11 septembre 2013

Angle droit

Le temps partiel

Dans un arrêt publié récemment, le Tribunal fédéral a rendu un jugement favorable aux personnes qui travaillent à temps partiel.

Même si le contexte du cas n’est pas celui des transports publics, il est intéressant de se pencher sur les réflexions de notre Haute Cour.

Albert est agriculteur indépendant. Parallèlement à cette activité, il travaille comme salarié pour une entreprise, en particulier durant les mois de juillet et août. Ceci à raison de 8 h par jour, mais au maximum 30 h par semaine. Il a été victime d’un accident en juin 2009. Dans la mesure où son contrat de travail portait sur une durée de travail hebdomadaire moyenne inférieure à 8 h, son assurance a estimé qu’il ne bénéficiait pas d’une couverture d’assurance pour les accidents non professionnels. Dans l’assurance-accident (LAA), les travailleurs occupés à temps partiel moins de 8 h par semaine ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels, mais seulement contre les accidents professionnels. Albert n’a pas été victime d’un accident professionnel en tant que salarié. La question est donc de savoir s’il était occupé à raison de 8 h au moins par semaine, et donc s’il était également assuré contre les accidents non professionnels. Il existe plusieurs théories pour savoir comment calculer le seuil minimal de 8 heures pour une personne exerçant une activité à temps partiel et occupée de manière irrégulière. L’une d’elles est qu’il faut déterminer la charge de travail chaque semaine séparément. Cette méthode a le mérite de la clarté, mais les travailleurs sur appel ignorent en début de semaine s’ils seront assurés ou non. Une autre préconise de se fonder sur une durée hebdomadaire moyenne en prenant une période de référence assez longue. Une Commission des sinistres LAA (composée de plusieurs assureurs privés et de la Suva) a établi à l’intention des assureurs-accidents une recommandation dont il ressort que, pour les travailleurs à temps partiel occupés irrégulièrement, la couverture d’assurance pour les accidents non professionnels est admise aux conditions suivantes: la durée moyenne hebdomadaire de travail atteint au moins 8 h et les semaines d’au moins 8 h de travail sont prépondérantes.

Pour le calcul, il faut prendre en compte les heures travaillées ainsi que les heures d’absence (maladie ou accident). Par contre, les semaines durant lesquelles l’assuré n’a pas travaillé (pour une autre raison) ne sont pas prises en compte. Le Tribunal cantonal avait conclu qu’Albert n’avait pas droit aux prestations, faute d’une couverture d’assurance compte tenu de toutes les semaines de l’année, indépendamment du fait que l’assuré a ou non travaillé durant toutes ces semaines. Le TF, quant à lui, considère que la prise en considération des semaines non travaillées aurait pour effet de diminuer la moyenne de l’horaire hebdomadaire. Avec la conséquence d’exclure de l’assurance des accidents non professionnels les travailleurs qui, bien que répondant à la définition de travailleurs occupés à temps partiel, seraient moins bien traités que d’autres travailleurs à temps partiel qui exercent leur activité de manière plus régulière. La recommandation de la commission des sinistres permet d’assurer une égalité de traitement entre assurés. Selon ces considérations, le Tribunal fédéral a admis qu’Albert travaillait en moyenne 9 h par semaine. Au moment de l’accident, il était donc assuré contre les accidents non professionnels.

L'équipe de la protection juridique