29 mars 2022 | Actualité / journal SEV

Angle droit

Quid de l’incapacité de travail liée à son poste ?

Si, pour des raisons médicales, l’employé-e n’est pas en mesure d’effectuer son travail au poste qu’il occupe, mais qu’il est tout à fait apte au travail dans un autre environnement, on parle d’incapacité de travail liée à la place de travail. Cette forme particulière d’incapacité de travail est souvent liée à un stress psychologique au travail, par exemple dans une situation de conflit ou de mobbing. L’incapacité de travail liée à son poste soulève de nombreuses questions en matière de droit du travail.

Il est incontesté que l’employé-e a droit au versement de son salaire en cas d’incapacité de travail liée au poste de travail. Cela vaut également lorsque les travailleurs concernés peuvent éventuellement s’adonner sans restriction à des activités de loisirs en dehors de leur lieu de travail. Ce qui est déterminant et justifie ce droit, c’est que le-la salarié-e soit en incapacité de travail au sens de la loi pour des raisons personnelles et sans faute de sa part. Il n’est pas absolument nécessaire que le travail ne soit pas possible au sens strictement médical. Ne pas pouvoir fournir la prestation contractuelle suffit. Il convient d’examiner au cas par cas pour savoir pendant combien de temps l’employeur est tenu de verser un salaire.

Délai de protection

Selon la loi, l’employé-e qui est en incapacité de travail sans faute de sa part ne peut être licencié-e par son employeur pendant une certaine période (appelée délai de protection). Un licenciement prononcé pendant cette période de protection n’est pas valable. Si le contrat de travail a déjà été résilié, le délai de protection interrompt le délai de résiliation. La réglementation sur le délai de protection vise à protéger l’employé-e de la perte de son emploi pendant la période où il lui est difficile de trouver une nouvelle place. En cas d’atteinte dans sa santé expressément liée à son ancien poste de travail, l’employé-e n’est pas protégé-e. Selon la jurisprudence, une incapacité de travail purement liée à la place de travail ne suscite pas de délai de protection.

Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie

Souvent une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie prend le relais de l’obligation légale de l’employeur de payer le salaire. En vertu du principe de l’obligation de diminuer le dommage, les assurances d’indemnités journalières attendent des employé-e-s qu’en cas d’incapacité de travail de longue durée, ils s’efforcent de trouver un travail convenable dans un délai déterminé. La jurisprudence considère qu’un délai de 3 à 5 mois est suffisant. Ceci peut conduire à des résultats absurdes si, après l’expiration de ce délai, les assurances d’indemnités journalières ne versent plus de prestation et l’obligation de l’employeur à verser un salaire n’est pas appliquée. Les personnes concernées devraient s’adresser dès que possible à l’Office régional de placement afin d’éviter de rencontrer des difficultés financières.

Le team d’assistance judiciaire du SEV est à disposition pour répondre à vos questions concernant l’incapacité de travail liée à la place de travail et les conséquences juridiques.

Service juridique
du SEV