Angle droit
Je te donne ma procuration
Heidi connaît bien tout cela : lorsqu’elle commande quelque chose sur internet, il faut qu’elle accepte les cookies et aussi les conditions générales dont elle a bien sûr pris connaissance. Elle a pris acte qu’elle pourra se désinscrire de toutes les newsletters pour lesquelles elle n’a pas forcément besoin de donner son consentement. Jusque-là, tout semble assez clair… Mais voilà qu’elle reçoit à présent un formulaire à remplir pour son employeur. Il s’agit d’une procuration pour le service médical. Elle ne comprend pas bien la raison de ce formulaire. Cela n’a rien à voir avec une autorisation donnée lors d’une commande sur internet…
Pour commencer, il faut faire la différence entre les données personnelles et les données sensibles. Les données personnelles doivent être indiquées lors de commandes sur internet ou pour établir un contrat de travail. Généralement, il s’agit de donner son nom, son prénom, son adresse postale et/ou électronique, son numéro de téléphone, sa date de naissance et, selon les cas, d’autres informations nécessaires pour finaliser une commande ou un contrat. De telles données sont transmises et utilisées tous les jours et il est possible de le faire sans aucune difficulté. Toutefois, pour la remise d’informations à des tiers, il faut obtenir le consentement de la personne concernée.
En revanche, certaines informations sont beaucoup plus délicates qu’une simple adresse. Par exemple, des données médicales, des informations fiscales ou financières, ou sur des procédures pénales… Des informations qui, une fois divulguées, peuvent avoir des conséquences négatives pour la personne concernée ou constituer une atteinte à la personnalité. Le transfert de telles données sensibles ne peut se faire sans consentement. Il est très important, dans un tel cas, de connaître la finalité du traitement et du transfert des données, ainsi que les destinataires.
Heidi s’est renseignée et a découvert que cette procuration pour le service médical était en fait une procuration générale. En principe, celle-ci permet au bénéficiaire d’avoir accès à tous les documents issus de tous les offices et services qui y sont mentionnés. Cela va certes très loin, mais c’est habituel, car au début d’une évaluation, le service médical ne sait pas exactement de quels documents il aura besoin pour effectuer les clarifications nécessaires. Pour cette raison, la procuration est très large et comprend beaucoup de choses.
Cependant, selon le préposé fédéral à la protection des données, elle se limite automatiquement aux questions médicales autour du problème de santé à clarifier. Les autres offices ou services ne peuvent pas être inclus. Grâce à ces informations, Heidi peut maintenant signer sa procuration en toute quiétude.
Service juridique du SEV
