Explications d’un cas de protection juridique.
Limité ou illimité? L’importance de ne pas se laisser piéger
Un contrat à durée illimitée qui devient contrat à durée limitée, quasi sans mot dire. Soyez attentifs!
La différence entre un contrat de durée indéterminée (CDI) et un autre, de durée limitée (CDD), est évidente aux yeux de tous. Rappelons simplement que les CDD ont une fin déterminée précise et qu’à la date prévue, pas besoin de donner le congé, pas de délai de congé à respecter, ni de protection en cas de maladie, accident ou autre. A l’inverse, les contrats de durée indéterminée sont soumis à un minimum de règles contraignantes quant à leur résiliation.
Mais il y a, aux CFF, des supérieurs qui malgré tout, tentent quelquefois de faire passer un contrat pour un autre, en espérant que cela passe inaperçu. Voici une histoire édifiante.
Exemple concret
Un jeune homme, en seconde formation, appelons-le John, se destine au métier d’agent de train. Ses rapports de qualifications sont élogieux et il reçoit même des remerciements de la clientèle. Mais tout n’est pas rose pour autant et à la fin de l’année de formation, John échoue à un examen. La poursuite de sa carrière dans l’entreprise est remise en question.
Quelques jours avant la fin du contrat de formation, John reçoit pourtant un contrat de durée indéterminée, et le retourne dûment signé. Quelle n’est pas sa surprise de recevoir, 10 jours plus tard, un courrier de l’entreprise mentionnant que des « modifications » ont été « convenues avec lui »… Un autre contrat, de durée limitée celui-là, est joint à ce courrier.
Aide du SEV
John ne se laisse heureusement pas prendre au piège et s’adresse au SEV pour faire valoir ses droits. Inutile de préciser, en effet, que jamais aucune modification n’a été convenue entre l’entreprise et lui.
Le service de protection juridique interpelle tout d’abord les supérieurs de John. Ceux-ci se contentent de rétorquer que seul le deuxième contrat (CDD) est valable. Hélas pour eux, l’existence d’un CDI, dûment établi et signé, ne s’efface pas d’un simple trait de plume. Le SEV maintient sa position: si l’entreprise veut se séparer de John, elle doit passer par la procédure ordinaire, dans le respect des délais de congé.
Après plusieurs discussions dans les coulisses, un arrangement est trouvé entre John et l’entreprise: les rapports de travail sont dissous d’un commun accord à la date correspondant à la fin du CDD, mais John perçoit en sus une indemnité de départ lui permettant de se retourner. Tout est bien qui finit bien pour John, qui a bien fait de faire appel au SEV dans cette affaire.
L'équipe de la protection juridique
