Angle droit
Droits des victimes dans le domaine pénal
Ruedi est assistant clientèle au SOB. Lors d’un contrôle de billets routinier, il est subitement agressé physiquement par un passager. Heureusement, la police des transports, par hasard sur place, peut rapidement intervenir et régler la situation, et Ruedi s’en sort avec quelques bleus. Concernant le déroulement de l’enquête pénale, notre collègue se pose diverses questions.
Ruedi souhaite obtenir une enquête pénale au sujet de l’incident – que doit-il faire ?
Il est évident que le client a commis une infraction pénale en attaquant physiquement Ruedi dans son rôle d’assistant clientèle d’une entreprise de transports publics. Il s’agit dans un tel cas d’un délit poursuivi d’office. Cela signifie que l’autorité de poursuite pénale doit (même sans plainte pénale) engager la poursuite pénale dès qu’elle a connaissance de l’incident. Ainsi une procédure pénale doit être ouverte indépendamment du fait que Ruedi dépose une plainte ou non. Il lui est toutefois conseillé de rassembler les preuves le plus rapidement possible et, par exemple, de demander que tous les enregistrements vidéo soient sécurisés, et d’enregistrer les données personnelles des témoins potentiels.
Lorsque Ruedi s’est défendu contre l’attaque du passager, sa montre a été brisée au cours de la bagarre. Peut-il exiger de l’agresseur le remplacement du dommage ?
Ruedi a la possibilité d’exiger la réparation du dommage dans le cadre de la procédure pénale. Cela nécessite qu’il chiffre avec précision le dommage et qu’il déclare aux autorités pénales (police ou Ministère public) qu’il souhaite exiger réparation. En règle générale, les autorités pénales mettent à disposition un formulaire spécifique à cet effet. Ce dernier doit être retourné au plus tard avant la conclusion de la procédure préliminaire.
Cet incident a désécurisé Ruedi et il craint que l’agresseur, vu la procédure pénale, veuille se venger et qu’il vienne rôder autour de chez lui. Est-ce que Ruedi peut exiger que ses données personnelles ne soient pas divulguées dans le cadre de la procédure pénale ?
Le code de procédure pénale prévoit que dans certaines conditions bien précises, les données personnelles des différentes parties peuvent ne pas être divulguées lors de la procédure. Cependant, étant donné qu’une telle mesure entraîne une restriction significative des droits de défense de l’auteur de l’infraction, la demande d’anonymat de la victime n’est accordée que dans des cas exceptionnels, à savoir si la révélation des données personnelles devait entraîner réellement un risque important menaçant la vie ou l’intégrité corporelle de la victime ou de ses proches. Il y a risque réel menaçant la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne lorsque des menaces de mort sont proférées, dans notre cas contre la victime ou l’un des proches, si des tentatives d’agressions ont déjà eu lieu, ou si de telles craintes sont justifiées vu le milieu dans lequel évolue la personne incriminée. C’est l’autorité responsable de la procédure qui détermine si ces conditions sont réunies.
Le team d’assistance judiciaire du SEV est à disposition pour toutes les questions juridiques concernant les droits des victimes dans une procédure pénale.
Service juridique du SEV
