Angle droit
Années d’emploi
Le calcul des années d’emploi est souvent sujet à débat et des questions reviennent très souvent : les années d’expérience avant l’engagement ou les années de formation comptent-elles ?
Comme le montrent les cas suivants, cette question d’apparence simple, n’est pas si évidente.
Grande signification
Les années d’emploi ont une grande importance, dans plusieurs aspects du contrat de travail. Plus le nombre d’années d’emploi est élevé, plus le collaborateur est protégé (ou ses prétentions pourront être plus élevées). Selon la loi, respectivement la convention collective de travail ou le contrat individuel de travail, les années d’emploi sont déterminantes pour plusieurs choses : la durée de l’obligation de poursuivre le versement du salaire lors de maladie ou d’accident, la protection contre le licenciement, la hauteur de l’indemnisation en cas de départ, la durée du délai de congé ainsi que les primes de fidélité. Les questions posées au SEV portent souvent sur les deux derniers points, à savoir le délai de congé et la prime de fidélité.
Selon la théorie et l’interprétation du droit, il est supposé qu’il y a nouveau contrat de travail uniquement si l’employeur et l’employé(e) sont d’accord sur le fait que l’ancien contrat de travail est terminé et qu’il faut en établir un nouveau.
Quelques exemples et exceptions:
- « Si un apprenant passe directement, après sa formation, à un contrat de travail d’employé auprès du même employeur, il ne s’agit alors pas de nouveau contrat de travail à proprement dit. En d’autres termes : la durée d’apprentissage compte dans le calcul des années d’emploi. »
- « Si un collaborateur change de poste au sein de l’entreprise, il n’y a pas non plus un nouveau contrat de travail à proprement parler. Cela signifie que les années d’emploi comptent également. »
- « Par contre, s’il y a eu des interruptions entre les engagements, la situation n’est pas si claire. On évalue alors au cas par cas selon les raisons des interruptions et leurs durées. Les tribunaux prennent souvent la décision de cumuler les années d’emploi comme s’il ne s’agissait que d’un seul contrat de travail.
Situation aux CFF
Au chiffre 104 de la CCT CFF (chiffre 102 de la CCT CFF Cargo) la question du calcul des années d’emploi (années passées dans les filiales CFF, autres années de travail et formation) est réglée, en lien avec les primes de fidélité.
Il n’est pas stipulé si ce point traite ou non (et comment) du calcul des années d’emploi pour d’autres aspects comme la protection contre le licenciement, la durée du délai de congé, etc. En cas de litige, il faut porter plainte auprès des autorités compétentes ou auprès d’un tribunal.
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