La procédure administrative
Que signifie le droit d’être assisté ?
Le droit de représentation existe aussi dans les entreprises de transport concessionnaires. Il s’agit alors d’observer quelques conditions-cadres.
Dans notre dernière édition, nous avons fait état du droit de représentation des collaboratrices et collaborateurs des CFF soumis au droit public. Dans la présente édition, nous vous présentons les bases juridiques du droit de représentation des collaboratrices et collaborateurs qui sont engagés selon le droit privé.
Dans la plupart des CCT ou des conventions collectives d’entreprises CCE conclues par le SEV, il est explicitement mentionné, le plus souvent dans les dispositions qui traitent de la violation des devoirs, que la collaboratrice ou le collaborateur peut se faire « assister », c’est-à-dire se faire accompagner et représenter. Que contient ce droit de représentation et fait-il aussi foi en l’absence d’une CCT, d’une CCE ou d’en règlement d’embauche ?
Une procuration met de la clarté lors d’une représentation
Pour que ce soit d’emblée clair : oui. Chacune et chacun, quelles que soient ses conditions d’engagement, a fondamentalement le droit et la possibilité, dans la plupart des situations de sa vie, de se faire représenter. Dans le droit privé, ceci se nomme la représentation, celle-ci étant réglée dans les articles 32ff du Code des obligations (CO). Ils traitent principalement de la conclusion des contrats mais il est aussi possible de se faire représenter pour défendre ses intérêts et en cas de litige. Il faut cependant clarifier vis-à-vis de l’extérieur le droit du représentant à exercer cette représentation et le mandat qu’il a reçu. Ceci est en règle générale attesté par une procuration mais peut aussi découler simplement des circonstances. Celui qui est en possession d’une procuration peut exercer des pouvoirs pour le représenté, pouvoirs dont l’étendue dépend de la description qu’en fait la procuration.
Ce qui est hautement personnel ne peut être délégué
Il y a toutefois aussi des restrictions à ce principe. Elles sont d’une part de nature essentielle : dans la vie, il y a certaines choses qui sont hautement personnelles et qui n’admettent pas la représentation – le mariage par exemple. Mais c’est aussi le cas de la prestation de travail du salarié ou de la salariée, ce qui va un peu moins de soi, raison pour laquelle cette situation est explicitement réglée dans l’article 321 du CO. S‘il n’a pas envie d’aller au travail lundi matin, Gaston ne peut pas donner une procuration à un copain. Son patron l’a en effet engagé personnellement, contrairement à son copain, et il a le droit d’insister pour voir Gaston au boulot, même si le copain en question est capable de faire le travail aussi bien ou même mieux que lui.
Une procuration permet de charger quelqu’un de la représentation
Comme déjà mentionné, la question de la représentation se manifeste avant tout lorsqu’un salarié ou une salariée a des problèmes dans son environnement professionnel quotidien, en particulier lorsqu’il ou elle reçoit un avertissement écrit ou dans le contexte d’un possible licenciement. Il a alors le droit de confier la représentation de ses intérêts à une personne en laquelle il a confiance; celle-ci l’accompagnera lors des entretiens, y participera même éventuellement à sa place, argumentera pour lui ou rédigera des lettres. Cette personne de confiance, dans notre cas très souvent un ou une secrétaire syndical-e, devra prouver à l’employeur qu’il est autorisé à représenter son mandataire – raison pour laquelle il lui faut une procuration.
Du droit de représentation découle le droit d’être accompagné
Même si cela n’est pas cité explicitement dans les conditions de travail, il n’y a que peu de cas où une telle assistance peut être refusée : lorsqu’il y a par exemple péril en la demeure (ce qui n’arrive que très rarement) ou si l’affaire est très urgente (ce qui est moins souvent le cas que ce que certains supérieurs pensent). L’intérêt peut alors commander de procéder immédiatement à un entretien, sans que l‘« inculpé » ait la possibilité de se faire assister. D’un autre côté, il n’est pas possible non plus pour l’employé, lors d’entretiens avec l’employeur, d’envoyer seulement son représentant et de rester lui-même à la maison. Il ne peut procéder ainsi que si on ne peut lui imposer de participer à un tel entretien, ce qui à nouveau ne se produit pas très souvent. En règle générale il peut cependant se faire accompagner en se référant au droit de représentation.
L’équipe de la protection juridique SEV
