Angle Droit
Droit à la déconnexion : un droit désormais reconnu à étendre !
Smartphones, courriels et messageries instantanées nous suivent partout, tout le temps. Nous sommes connectés en permanence, et la frontière entre travail et vie privée devient de plus en plus floue. Se déconnecter n’est pourtant pas un luxe : c’est une condition essentielle à la préservation de la santé psychique et au respect du temps de repos garanti par la loi.
En Suisse, la loi sur le travail (LTr) et la loi sur la durée du travail (LDT) contiennent des dispositions sur les pauses, la durée maximale de travail et les périodes de repos. Ces règles visent à protéger la santé des travailleuses et travailleurs et à garantir qu’ils puissent réellement récupérer entre deux périodes de travail. Durant ces temps de repos, l’employeur ne peut pas exiger que le travailleur soit à disposition.
Le Code des obligations (CO) impose en outre à l’employeur de protéger la personnalité du travailleur (art. 328 CO), ce qui inclut la protection de sa santé physique et psychique. Imposer une disponibilité permanente constitue une atteinte à ce droit.
Malgré cela, le « droit à la déconnexion » reste souvent implicite, et les outils numériques favorisent une disponibilité permanente, même en dehors du temps de travail.
Dans le domaine des transports publics, le personnel à un fort sens du devoir, mais le temps de repos appartient au travailleur : il ne peut être réduit ni rogné sans compensation. Les compensations doivent être négociées collectivement avec le syndicat.
Le SEV a obtenu une protection concrète concernant le droit à la déconnexion dans la CCT des CFF :
Article 61, alinéa 3 : « Les CFF respectent le droit des collaborateurs de ne pas être joignables en dehors des heures de travail. Les dérogations à cette règle, justifiées par les besoins de l’exploitation, sont réglées séparément. »
Cet article consacre explicitement le principe du droit à la déconnexion : la déconnexion est la règle. Les piquets ou besoins d’exploitation urgents constituent l’exception – et ils doivent être justifiés, compensés et encadrés par la CCT.
Ce droit répond à un enjeu de santé et de sécurité. Des études menées à l’étranger montrent que la qualité et la productivité du travail augmentent lorsque les salariés peuvent réellement décrocher. En France, la loi impose une négociation sur la déconnexion dans chaque entreprise de plus de 50 salariés (art. L2242-17 du Code du travail).
Le SEV considère que la reconnaissance du droit à la déconnexion dans les CCT est une avancée nécessaire : elle protège la santé du personnel et renforce le respect de la vie privée. Ce droit doit maintenant être étendu et respecté à tout le secteur des transports publics et garanti dans l’ensemble des entreprises.
Conseil pratique
Si tu es sollicité·e en dehors de ton horaire de travail, rappelle à ton supérieur que la loi et la CCT protègent ton temps de repos.
Les périodes de piquet doivent être clairement définies et compensées. Et si la situation persiste, contacte le SEV : le syndicat peut t’aider à faire respecter ton droit au repos et à la déconnexion.
Service juridique du SEV
