Angle droit
Assurances sociales : ce qui change en 2022
La principale nouveauté dans le domaine des assurances sociales, c’est l’entrée en vigueur d’une modification de l’assurance-invalidité (AI). L’introduction d’un système linéaire de rentes en constitue le point fort. Voici un petit aperçu des changements qui vont toucher les assurances sociales dans notre pays.
Le projet appelé « Développement continu de l’AI » améliore les mesures d’intégration et de réintégration professionnelle. De nouvelles dispositions concernent les enfants, les jeunes adultes et les personnes atteintes dans leur santé psychique. Elles visent en premier lieu à intensifier le suivi des personnes concernées, à étendre des mesures qui ont déjà fait leurs preuves et à renforcer la collaboration avec les médecins traitants et les employeurs.
Pour les enfants, la liste des infirmités congénitales, qui date de 1985, va être actualisée. Pour les adolescents et jeunes adultes atteints dans leur santé psychique, des mesures ciblées seront mises en place en vue d’améliorer les transitions entre scolarité obligatoire et formation professionnelle, et entre formation professionnelle et marché du travail.
Dans le but d’améliorer la (ré)-insertion professionnelle des personnes atteintes dans leur santé psychique, seront introduites des prestations de conseil et de suivi, de détection précoce étendue, ainsi que des mesures de réinsertion octroyées de manière plus souple. Une nouvelle mesure d’ordre professionnel est mise en place : la location de services. Elle permet à une entreprise de faire connaissance avec un futur employé potentiel sans engagement. L’employeur n’a pas besoin de conclure un contrat de travail. La démarche permet à la personne assurée de mettre un pied dans le marché primaire du travail, de se faire connaître, d’élargir son expérience professionnelle et d’augmenter ses chances d’être engagée.
Un nouveau système de rentes linéaire s’appliquera à tout nouveau bénéficiaire dès le 1er janvier 2022. Les rentes en cours seront calculées selon le nouveau système si, lors d’une révision, le taux d’invalidité a subi une modification d’au moins 5 points. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans à venir au maximum. Les droits acquis sont garantis pour les personnes de 55 ans et plus.
Avec l’introduction du nouveau modèle, la rente d’invalidité est fixée en pourcentage d’une rente entière, et non plus par paliers de quarts de rente. Comme jusqu’ici, l’assuré a droit à une rente à partir d’un taux d’invalidité de 40 % ; à une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %. Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la rente correspond désormais précisément au taux d’invalidité. Pour les taux d’invalidité compris entre 40 et 49 %, la rente s’échelonne de 25 à 47,5 % (voir graphique). Le nouvel échelonnement en pourcentage exact est utilisé dans l’assurance-invalidité et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.
Plusieurs nouveautés concernent les expertises médicales : à sa demande, la personne assurée devra être consultée sur le choix de l’expert. La transparence des expertises va être améliorée, puisque les entretiens entre experts et assurés seront enregistrés. Les offices AI tiendront à jour une liste publique contenant des informations sur les experts. Désormais, les expertises bidisciplinaires seront attribuées de manière aléatoire comme c’était déjà le cas pour les expertises pluridisciplinaires.
Pour évaluer et garantir la qualité de ces expertises, une commission extraparlementaire indépendante entrera en fonction au 1er janvier 2022. Elle a pour tâche de surveiller l’accréditation des centres d’expertises, la procédure d’établissement des expertises médicales et les résultats de celles-ci. Elle comprendra des représentants des différentes assurances sociales, du corps médical, des experts, des milieux scientifiques, des institutions de formation de la médecine des assurances, ainsi que des organisations de patients et des organisations d’aide aux personnes handicapées.
Adaptation des rentes invalidité et survivants
Certaines rentes de survivants et d’invalidité seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix au 1er janvier 2022. Le taux d’adaptation sera de 0,3 % pour les rentes ayant pris naissance en 2018 ; de 0,1 % pour celles nées en 2012.
Taux d’intérêt minimal
Le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire reste fixé à 1 % en 2022. Le taux d’intérêt minimal ne concerne que les avoirs relevant du domaine obligatoire du 2e pilier. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres de fixer une autre rémunération. Le taux de 1 % est en vigueur depuis 2017.
Assurance-maladie
En 2022 et pour la première fois depuis 2008, la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins va diminuer. La prime mensuelle s’élèvera à 315.30 francs par mois, en baisse de 0,2 % par rapport à 2021.
Le Conseil fédéral publiera un rapport sur l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les coûts de la santé à la fin de 2022.
Assurance-maladie : prise en charge des psychothérapies
Les psychologues-psychothérapeutes pourront dès le 1er juillet 2022 fournir leurs prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins sur prescription médicale. Le but de la révision de l’ordonnance correspondante est de faciliter et d’accélérer la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques. Une prescription par un médecin de famille remplacera le modèle actuel de la délégation qui nécessite de consulter au préalable un médecin spécialiste en psychothérapie ou psychiatrie.
APG : congé d’adoption
Le Parlement a donné son feu vert à l’introduction d’un congé d’adoption de deux semaines, indemnisé par les allocations perte de gain (APG), en automne 2021. Le délai référendaire courait jusqu’au 20 janvier 2022. Aucun référendum n’ayant abouti à cette date, le Conseil fédéral peut désormais fixer la date d’entrée en vigueur. Cela pourra être à la mi-2022 ou en 2023. Ce congé sera réservé aux parents adoptifs d’enfant de moins de 4 ans et qui exercent une activité lucrative. Les parents adoptifs pourront choisir lequel des deux bénéficiera du congé ou de le partager entre eux. Les deux semaines pourront être prises en bloc ou sous forme de 10 jours de congé isolés.
Service juridique du SEV
