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Un tendon déchiré: pas un accident
Un collègue se déchire un tendon au travail. Il s’adresse au SEV pour qu’on l’aide à faire reconnaître ses droits auprès de l’assurance nationale d’accidents, qui le lui refuse. Mais sa requête reste vaine.
Notre collègue Hans (nom fictif) soulève, dans le cadre de son travail, un paquet de 10 kilos d’une palette. Il fait un mauvais mouvement et ressent tout à coup une grande douleur à son épaule droite. Malgré des massages à l’aide de pommades, la douleur subsiste. Il dort mal mais continue à travailler. Trois semaines plus tard, il veut saisir quelque chose qui se trouve à la hauteur de sa tête et ressent une douleur intense dans le haut du bras. Il ne peut alors plus bouger le bras. Hans se rend aux urgences, où on lui diagnostique une déchirure du tendon du biceps ainsi qu’une autre blessure. Il est mis en incapacité de travail à 100%, se rend à la physio et, après environ quatre semaines, il peut reprendre le travail.
Pourquoi est-il si important qu'un accident soit reconnu ?
Lors d’un accident, la Suva prend en charge les frais de soins, paie l’indemnité journalière pour les jours de travail perdus (à l’employeur) et peut aussi décider d’octroyer des rentes en cas de lésions corporelles durables. Si l’accident n’est pas reconnu en tant que tel, la Suva ne peut pas octroyer ces prestations. Et même si la caisse maladie intervient alors, les personnes concernées doivent verser une quote-part ainsi qu’éventuellement une franchise.
La Suva ne veut pas payer
Ce qui semble être un accident de travail au premier abord n’en est pas un pour la Suva, qui estime qu’il n’y a pas de cause extraordinaire à cet évènement, il s’agit pour l’assurance du quotidien de Hans, régulier, habituel. Hans n’a pas été assommé ou quoi que ce soit du genre. Ce qui lui est arrivé est de l’ordre de l’usuel dans son travail, selon la Suva.
Pour Hans cependant, la nature de la blessure fait qu’il y a forcément quelque chose d’accidentel dans l’histoire, puisqu’un tendon ne se déchire pas par maladie ou par dégénérescence. C’est pour cette raison qu’il s’est adressé à la protection juridique SEV. L’avocat a demandé une révision de la décision à la Suva qui est restée sur sa décision. L’avocat a alors porté plainte auprès du tribunal cantonal.
Le tribunal a jugé qu’on pouvait parler d’accident même s’il manque l’aspect extraordinaire de la tâche lorsque la personne porte un poids de 40 à 50 kilos ou doit soudainement se lever alors qu’elle est en position accroupie, etc. Dans ce genre de cas, le tribunal fédéral reconnaît le potentiel de dommage plus élevé que normal et considère le cas comme un accident.
La pratique juridique donne raison à la Suva
Hans a renoncé ensuite à un recours auprès du tribunal fédéral, sur conseil de l’avocat du SEV, puisque la pratique donne raison à la Suva. Il n’est pas satisfait du peu de résultat obtenu mais se déclare très content du soutien apporté par le SEV.
La protection juridique SEV
Quand parle-t-on d'accident ?
Selon l’article 6 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), la Suva doit allouer des prestations d’assurances en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie.
Selon l’article 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), un accident est toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
Selon un jugement du Tribunal fédéral du 9 juillet 2010, on parle de cause extérieure extraordinaire lorsque celle-ci n’entre plus dans le cadre de la vie quotidienne et habituelle.
L’ordonnance de la LAA donne, à l’article 9, alinéa 2, un catalogue exhaustif des lésions corporelles qui sont assimilées à un accident même si elles ne sont pas causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire, pour autant qu’elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs: les fractures, les déboîtements d’articulations, les déchirures du ménisque, les déchirures de muscles, les élongations de muscles, les déchirures de tendons, les lésions de ligaments, les lésions du tympan.
Le Tribunal fédéral a par ailleurs déjà décidé plusieurs fois que ces lésions peuvent aussi consister en un problème de mouvement, comme par exemple passer subitement de la position accroupie à la position debout. Mais le Tribunal fédéral relève que les effets doivent avoir un potentiel de dommage plus élevé que normal pour qu’on reconnaisse l’accident, voir exemples dans le texte.
Commentaires
Mirjana 20/05/2020 17:45:44
Salve io penso che ogni caduta sul lavoro è infortunio ma INAIL cerco di respingere più possibile. Sono in ricerca di capire se il mio caso è infortunio ? Avevo un contratto stagionale lavoravo in montagna in un albergo non avevo giorno di riposo dopo 62 giorni facendo il letto ho sentito un strappo sulla spalla. Ho sentito dolore ma ho continuato a lavorare anche giorno dopo. Dopo il turno che ho finito con tanta fatica sono partiti dolori non sopportabili. Dopo 5 ore la proprietaria ha deciso di chiamare la ambulanza accettata in pronto soccorso con diagnosi trauma sulla spalla destra.tornando a casa medico di base mi ha fatto a fare altri esami già con ecografia ho saputo che si tratta di tendine strappate sulla spalla davanti e dietro. Incidente sia successo 31.gennaio 2020.e oggi siamo 20.maggio una comunicazione da parte di INAIL che infortunio hanno respinto perché non è infortunio cioè è malattia in comune.da 4 mesi non ho potuto fare le cure 4 mesi nessuno mi ha pagato una lira.e continua avere molto male perché dicono medici che bisogna operare. Non so se ce chi legge il mio messaggio ma so che una sede che deve proteggere il diritto di lavoratori respinge senza far vedere e senza sapere come è caduto. Grazie se qualcuno leggerà