoyance n’est pas un document administratif compliqué, mais un précieux bilan de situation. Il montre où l’on se trouve aujourd’hui et quelles prestations on pourra recevoir une fois à la retraite. Pour cette raison, il faut se demander au moins une fois par année :
• mon salaire assuré est-il comptabilisé correctement ?
• mon avoir de vieillesse évolue-t-il comme il faut ?
• la rente prévue me suffira-t-elle pour vivre ?
Toute personne qui comprend son certificat de prévoyance a une bonne vision d’ensemble et peut poser les jalons suffisamment tôt pour son futur départ à la retraite.
Service juridique du SEV
