Angle droit
Droit aux vacances en cas de congé
Lorsque les rapports de travail prennent fin, la question suivante se pose fréquemment : que se passe-t-il avec le solde de vacances restant ? Les employeurs et les salarié·es ne sont pas toujours d’accord, notamment lorsqu’il s’agit de libération. Un exemple récent l’illustre.
Le cas : licenciement et libérationde l’obligation de travailler
Les rapports de travail d’une salariée ont été résiliés par son employeur selon la procédure ordinaire. Elle a été libérée de ses obligations sur-le-champ pendant son délai de résiliation d’un mois. Avant son licenciement, elle avait encore un solde de vacances de 2 semaines (10 jours de travail). Son employeur a prétendu que toutes les vacances étaient automatiquement compensées en cas de libération et qu’aucun versement additionnel n’était nécessaire. Est-ce bien le cas ?
Bases légales : la règle des 1/3du Tribunal fédéral
Les salarié·es dont les rapports de travail ont été résiliés sont libéré·es de leur obligation de fournir des prestations, mais sont en même temps confronté·es à la pression pour chercher un nouvel emploi. Il va sans dire que prendre des vacances entrave la recherche d’emploi. Vu cet état de fait, une pratique s’est établie dans la jurisprudence selon laquelle un 1/3 du temps de libération peut être utilisé comme vacances et donc pris en compte. Mais les circonstances doivent être examinées au cas par cas.
La règle est donc la suivante :
• Pour une libération de trois mois, 21,75 jours sont comptabilisés comme vacances (ceci correspondant à la moyenne de jours de travail par mois).
• Et pour une libération d’un mois, il s’agirait d’environ 7,25 jours.
Application au cas actuel
Étant donné que dans notre cas la salariée a été libérée pendant un mois et n’a ainsi pas dû fournir de prestations de travail, selon la règle générale son employeur peut déduire un tiers de cette période (soit 7,25 jours) de son crédit de vacances. Ce dernier étant de 10 jours ouvrables, le solde de 2,75 jours doit lui être compensé financièrement.
En résumé : la libération ne remplace que partiellement les vacances
Les salarié·es dont les rapports de travail ont été résiliés devraient faire attention à leur solde de vacances. La règle empirique de 1/3 fournit une orientation. Cependant, des différences sont possibles selon chaque situation et en fin de compte, c’est toujours le cas particulier qui est déterminant. Le team d’assistance judiciaire SEV est à votre disposition pour tout renseignement.
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