Un nouveau code de procédure pénale est entré en vigueur en Suisse le 1er janvier 2011.
L’« avocat de la première heure »
Toute personne interpellée a désormais droit à un avocat à ses côtés dès la première heure. Situation délicate pour la protection juridique SEV. Un nouveau code de procédure pénale est entré en vigueur en Suisse au début de cette année. Celui-ci remplace les anciens codes cantonaux, ce qui signifie que la procédure pénale est désormais identique dans toute la Suisse et qu’elle doit donc suivre les mêmes principes. Le plus grand changement concerne l’« avocat de la première heure ».
Comme dans les films…
Celui qui est soupçonné d’un crime doit être rendu attentif par la police au fait qu’il a droit à un avocat, qu’il peut refuser toute déclaration (hormis dévoiler son identité) si celui-ci n’est pas présent. Comme dans les films américains, on pourra dire en Suisse « je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ». Il arrivait déjà que certains se permettent ce genre de déclarations, mais on leur répondait alors bien vite qu’on n’était pas au cinéma...
Check-list concernant l’appel à un avocat
Les points suivants sont à éclaircir dans le cas où un membre SEV est interpellé par la police :
- Ce cas relève-t-il vraiment de la protection juridique professionnelle (s’agit-il par exemple d’un accident sur le chemin du travail ou d’un incident à caractère pénal sur le lieu de travail) ?
- Ai-je vraiment besoin d’un avocat pour la première audition ? Cela peut être nécessaire s’il y a des blessés, des morts ou des dégâts matériels très importants et qu’on n’est pas uniquement victime. Attention : la police peut encore vous faire souffler dans le ballon sans la présence de votre avocat !
- Lorsqu’un avocat doit être appelé : il y a des hotlines des ordres d’avocats dans beaucoup de cantons, qui fonctionnent 24 heures sur 24. Il faut par contre toujours demander quels seront les coûts !
- Informer la protection juridique SEV aussi vite que possible, au plus tard le jour suivant l’événement. Donner toutes les informations nécessaires sur le genre d’incident, l’adresse et le numéro de téléphone de l’avocat contacté ainsi que les frais engendrés. Le SEV décide ensuite comme d’habitude de l’octroi de protection juridique ou non (attention : en cas de faute intentionnelle ou par négligence grave, la protection juridique peut être refusée) et se met en contact avec l’avocat concerné, pour la prise en charge des frais. Selon la situation, le SEV se réserve la possibilité d’appeler un de ses propres avocats-conseils, qui remplacera l’« avocat de la première heure ».
Aucun cas de ce genre
n’est encore parvenu au SEV mais cela peut arriver à n’importe quel moment, c’est pourquoi l’équipe du SEV a réfléchi à la question. Que se passera-t-il quand un membre SEV sera informé par les policiers qu’il peut faire appel à un avocat ? Par exemple dans la voiture sur le chemin du travail, très tôt ou alors tard, hors des heures de bureau ? La protection juridique du SEV est responsable dans ces cas-là, mais elle ne peut répondre à une demande d’assistance à toute heure, d’autant plus que le membre doit pouvoir choisir son avocat. Le SEV a un réseau d’avocats de confiance, certes, mais celui-ci n’est pas assez dense pour pouvoir garantir la mise à disposition d’un avocat 24 heures sur 24. La protection juridique professionnelle SEV a établi une check-list pour appréhender cette nouvelle situation (voir encadré ci-contre). Celle-ci doit garantir aux membres l’exercice de leurs droits, sans toutefois étendre le réseau d’avocats dont les frais seront pris en charge par le SEV. Cela en sachant que cette nouvelle réglementation comporte encore beaucoup d’inconnues, également pour la police et les autorités de poursuite pénale.
L’équipe de protection juridique SEV
