Angle droit
Salaire et vacances
Peut-on passer des vacances sans souci et se reposer s’il faut constamment surveiller son portemonnaie ? Heureusement la législation veille à ce que les travailleuses et travailleurs reçoivent leur salaire durant les vacances. Le salaire afférent aux vacances se rapporte à toute la durée des vacances conformément à ce que prévoit le contrat de travail, mais au minimum pour 4 semaines par année.
Les travailleuses et travailleurs ne reçoivent pas moins de salaire durant les vacances que lorsqu’ils travaillent. Cela concerne non seulement le salaire de base mais aussi toutes les composantes du salaire. Les collaboratrices et collaborateurs ont l’obligation de prendre leurs vacances. Si les vacances ne peuvent pas être prises avant la fin des rapports de travail, le salaire afférent aux vacances est dû. Les accords proposant « plus d’argent pour moins de vacances par rapport à ce que prévoit la loi » ne sont pas autorisés. De tels accords passés avec l’employeur sont nuls. On considère alors que les vacances ne sont tout simplement pas encore prises.
Avec un revenu régulier le salaire est simplement versé comme à l’accoutumée durant les vacances. Mais qu’en est-t-il en cas d’activités ou de revenus irréguliers ? Une possibilité est de calculer le salaire moyen durant une période de référence: celui-ci sera versé durant les vacances. Une autre possibilité est d’intégrer le salaire afférent aux vacances dans le salaire horaire et qu’il soit ainsi partiellement versé pour chaque heure travaillée. Cette dernière solution va à l’encontre de la loi mais est tolérée par le Tribunal fédéral pour autant que l’employeur puisse justifier que l’activité est tellement irrégulière qu’il n’est pas possible de calculer le salaire afférent aux vacances, ou que cela serait extrêmement compliqué. S’il choisit cette solution, l’employeur doit veiller à ce que le paiement du salaire afférent aux vacances intégré dans le salaire horaire soit clairement mentionné, tant dans le contrat de travail que sur les fiches de paie mensuelles. Sinon l’employeur doit payer le salaire pendant les vacances même si le salaire afférent aux vacances a déjà été versé avec le salaire horaire courant.
Avec les systèmes actuels de notation du temps de travail et les programmes informatiques spécialisés, le calcul du salaire afférent aux vacances est à la portée de tout le monde d’après le Tribunal fédéral qui a arrêté le 30 janvier 2023 une décision à ce propos (4A_357/2022). En particulier pour les engagements à temps complet, le Tribunal fédéral ne voit pas la nécessité de verser le salaire afférent aux vacances avec le salaire horaire. Et donc, l’employeur qui le fait malgré tout est obligé de verser quand même le salaire durant les vacances.
Service juridique du SEV
