Le chef de train a été innocenté et dédommagé.
Les conséquences d’une crise
Il faut se défendre contre les plaintes injustifiées – parfois avec un avocat.
Un chef de train a dû intervenir face à une femme qui tapait autour d’elle dans le train, qui criait et a craché sur un homme.
Elle a aussi importuné d’autres voyageurs, effrayé un enfant et était très bruyante. Le chef de train a exigé qu’elle quitte le train avec ses bagages au prochain arrêt. Deux agentes de train étaient également impliquées dans l’affaire aux côtés du chef de train. Un passager s’est mis à disposition comme témoin.
La réaction : une plainte
La femme a porté plainte contre le chef de train à cause de la contrainte subie. Le chef de train a requis une protection juridique professionnelle auprès du SEV, qui lui a mis à disposition un avocat.
Une poursuite nécessite une autorisation
Le Ministère public cantonal concerné a demandé l’autorisation de mener une procédure pénale et d’obtenir l’identité du chef de train, ce que le Ministère public de la Confédération a fourni, avec l’accord des CFF.
Le Ministère public a enquêté sur l’affaire et abandonné la poursuite pénale après avoir interrogé les protagonistes, pour les raisons suivantes :
Un contrôleur est responsable de la sécurité et du confort des passagers dans les trains. Il est en conséquence le représentant des CFF à bord du train. Dans le cadre de la législation sur les transports, il a la compétence d’empêcher un passager de poursuivre son trajet quand celui-ci met en danger la sécurité et le confort des autres voyageurs, pour autant qu’une telle mesure soit appropriée, nécessaire et adaptée aux circonstances.
« Objectivement agressive »
Le procureur a jugé que le comportement de la plaignante était objectivement vraiment agressif, à coup sûr dérangeant pour les autres voyageurs et inconvenant. Par conséquent, la situation relève bien de l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance des transports (OT).
La poursuite a été abandonnée. Le prévenu a reçu de la caisse de l’Etat un dédommagement pour le dérangement, c’est-à-dire qu’il a aussi pris en charge les honoraires d’avocat. Le SEV n’a eu ainsi aucun frais à supporter.
La protection juridique SEV
