Angle droit
Prestations indues? Il était de bonne foi
Le TF a débouté Arnold. Il pensait pouvoir garder des prestations d’assurances sociales.
Arnold a été au chômage pendant un peu moins d’une année. Une procédure de demande de prestations de l’AI est simultanément en cours. Il perçoit donc des indemnités de l'assurance-chômage et obtient par la suite une rente AI entière rétroactive, qui couvre en partie la période de chômage. Par erreur, la Caisse de compensation verse à Arnold le montant qu'elle aurait dû remettre à la caisse de chômage à titre de compensation. Suite au remboursement de ce montant, l’office AI informe Arnold qu’il va devoir restituer le montant reçu par erreur. Mais Arnold se rebiffe. L’affaire aboutit au Tribunal cantonal, qui donne tort à Arnold. Ce dernier demande alors que son obligation de rembourser le montant dû soit remise, c’est-à-dire abandonnée. Mais l’AI refuse.
Selon la Loi, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut pas être exigée lorsque l'intéressé est de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
Ces deux conditions matérielles sont cumulatives. Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances.
Arnold a perçu des indemnités de chômage et une rente entière de l'assurance-invalidité pour la même période. Même si ces décisions sont parfois compliquées à lire et à comprendre, la motivation de la décision est très claire sur les périodes concernées. Arnold ne pouvait pas ignorer qu'une rente AI dont il avait fait la demande six mois avant de percevoir les prestations de l'assurance-chômage, lui était versée pour la même période. Il aurait donc dû se renseigner auprès des autorités compétentes. La négligence commise ne peut pas être qualifiée de légère. La demande de remise a donc été rejetée à juste titre.
Arnold invoque sa bonne foi et conteste avoir été parfaitement au courant des principes applicables en matière d'assurances sociales, notamment en cas de surindemnisation. Ces calculs rétroactifs sont compliqués et tout s’est passé une année et demie après avoir reçu les prestations de l'assurance-chômage. Seule une négligence légère peut lui être reprochée, de sorte que sa bonne foi devrait être reconnue.Le Tribunal fédéral n’est pas d’accord avec Arnold, qui était assisté à l'époque par un avocat. Celui-ci aurait dû s'apercevoir que le montant devait revenir à la caisse de chômage. On se trouve ainsi en présence d'une négligence grave qui exclut la bonne foi du recourant. En effet, il faut rappeler que les actes et omissions d'un avocat sont imputables à son client et que lorsqu'un mandataire fait usage des services d'un auxiliaire, il répond de son comportement comme des siens. Le TF a donc débouté Arnold.
Service juridique du SEV
