La procédure administrative
Le droit de représentation ou d’assistance
Pour le personnel CFF, la protection juridique est basée sur le droit administratif, même si formellement les agents ne sont plus fonctionnaires depuis 1999.
Outre la Loi sur le personnel fédéral et la CCT CFF, la base légale pour les questions de recours est toujours la Loi sur la procédure administrative. C’est dire que, même si les sanctions disciplinaires ont disparu du paysage CFF, la procédure reste fortement marquée par certaines « lourdeurs » héritées du passé. Mais est-ce vraiment un désavantage ? Passons en revue les principaux aspects de la défense des droits du collaborateur, en commençant par le droit d’être assisté.
En cas de litige entre l’entreprise et le salarié, les CFF prononcent une décision. Celle-ci aura été obligatoirement précédée d’une phase d’enquête Un entretien (ou plusieurs) a lieu avec le collaborateur concerné, qui a le droit d’être assisté, par une personne de son choix. Il peut s’agir par exemple d’un collègue, d’un membre de la famille ou, plus souvent, d’un secrétaire syndical.
En cas d’urgence, le collaborateur peut être entendu sans être assisté, mais cela doit rester l’exception (p. ex. en cas d’accident, malversations) et un second entretien doit ensuite être organisé au plus vite avec le mandataire. Celui-ci aura soin de se légitimer au moyen d’une procuration datée et signée. Dès ce moment-là, il devient l’interlocuteur et le réceptionnaire des courriers. Lors des entretiens le mandataire a le droit de poser des questions et de demander que des compléments d’explications soient inscrits au procès-verbal.
Nous ne saurions trop conseiller aux collègues concernés de faire systématiquement appel à un assistant pour de tels entretiens. Notre expérience montre que cela permet souvent de calmer les esprits, de mener l’entretien avec plus de sérénité et de garantir le respect des droits de la personne entendue. Cela se révèle très utile au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, tant il est vrai que les déclarations initiales sont souvent les plus importantes.
