Un cas de protection juridique.
Prime de fidélité et capacité de travail
Les CFF peuvent compter sur un grand nombre de collaborateurs qui leur sont fidèles depuis des décennies. Il n’est pas rare que ces derniers aient des problèmes de santé après avoir effectué pendant des années des travaux corporellement pénibles.
Ceci a été le cas de Michel. Durant le processus de sa réintégration professionnelle puis, ensuite, dans le cadre de la résiliation probable de ses rapports de travail, Michel a été accompagné et soutenu par le team de la protection juridique du SEV. En plus des questions complexes qu’il pose relatives aux prestations des assurances sociales, il informe le SEV d’un problème pour obtenir la prime de fidélité.
La situation de Michel était qu’il avait commencé à prendre le solde conséquent de sa prime de fidélité – à utiliser dans les 5 ans – durant le délai du droit au salaire pendant son incapacité de travail à 50%. Comme cela se fait lors de résiliations prochaines des rapports de service, les soldes de temps sont examinés pour pouvoir déterminer le dernier jour de travail effectif. Quelle ne fut pas la surprise de Michel de constater que, durant les jours où il était en arrêt maladie à 50 %, le répartiteur lui avait déduit des jours entiers de prime de fidélité, resp. 8 h 20.
Réclamation
Michel s’est alors senti trompé et a fait une réclamation auprès du répartiteur et de son supérieur hiérarchique. Tous deux n’ont pas vu de faute dans cette manière de procéder et ont tiré un parallèle avec les jours de vacances qui, lorsqu’ils sont pris durant une capacité de travail partielle, sont déduits à 100%.
Michel a donc pris contact avec l’équipe de la protection juridique du SEV qui a partagé son point de vue. Le SEV a informé le service du management de la santé des CFF de ce différend. L’équipe de la protection juridique a qualifié d’irrecevable la comparaison avec la prise de vacances, lesquelles, effectivement, osent être déduites à 100 % lorsqu’il y a dans le même temps une capacité de travail partielle. L’attention a également été attirée sur le fait que la prime de fidélité est à prendre sous la forme d’heures de congé et pas de jours. Comme pour l’obtention des heures dépassant la durée annuelle du travail, resp. les heures supplémentaires, 50% sont à comptabiliser comme maladie.
Après discussion avec les services spéciaux internes des CFF, le management de la santé a confirmé qu’à plusieurs reprises, et à tort, Michel s’était vu déduire 8,2 heures de sa prime de fidélité alors qu’il était en capacité de travail réduite. Après avoir corrigé rétroactivement la répartition, resp. le décompte de temps, Michel a vu son dernier jour de travail approcher à grand pas.
Il est sans doute probable que le problème décrit par Michel a été vécu par d’autres. Nous conseillons aux collègues qui ont connu la même situation, c’est-à-dire dont la prime de fidélité a été également déduite à 100% alors qu’ils étaient en capacité de travail réduite, d’intervenir auprès de leur supérieur hiérarchique. Si ce dernier refuse d’entrer en matière, ils peuvent bien sûr contacter l’équipe de la protection juridique du SEV.
L’équipe de la protection juridique
