Angle droit
Qui paie le second loyer?
Un cas de protection juridique traité par l’équipe juridique du SEV. Nous relatons ici tous les styles de dossiers auxquels peuvent faire face nos secrétaires.
Un collègue a été muté pour des raisons organisationnelles liées à l’entreprise.
Il s’est adressé à nous, avec différentes questions qui n’avaient pas encore trouvé réponse.
Un des points d’achoppement est de savoir qui prend en charge le second loyer lors d’une mutation.
Du côté du service du personnel des CFF, on lui a affirmé que, selon la CCT, annexe 3, seul le loyer mensuel d’une chambre pour un maximum de 450.- frs est payé et fait office de dédommagement. Il n’y a aucun droit à un double loyer. Selon eux, la CCT a été mal interprétée, car ce sont 450 frs maximum qui sont versés. Et cela découle déjà du bon vouloir des CFF.
Un droit à un paiement de double loyer n’existe que lorsqu’on doit changer de lieu de travail très rapidement et qu’on n’a pas le temps de donner sa dédite à temps. Puisqu’on ne peut pas résiliser un contrat de bail du jour au lendemain.
Le SEV est intervenu suite à cette réponse. Aussi bien le montant que les raisons ne sont pas décrites dans la CCT (voir encadré).
CCT CFF, annexe 3, chiffre 3
Changement de lieu de domicile ou de lieu de travail
- Les critères liés au collaborateur qui peuvent entrer en ligne de compte pour l’affectation au nouveau lieu de travail sont à définir dans le cadre de la participation dans l’entreprise.
- Si l’offre des transports publics s’avère défavorable, la personne concernée peut prétendre à des adaptations de l’horaire ordinaire de travail jusqu’au moment du changement de domicile, mais au maximum durant une année.
- Jusqu’au changement de domicile, la moitié du temps de trajet supplémentaire est comptée comme temps de travail, mais au maximum durant une année.
- En cas de frais de double location résultant d’un transfert à court terme à un autre lieu de travail, les CFF prennent à leur charge le loyer le meilleur marché durant une année au maximum.
De la teneur de cette annexe 3, chiffre 3 et alinéa 4 de la CCT, on ne peut pas déduire et interpréter la même chose que le service du personnel. Dans le passage important, il n’y a aucune indication qui dit que l’habitation actuelle doit être dédite et abandonnée et qu’on doit s’inscrire ensuite à la nouvelle commune de domicile. Il n’y a pas non plus d’indication comme quoi il s’agirait d’une chambre ou d’un appartement et on ne parle en aucun cas d’un montant maximal.
La décision des CFF après explications des circonstances au centre de compétences des ressources humaines « Partenariat social et droit du travail » ainsi qu’auprès de « Compensation et Benefits », a été positive: l’indemnisation pour un double loyer a été reconnue. Durant une année, les CFF ont payé le loyer de l’appartement le meilleur marché de notre collègue.
S’il devait subir à nouveau une mutation pour raisons organisationnelles liées à l’entreprise, il pourrait à nouveau faire appel à cette prestation.
Les coûts de déménagement sont par contre pris en charge uniquement lors d’un déménagement définitif.
