Quels sont les droits et les obligations des collaborateurs CFF qui sont touchés par une maladie ou un accident de longue durée ?
Que signifie « réinsertion professionnelle » ?
Lorsque les problèmes de santé durent, un processus de réinsertion débute (CCT CFF chiffre 154ss, CCT CFF Cargo chiffre 152ss).
Lorsqu’on ne sait pas si on pourra reprendre le travail, et si oui quand et comment, on bénéficie d’une garantie de salaire de deux ans. Un plan de réinsertion est convenu avec le collaborateur au plus tard trois mois après le début de la problématique. Le salaire est garanti totalement (avec indemnités) durant la première année et remplace l’indemnité journalière d’une assurance-maladie ou accident. Lors d’un accident professionnel, cela continue la deuxième année. En cas de maladie, un maximum de 10 % est soustrait si la personne ne peut travailler à 100 %. On se base sur le temps de présence au travail et non pas la capacité à fournir des prestations.
Pourquoi une réinsertion ?
Le licenciement n’est jamais l’objectif d’un plan de réinsertion ! Durant les deux ans, il existe une protection contre le licenciement pour des raisons de santé. L’objectif des mesures de réinsertion est toujours de trouver une activité adaptée à l’état de santé de la personne. Dans le meilleur des cas, la personne peut réintégrer son poste de travail d’origine. Il est aussi possible d’obtenir un autre poste de travail avec ou sans cours de formation. Le marché interne des places de travail CFF est bien sûr prioritaire mais on peut aussi se tourner vers une place externe. Si aucune nouvelle place de travail ne peut être trouvée, les relations de travail peuvent être résiliées à la fin des deux ans. Chaque personne concernée a le droit d’être soutenue activement et accompagnée, durant ces deux ans, par le service de gestion de la santé en entreprise. Cela comprend, selon la situation, un soutien par l’AI et la Suva. Elle a droit au paiement du salaire, même si elle ne peut pas travailler. Et si le contrat est tout de même résilié, elle a droit à des prestations de départ, soit un dédommagement de départ ou des prestations de caisse de pension. D’autres prestations sont possibles en cas de réinsertion externe. Elles sont à convenir selon le chiffre 156 de la CCT CFF. On ne doit rien faire qui puisse péjorer l’état de santé et tout faire pour favoriser la guérison. Cela signifie qu’il faut suivre les conseils des médecins et thérapeutes. Les opérations doivent être réalisées là où elles sont indiquées. Les certificats médicaux doivent être présentés à l’employeur. Ensuite, il faut suivre le plan de réinsertion. Il faut participer aux mesures décidées en accord avec le service de gestion de la santé et le service du personnel. La personne touchée peut bien sûr s’exprimer et participer à ces décisions. Cela signifie aussi qu’elle doit postuler aux places dites convenables. C’est le Medical Service qui jugera si une place est convenable ou non. Si les obligations ne sont pas respectées par le collaborateur, des mesures peuvent être prises. Un entretien doit toutefois précéder ces mesures, ainsi qu’un avertissement.
La réinsertion est une période difficile et exigeante. Les procédures sont complexes, également avec la Suva et l’AI. Et si la personne doit suivre des mesures médicales, il peut y avoir également des tensions et problèmes. L’équipe de la protection juridique répond aux questions y relatives et accompagne les membres concernés durant la procédure. Une remarque importante: faire bien attention si on vous envoie un courrier de licenciement ou si on vous fait signer un accord de départ, car vous pouvez ainsi perdre vos droits aux prestations.
La protection juridique SEV
