Angle droit
Le droit à une rente del’assurance accident
Toute personne salariée qui travaille en Suisse est assurée à l’assurance accident obligatoire (art. 1a LAA). L’assurance accident prévoit diverses prestations en cas de survenance d’un cas d’accident professionnel, non professionnel ou de maladie professionnelle. Outre les prestations qui suivent directement la survenance d’un cas d’assurance (remboursement de frais de traitements, indemnités journalières…), il existe un droit à une rente d’invalidité LAA. Celui-ci prend naissance si l’assuré·e devient invalide à 10 % au moins à la suite d’un cas d’assurance (art. 18 LAA). Une rente s’élève à 80 % du gain assuré et si l’invalidité est partielle, la rente est diminuée. Le droit à la rente prend naissance dès qu’il est évalué que la continuation d’un traitement médical ne permettrait plus une amélioration de l’état de santé (art. 19 LAA).
Le gain assuré pour le calcul des rentes est constitué du salaire que l’assuré·e a gagné durant l’année qui a précédé l’accident, au maximum 148 200.— par an (art. 22 OLAA).
Calcul du taux d’invalidité :
Le taux d’invalidité représente une perte de gain exprimée en pourcentage. Il est calculé en se basant sur les revenus avec et sans invalidité. On compare le salaire gagné avant la survenance de l’accident et celui touché dans une nouvelle activité compatible avec l’atteinte à la santé qui a été causée par l’accident (art. 16 LPGA). S’il n’existe pas de revenu effectif, l’assurance peut se fonder sur des revenus de références déterminés par l’Office fédéral de la statistique. En dessous de 10 % d’invalidité, il n’existe pas de droit à une rente accident.
Révision du droità la rente accident :
Si l’état de santé de l’assuré·e se dégrade à cause de l’accident, et ce, pendant plus de 3 mois, le degré d’invalidité augmente. Si celui-ci augmente d’au moins 5 points de pourcentage (art. 17 LPGA), la rente doit être recalculée en fonction du nouveau degré d’invalidité. À l’inverse, la rente peut également être réduite ou supprimée si le degré d’invalidité se réduit d’au moins 5 points de pourcentage (art. 17 LPGA).
Dans ce cas de figure, il faut toujours garder à l’esprit que le taux d’invalidité est calculé en fonction du revenu, et non pas en fonction de la situation personnelle de l’assuré·e. Par exemple, si la personne change d’emploi et que son salaire augmente, elle doit annoncer son changement de revenus à l’assureur-accident qui peut supprimer le droit à la rente si le nouveau calcul d’invalidité détermine un taux en dessous de 10 %.
Coordinationdes prestations AI AA :
Lors de la survenance d’un accident, il est possible que l’assurance invalidité entre également en ligne de compte, si le taux d’invalidité est d’au moins 40 % (art. 28 LAI). Dans ce cas, la rente de l’assurance accident doit être coordonnée à celle de l’AI pour que leur total ne dépasse pas 90 % du gain assuré (art. 20 al. 2 LAA).
Service juridique du SEV
