Apparemment, les CFF engagent leurs collaborateurs via des contrats à durée limitée pour contourner le règlement du temps d’essai. Une procédure illégale selon le SEV.
Des promesses non tenues...
Le service de protection juridique reçoit de plus en plus de demandes au sujet des engagements à durée limitée. Un exemple parlant ci-dessous.
Le service de protection juridique du SEV est de plus en plus souvent sollicité par des collègues qui reçoivent, après une première ou seconde formation, ou encore un engagement temporaire de longue durée, un contrat de travail à durée limitée. Des demandes arrivent avant la signature du contrat, mais dans la plupart des cas, il s’agit de personnes qui voient leur contrat arrivant à échéance et ne débouchant pas sur un engagement fixe.
Deuxième formation: et après ?
Les collaborateurs recrutés à l’externe reçoivent pour la durée de leur seconde formation (par exemple agent de train, mécanicien de locomotive, chef circulation des trains, etc.) un contrat de travail à durée déterminée avec une option sur un engagement définitif après la réussite de leurs examens. Dans le cas suivant, quelque peu modifié pour des raisons de protection des données, un long conflit juridique vient de se terminer. L’exemple montre que des règlements apparemment très clairs établis par les CFF peuvent aussi être interprétés en défaveur des collaborateurs.
Dans ce cas concret, Paula s’est annoncée au service de protection juridique SEV et s’est plainte d’avoir été jugée de manière injuste par les experts lors de l’examen pratique, de même que lors du second examen qui a suivi. Vu son échec, son supérieur a alors indiqué à Paula qu’il ne pouvait plus lui offrir la possibilité d’un contrat à durée illimitée.
Paula a alors demandé à l’OFT, avec le soutien du service de protection juridique du SEV, une décision sur laquelle elle puisse faire recours et a déposé une plainte dûment motivée. Après de nombreux échanges de courriers, l’OFT a rendu sa décision, quatre mois après l’échec à l’examen, comme quoi l’examen supplémentaire était réussi et que le certificat allait lui être délivré.
Après avoir reçu la décision claire et nette et bien argumentée de l’OFT, Paula et le SEV se sont tournés vers les CFF et ont demandé la possibilité pour elle de recevoir un contrat fixe. Le supérieur a alors décidé que la décision de l’OFT n’était pas déterminante et que c’était le jugement des experts aux examens qui était primordial. Ceux-ci avaient en effet constaté un taux d’erreurs trop élevé lors de l’examen pratique. Les CFF mettraient en effet beaucoup d’importance dans la sécurité et la qualité, c’est pourquoi, malgré l’examen réussi officiellement, aucun contrat de travail ne lui serait proposé. Paula, qui avait quitté son emploi dans le privé pour suivre une seconde formation aux CFF, a eu l’impression de se trouver dans un mauvais film. Le SEV a alors déposé une plainte auprès de l’instance de recours interne aux CFF (disparue entre-temps). Paula, épuisée par ce long combat et déçue des CFF comme employeur potentiel, a accepté finalement un arrangement.
Interprétation douteuse
Voici le passage incriminé de l’annexe 1 de la CCT: « Les personnes venant de l’extérieur des CFF sont engagées pour une durée déterminée correspondant à la seconde formation, avec option de poursuite de l’occupation en cas de réussite. En cas d’échec, les CFF examinent une prolongation du contrat. En cas d’échec à l’examen suivant, les conditions d’engagement cessent. »
Le supérieur direct a estimé que, malgré la réussite du second examen, le terme d’option ne correspondait pas à une promesse d’engagement. Pour lui, il s’agit d’une possibilité non contraignante pour les CFF. Comme la disposition du contrat ne mentionne que la réussite de la formation comme condition pour un engagement, le SEV estime que cette option est obligatoire dans un tel cas.
Le service de protection juridique du SEV juge cette interprétation de la part des CFF comme non seulement contraire à la loi mais également dangereuse. Car l’entreprise recrute de plus en plus sur le marché du travail externe, pour trouver des gens qui effectuent une seconde formation dans le domaine. S’ils expliquaient que même un examen réussi ne donne pas la garantie d’un engagement, les cheminots potentiels y réflécheraient à deux fois avant de s’engager et de laisser leur place de travail dans le privé.
L’équipe de protection juridique du SEV
